TA13 · 3ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mai et 11 novembre 2021, M. E A, représenté par Me Papapolychroniou, demande au Tribunal : 
 1°) de solliciter la communication de l'ensemble des pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 2°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue anglaise pour l'assister le jour de l'audience ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de l'expulser du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ;  
 - les décisions portant expulsion du territoire et fixation du pays de destination sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que les règles de procédure régissant l'adoption de l'arrêté en litige n'ont pas été respectées ; 
 - en retenant qu'il constitue une menace grave pour l'ordre public, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas sur les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant expulsion du territoire et fixation du pays de destination sont également entachées d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors qu'elles se fondent uniquement sur l'unique infraction pénale qu'il a commise ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'expulsion ;  
 - en fixant le Nigéria comme pays de destination alors même qu'il bénéficie d'un titre de séjour italien en raison des risques de persécution qu'il subirait en cas de retour dans son pays d'origine, la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 juin 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant nigérian né le 6 janvier 1989 entré en France en 2019 selon ses déclarations, a été condamné par un jugement du 8 novembre 2019 du tribunal correctionnel de Nice à trois années d'emprisonnement. M. A a été convoqué devant la commission d'expulsion, qui a émis, le 15 avril 2021, un avis favorable à son expulsion. Par un arrêté du 21 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre un arrêté d'expulsion du territoire français et a précisé que la mesure d'éloignement sera mise à exécution du pays dont le requérant a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet des Bouches-du-Rhône, du dossier de M. A : 
 2. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'est pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. De telles conclusions doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A ne fait plus l'objet, dans la présente instance, d'une décision de placement en rétention administrative. Dès lors la procédure prévue par l'article R. 743-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est plus applicable. En outre, M. A est représenté par Me Papapolychroniou, désigné par le bureau d'aide juridictionnelle. Ainsi, ses conclusions tendant à la désignation d'un avocat commis d'office sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande. () ".  
 5. Dans le cadre de la présente instance, M. A, qui ne fait plus l'objet ainsi qu'il a été dit, d'une décision de placement en rétention administrative, est représenté par son conseil, Me Papapolychroniou, qui a produit un mémoire pour le requérant et qui a été mis à même de présenter des observations lors de l'audience publique du 21 juin 2022. Ainsi, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce que soit désigné un interprète.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 6. En premier lieu, par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2021-089 du même jour, M. D B, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité de directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés d'expulsion et les décisions fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 8. L'arrêté en litige vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet des Bouches-du-Rhône a fait application. Par ailleurs, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner l'intégralité des éléments caractérisant la situation du requérant, comporte l'énoncé de considérations de fait relatives à la situation de M. A et fait référence à l'avis émis par la commission d'expulsion lors de sa séance du 15 avril 2021, devant laquelle il a pu faire valoir ses observations. Il précise enfin que le requérant n'allègue pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ou dans celui où il justifie être légalement admissible. Ainsi, il répond aux exigences posées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de la situation du requérant, avant de prononcer son expulsion du territoire français et fixer le pays le pays de destination de cette mesure. 
 10. En quatrième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure en ce que les règles de procédure précédant l'adoption de l'arrêté en litige n'ont pas été respectées, il n'apporte aucune précision au soutien de ce moyen, énoncé en des termes évasifs, de nature à mettre à même les juges d'en apprécier le bien-fondé et la portée. Au demeurant, le préfet produit en défense le bulletin de notification d'une procédure d'expulsion, signé par l'intéressé le 29 mars 2021, lequel a de surcroît pu faire valoir ses observations sur la procédure d'expulsion le concernant devant la commission d'expulsion qui s'est tenue le 15 avril 2021. Par conséquent, le moyen tiré du vice de procédure ainsi esquissé doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant expulsion du territoire :  
 11. En premier lieu, si le requérant prétend que sa situation personnelle relève des cas énumérés aux articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte toutefois à l'appui de ces allégations aucun élément précis et étayé qui permettrait au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé et la portée. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer son expulsion du territoire français. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ".  
 13. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet le 8 novembre 2019 d'une condamnation à trois ans d'emprisonnement et 45 040 euros d'amende douanière pour des faits de transport et détention non autorisés de stupéfiants et de détention et transport de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier commis le 3 mars 2019. Si le requérant soutient qu'il n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation et que l'unique condamnation sur laquelle se fonde le préfet ne se rapporte qu'à des faits isolés, il demeure que ses faits présentent une particulière gravité eu égard, tant à leur nature, qu'au montant de l'amende douanière, proportionnelle à la valeur de la cocaïne faisant l'objet de contrebande, cette gravité ayant motivé, de surcroît, l'avis favorable à son expulsion rendu par la commission d'expulsion dans sa séance du 15 avril 2021. En outre, M. A ne justifie d'aucune insertion socio professionnelle dans la société française où il est dépourvu d'attaches privées et familiales, dès lors que, d'une part, son épouse et leur enfant résident hors du territoire, et d'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il ne parle pas le français. Ainsi, au regard de la nature, de la gravité et du caractère relativement récent de l'infraction à la date de l'arrêté attaqué, en dépit du bon comportement du requérant en détention et de sa libération conditionnelle, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché d'erreur d'appréciation, au regard des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle il a décidé son expulsion du territoire en raison de la menace grave pour l'ordre public que constituait sa présence en France. Pour les mêmes motifs, et alors que le préfet a tenu compte du comportement général de l'intéressé, le requérant n'est pas davantage fondé à se prévaloir d'une erreur de droit tirée de ce que le préfet se serait exclusivement fondé sur la condamnation pénale dont il a fait l'objet pour prononcer l'arrêté d'expulsion en litige. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article R. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Si M. A soutient qu'il bénéficie d'un titre de séjour italien en qualité de réfugié et qu'il serait ainsi exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Nigéria, il n'établit toutefois pas être exposé à de tels risques en se bornant à produire une carte de séjour italienne portant la mention " motifs humanitaires ", laquelle était valable du 3 novembre 2017 au 15 mars 2020 et avait donc expiré à la date de l'arrêté attaqué. En tout état de cause, il ressort des termes de l'arrêté en litige et des pièces du dossier, notamment d'une réservation d'un billet d'avion pour le 12 juin 2021 au nom de M. A à destination de Rome, que le préfet a tenu compte du souhait de M. A d'être renvoyé en Italie, pays où résideraient son épouse et son enfant. Par suite, la décision attaquée, en tant qu'elle fixe notamment le Nigéria, pays dont il a la nationalité, comme pays de renvoi, ne méconnait pas les stipulations et dispositions précitées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de l'expulser du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Sophia Papapolychroniou et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Haïli, premier conseiller faisant fonction de président, 
 Mme Beyrend, première conseillère, 
 Mme Pilidjian, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. BEYREND 
 Le président, 
 Signé 
 X. HAILILa greffière, 
 Signé 
 C. CHARLOIS 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,