TA38 · 2ème Chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 19 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de Mme D B et M. E B, représentés par Me Levanti, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Douvaine a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la SCI Douvaine 74 Oratoire, en fixant un délai de trois mois aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire au projet de construction. 
 Par des pièces et des mémoires enregistrés le 18 août 2022, le 19 août 2022, le 20 septembre 2022, le 7 novembre 2022 et le 9 mai 2023, la commune de Douvaine, représentée par Me Gras, produit l'arrêté du 17 août 2022 et du 13 mars 2023 par lesquels le maire de Douvaine a délivré deux permis de construire modificatifs à la SCI Douvaine 74 Oratoire et conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des pièces et des mémoires enregistrés le 22 septembre 2022, le 22 mars 2023 et le 9 mai 2023, la SCI Douvaine 74 Oratoire, représentée par Me Guitton, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2022, le 23 septembre 2022 et le 19 avril 2023, M. et Mme B, représentés par Me Levanti, maintiennent leurs conclusions à fin d'annulation et demandent que la somme de 2000 euros soit mise à la charge de la commune de Douvaine au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire n'a régularisé que le vice tiré de la méconnaissance de l'article II.1.b du règlement du PLUI du Bas-Chablais notamment s'agissant du bâtiment B ; 
 - le plan de masse du permis modificatif ne représente plus la route de l'Oratoire et ne contient plus les numéros de parcelles cadastrales ; 
 - la façade Est du bâtiment A ne respecte pas les règles de prospect ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UB II.2.b du règlement du PLUI du Bas-Chablais dès lors qu'il prévoit la construction d'un dernier étage et non d'un attique ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UB II.2.d du règlement du PLUI du Bas-Chablais dès lors qu'il ne prévoit pas la construction d'un immeuble de type carré ou rectangulaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Sauveplane ; 
 -les conclusions de Mme A ; 
 -et les observations de Me Levanti, représentant les requérants, de Me Gras, représentant la commune de Douvaine et de M. C, représentant la SCI Douvaine 74 Oratoire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 4 janvier 2021, la maire de la commune de Douvaine a accordé à la société L'Immobilier.net un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble immobilier de deux résidences comprenant vingt-six logements sur les parcelles cadastrées section B numéros 2494, 2493 et 1888 situées 3 route de l'Oratoire. Le permis a été transféré à la SCI Douvaine 74 Oratoire par une décision du 23 septembre 2021. Par un jugement avant dire-droit du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin que soient régularisés les vices tirés de la méconnaissance des articles II.1.b. du règlement de la zone 1AUd et II.3.a. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais. A la suite de la notification du jugement, le maire de la commune de Douvaine a accordé un premier permis de construire modificatif à la SCI Douvaine 74 Oratoire le 17 août 2022 ainsi qu'un second permis de construire modificatif le 13 mars 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 3. A compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. Les parties ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments résultant de la régularisation. 
 Sur la régularisation du permis de construire initial :  
 4. Aux termes de l'article II.1.b du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme : " UB.II.1 Implantation des constructions / Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 1,50 m / () Les nouvelles constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres / () Hormis ceux rendus nécessaires par la nature du terrain avant opération, les murs de soutènement sont interdits en limite séparative. / () Les stationnements en sous-sol et autres espaces annexes souterrains peuvent s'implanter jusqu'à 2m50 de la limite séparative. () ". Aux termes du lexique de ce plan : " Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Les piscines ne font pas partie des annexes. () Mur de soutènement : sert à contenir les pressions liées au terrain, pour généralement, lutter contre les éboulements et glissements, et en lien avec le changement de niveau du sol, enterré en partie sur une de ses faces. () ".  
 5. Il ressort du plan de masse joint au dossier de permis de construire modificatif accordé par l'arrêté du 13 mars 2023 que le bâtiment B, dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la hauteur aurait été modifiée et qui culmine par conséquent à hauteur de 11,58 mètres, se trouve bien en recul d'au moins la moitié de cette hauteur, à savoir 5,79 mètres. S'agissant du bâtiment B, celui-ci présente une hauteur de 11,90 mètres et doit par conséquent se trouver en recul d'au moins 5,95 mètres par rapport aux limites séparatives. Il ressort du même plan de masse joint à la demande de permis de régularisation que la façade tant de l'immeuble, matérialisée en rose, que de l'attique, schématisée en bleu azur, que la distance entre la limite séparative de la parcelle B n°2498 et le bâtiment A s'établit, sur toute sa longueur, à 5,95 mètres de sorte que le permis de construire modificatif ne méconnait pas les dispositions précitées du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais. Par conséquent, le permis a régularisé le vice initial et le moyen relatif au recul du bâtiment A doit donc être écarté. 
 Sur les moyens nouveaux soulevés à l'encontre des permis de construire modificatifs : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article II.2.b du règlement de la zone UB : " II.2.b. dispose que pour les constructions nouvelles " La hauteur maximale des constructions principales (hors annexes) est de 12 mètres et R+2+combles/attiques ou 10 mètres et R+2 en cas de toiture-terrasse. " Le lexique définit ensuite l'attique comme l'" ultime étage de la construction, d'une surface restreinte et en retrait par rapport à l'étage inférieur ". Aux termes du lexique du même texte l'attique est définit comme " l'ultime étage de la construction, d'une surface restreinte et en retrait par rapport à l'étage inférieur ". 
 7. Il ressort des plans de dossier de permis de construire modificatif que si une partie de l'attique du bâtiment B n'est pas en recul par rapport à la façade Nord du bâtiment, celui-ci est toutefois en recul par rapport aux trois autres façades ainsi qu'à l'étage inférieur. Par conséquent, le dernier étage de la construction est bien un attique et le moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article II.2.d du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais : " Les formes de construction doivent être simples afin de s'apparenter à l'architecture traditionnelle, soit de type carré soit de type rectangulaire ". 
 9. Il ressort du plan de masse que le bâtiment présente toujours une forme générale de type rectangulaire et s'il présente désormais trois décrochés sur la façade Nord, cette circonstance n'est pas de nature, en l'espèce, à lui faire perdre cette forme générale de type carré exigée par l'article II.2.d du plan local d'urbanisme du Bas-Chablais. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme D B et M. E B, à la commune de Douvaine, à la société l'immobilier.net et à la SCI Douvaine 74 Oratoire. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme Emilie Barriol, première conseillère, 
 - Mme Emilie Aubert, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 25 mars 2024. 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    M. Sauveplane 
   
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
     
     
     
     
    E. Barriol        
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.