TA34 · 1ère chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2021, le 20 mars 2023 et le        26 septembre 2023, M. D A, M. G E et Mme I E, représentés par Me Passet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de la commune de Lansargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. H portant division de la parcelle cadastrée AE 147, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lansargues la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'arrêté : 
 - est illégal en ce que le dossier de déclaration préalable était incomplet, dès lors notamment que la servitude d'accès n'est pas produite ; 
 - méconnaît l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'accès ;  
 - méconnaît l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet ne prévoit pas de local de stockage des déchets ménagers.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Lansargues, représentée par la SCP SVA, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ;  
 - à titre subsidiaire, le cas échéant, à ce que les articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme soient mis en œuvre pour permettre la régularisation du projet ;  
 - en tout état de cause, à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; 
 - le cas échéant, un éventuel vice est régularisable. 
 Par des mémoires enregistrés le 6 octobre 2021 et le 14 janvier 2022, M. F H, représenté par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. A, représenté par Me Passet, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Passet, représentant M. et Mme E ; 
 - et les observations de Me Monflier, représentant la commune de Lansargues. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H a déposé le 9 décembre 2020 une déclaration préalable pour la division de sa parcelle cadastrée section AE n°147 en trois lots dont un à bâtir d'une surface de 284 m2, sur la commune de Lansargues. Par un arrêté du 3 février 2021, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par un courrier du 31 mars 2021, M. A et M. et Mme E, voisins immédiats, ont adressé un recours gracieux à la commune, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par leur requête, M. A et M. et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté du 3 février 2021, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux.  
 Sur le désistement partiel : 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, si la régularité de la procédure d'instruction d'une déclaration préalable requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées, la circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision en litige que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. D'une part, il ne ressort d'aucun texte, d'ailleurs non cité par les requérants, que le demandeur d'une déclaration préalable soit tenu d'indiquer l'historique cadastrale d'une parcelle et des différentes autorisations d'urbanisme accordées. Au demeurant, la commune, ayant délivré le permis d'aménager du 25 février 2013 portant division d'une parcelle anciennement référencée AE99 en six lots, comprenant la parcelle AE 147, en avait nécessairement connaissance et pouvait utilement s'y référer au besoin. D'autre part, le dossier de déclaration préalable du projet en litige n'avait pas à mentionner l'existence de la servitude permettant un  accès  à la parcelle AE 147, dès lors que cette parcelle ainsi d'ailleurs que celle des requérants, est déjà desservie par une voie ouverte à la circulation et que ladite servitude de passage avait été portée à la connaissance du service instructeur lors du permis d'aménager délivré à M. H sur la parcelle alors cadastrée AE n°99 dans le même lotissement. Est sans incidence l'installation à l'entrée du chemin d'un panneau " propriété privée - défense d'entrée " dès lors que cette interdiction ne concernait pas le pétitionnaire, unique propriétaire des parcelles formant la voie de desserte, sur lesquelles il a d'ailleurs accordé une servitude de passage aux requérants. Le dossier de déclaration préalable du projet en litige n'avait dès lors pas à mentionner l'existence de la servitude permettant un tel accès. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lansargues relatif aux accès et voirie " 1) Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères. La largeur minimum ne doit pas être inférieure à 3,50 mètres. Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Toutes créations nouvelles ou modifications de l'usage d'accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l'administration départementale. 2) Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés. Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules lourds. ". Et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la voie d'accès à la parcelle AE 147 présente une largeur de 3,80 m d'enrobé et que le passage total est d'une largeur de 5,15 mètres au niveau de la jonction avec l'avenue de la libération. Par ailleurs, cette voie conserve par la suite cette largeur pour atteindre 4,70 mètres sur le reste du tracé, constitué par la parcelle AE 141, pour se terminer par une aire de retournement de dix-sept mètres de diagonale. Si les requérants soutiennent que la largeur du chemin n'est que de 2,85 mètres aux droits des places de stationnement de véhicules, il ressort toutefois des pièces du dossier que la servitude de passage accordée à M. et Mme E, mentionnée dans l'acte notarié de vente, n'accorde qu'un droit de passage et non de stationnement, si bien que l'usage qui en est fait ne saurait être retenu pour apprécier la largeur de la voie. Par ailleurs, l'accès à l'avenue de la Libération présente une largeur suffisante, en ligne droite, pour permettre l'accès des véhicules sans risque ou gêne et présente un gabarit suffisant pour accueillir les besoins de l'unique construction à venir. Ensuite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la voie d'accès au lotissement, en impasse, se termine par une aire de retournement de 17 mètres de diagonale et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'aucun véhicule du service départemental d'incendie et de secours ne pourrait emprunter cette voie. Également, la présence de conteneurs à déchets ne saurait être utilement invoquée pour soutenir que l'accès à la voie publique serait mal aisé, dès lors que leur présence doit être seulement ponctuelle. Enfin, le projet en litige n'a aucun impact sur la configuration de la voie privée telle qu'elle existe si bien que les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées quant à l'aménagement des carrefours. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux déchets ménagers : " Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l'opération. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet de déclaration préalable, portant seulement division parcellaire sans réalisation de travaux, n'avait pas à prévoir la réalisation d'un local de stockage des conteneurs à déchets ménagers, un tel aspect relevant de l'autorisation d'urbanisme ultérieure. Par ailleurs, rien n'indique que les dispositions précitées ne pourraient pas être respectées au stade de la délivrance d'un permis de construire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lansargues, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme E la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme E le versement à la commune de Lansargues et à M. H d'une somme, à chacun, de 1 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. A le versement d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : La requête de M. et Mme E est rejetée.  
 Article 3 : M. et Mme E verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Lansargues et la somme de 1 000 euros à M. H au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. D A, M. G E et Mme I E, à la commune de Lansargues et à M. F H. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 7 décembre 2023, 
 La greffière, 
 M. C