TA34 · 5ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2021 et 13 juin 2022, la société par actions simplifiée BLJV, représentée par Me Gaffet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2021/900 du maire de la commune de Canet-en-Roussillon portant " obligation de cesser toute diffusion de musique amplifiée galerie Cassanyes et rue du Vallespir " ; 
 2°) de condamner le maire de la commune de Canet-en-Roussillon, ès qualité de représentant de la collectivité locale, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - son intérêt à agir n'est pas contestable compte tenu des conséquences de la décision contestée ; 
 - l'arrêté, qui n'a pas été signé par le maire, est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - l'arrêté n'a pas fait l'objet de la publicité prévue par les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales qui conditionne l'acquisition de son caractère exécutoire ;  
 - l'arrêté présente un caractère manifestement discriminatoire dès lors que les établissements situés sur le boulevard Cassanyes et la rue de Vallespir ne sont pas les seuls à diffuser de la musique amplifiée ; 
 - les mesures préconisées par l'arrêté sont inutiles, inadaptées et disproportionnées ; 
 - les chiffres et constats sur lesquels se fondent l'arrêté sont entachés d'erreurs de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Canet-en-Roussillon, représentée par Me Chichet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'un intérêt à agir personnel et légitime de la société BLJV ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 septembre 2020 la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2020 à 12 heures. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, a été présenté pour la commune de Canet-en-Roussillon, représentée par Me Chichet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Carneiro, représentant la commune de Canet-en-Roussillon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n°2021/900 du 21 mai 2021 " portant obligation de cesser toute diffusion de musique amplifiée Galerie Cassanyes et rue du Vallespir ", le maire de Canet-en-Roussillon a décidé que les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée qui y sont implantés doivent stopper toute diffusion de musique audible depuis l'extérieur à compter de 1 heure du matin tous les jours de la semaine du 1er juillet au 31 août et les jeudis, vendredis et samedis du 1er janvier au 31 mai et du 1er septembre au 31 décembre, toute diffusion audible depuis l'extérieur devant être stoppée à minuit en dehors de ces périodes. Par la présente requête, la société par action simplifiée BLJV, qui exploite un bar musical sous l'enseigne " Le Pam Pam " au 29 boulevard Cassanyes demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 
 2. Il est constant que la société BLJV, qui exploite un bar musical situé boulevard Cassanyes, est concernée par l'arrêté contesté et que le respect des restrictions qu'il impose dans les conditions de diffusion de musique amplifiée a des répercussions sur le fonctionnement de son établissement. La circonstance évoquée par la commune que la requérante ne respecterait pas la réglementation relative à la diffusion de musique amplifiée, au motif de l'absence de réponse à sa mise en demeure, postérieure à l'édiction de l'arrêté contesté, de produire une étude d'impact sonore, ne suffit pas à considérer qu'elle ne bénéficierait pas d'un intérêt à agir contre cet arrêté dès lors que celui-ci est fondé sur les pouvoirs généraux de police municipale du maire. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que la société BLJV a fait réaliser en octobre 2021 l'étude sollicitée, qui conclut au respect des valeurs d'émergence de nuit lorsque les vitres sont fermées. La fin de non-recevoir opposée par la commune doit donc être écartée.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté : 
 3. L'arrêté a été signé pour le maire de Canet-en-Roussillon par le maire adjoint délégué Michel A. Par un arrêté du 3 mai 2021, le maire de Canet-en-Roussillon a délégué à M. A, 7ème adjoint, ses fonctions en matière notamment de prévention des troubles à l'ordre public et de sauvegarde de l'ordre public, notamment la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, s'accompagnant d'une délégation de signature pour tous les documents relevant des affaires déléguées. M. A était ainsi régulièrement habilité à signer, pour le maire de la commune, l'arrêté de police contesté. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit donc être écarté. 
 4. Le moyen tiré de l'absence alléguée de publicité donnée à l'arrêté contesté est inopérant dès lors que, si un tel défaut a pour conséquence d'empêcher l'entrée en vigueur de l'acte et le délai de recours de commencer à courir, la méconnaissance des règles de publicité fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales reste sans incidence sur la légalité de l'acte. En tout état de cause la commune de Canet-en-Roussillon a justifié en défense de l'affichage de l'arrêté et de sa publication au recueil des actes de la commune. 
 5. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; () ".  
 6. Pour imposer aux établissements du boulevard Cassanyes, dit " rue de la fête " et de la rue du Vallespir, pôle d'animation nocturne très fréquenté en période estivale dans lequel de nombreux établissements, ouverts jusqu'à 2 heures du matin en saison, diffusent de la musique amplifiée, l'arrêt de toute diffusion de musique audible depuis l'extérieur à partir de 1 heure du matin tous les jours en période estivale, les jeudis vendredis et samedis de janvier à mai et de septembre à décembre et à minuit tous les autres jours de l'année, le maire de la commune s'est fondé sur la circonstance que la situation constatée génère un degré de nuisance sonore qui par sa répétition et son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de humaine, outre l'impossibilité de respecter la distanciation sociale, et la nécessité de prendre des mesures afin d'assurer la tranquillité publique et la sécurité sanitaire des lieux particulièrement fréquentés les week-ends et veilles de week-ends. 
 7. La réalité des nuisances sonores occasionnées est suffisamment établie par les nombreuses plaintes produites par la commune, reçues entre 2016 et 2020 et n'est pas sérieusement contestées par la requérante.  Si elle fait valoir qu'à la date de l'arrêté, et compte tenu du couvre-feu alors en vigueur, de telles nuisances n'existaient pas, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté serait pour ce motif entaché d'une erreur de fait dès lors que la levée du couvre-feu était programmée pour la fin du mois de juin, que la problématique du bruit contre laquelle la commune justifie agir depuis plusieurs années est récurrente et que l'arrêté a vocation à s'appliquer toute l'année. La circonstance alléguée que certains des plaignants se seraient installés dans le secteur en toute connaissance de cause de la présence des nombreux bars et restaurants est sans incidence sur la réalité des troubles qui justifient l'intervention de l'autorité de police municipale. 
 8. Si la requérante conteste le motif de l'arrêté tiré de la nécessité de respecter la distanciation sociale en soutenant qu'il ne pouvait justifier une mesure permanente, il résulte de l'instruction que ce motif n'est pas déterminant et que le maire aurait pris les mêmes mesures s'il n'avait retenu que la nécessité d'assurer la tranquillité publique. 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que la problématique des nuisances et des atteintes à la tranquillité publique est prise en compte depuis plusieurs années par la commune, qui indique avoir fait réaliser une étude d'impact pour définir la limite des 85 décibels pour le réglage des limiteurs de bruit, instauré une obligation d'équipement de ces limiteurs par les établissements, établi une charte de la vie nocturne et réalisé chaque année des contrôles inopinés se traduisant le cas échéant par une transmission des constats au préfet pour d'éventuelles sanctions administratives. La commune justifie d'ailleurs de l'organisation en février 2021 d'une réunion " d'avant-saison ", à laquelle l'établissement Le Pam Pam était représenté et au cours de laquelle les mesures édictées par l'arrêté contesté avaient été annoncées. Il ressort en outre des écritures en défense de la commune que la restriction apportée à la diffusion de musique amplifiée audible de l'extérieur à partir de 1 heure du matin vise également à instaurer une phase " intermédiaire " avant la fermeture à 2 heures du matin pour réduire notamment les nuisances occasionnées au moment de ces fermetures.  
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier au regard de l'ampleur de la fréquentation du secteur que la seule réalisation de patrouilles de policiers municipaux serait de nature à permettre de mettre fin de manière efficace aux nuisances constatées. Si la société fait valoir que compte tenu de la configuration de son établissement, son exploitation ne pourra être rentable à partir de 1 heure du matin, eu égard au nombre réduit de personnes susceptibles d'être accueillies à l'intérieur portes fermées et au fait que si elle maintient les portes ouvertes l'absence de musique entraînera une baisse de fréquentation, elle n'apporte toutefois aucun élément concret au dossier de nature à établir tant la réalité des faits qu'elle décrit que les conséquences alléguées sur son activité économique. La circonstance que la commune se soit opposée en mars 2021 à sa demande d'installation d'une véranda vitrée et phonique, refus fondé sur les dispositions du cahier des charges des terrasses dans ce secteur, est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté. Dans ces conditions, compte tenu de la présence non contestée de population résidente à proximité et de la réalité des nuisances, et même si ces deux rues ont toujours été festives et que l'horaire de fermeture qui leur est imposé par arrêté préfectoral est fixé à deux heures du matin en période estivale, les restrictions imposées par l'arrêté apparaissent nécessaires et ne sont pas disproportionnées au regard de la nécessité d'assurer le respect de la tranquillité publique. Aucune pièce du dossier ne permet par ailleurs d'établir qu'elles porteraient une atteinte excessive à la liberté du commerce et à la liberté d'entreprendre dont la requérante se prévaut. 
 11. Si la société requérante soutient que l'arrêté présente un caractère " manifestement discriminatoire " au motif qu'il ne vise que les rues du centre alors que les mêmes nuisances peuvent être reprochées aux nombreux clubs de plage et à certaines boîtes de nuit, elle se borne à l'affirmer sans apporter aucune précision quant à la localisation des établissements qu'elle vise ainsi qu'aux nuisances sonores qu'ils occasionneraient. Dans ces conditions, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté comme non assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 12. En revanche l'arrêté contesté présente un caractère disproportionné en ce qu'il fixe pour le seul mois de juin un horaire identique tous les jours de la semaine de fin de diffusion de musique audible depuis l'extérieur à minuit alors que cet horaire est fixé à 1 heure du matin tous les jeudis vendredis et samedis pour les onze autres mois de l'année, aucune justification n'étant avancée dans l'arrêté ni dans le mémoire en défense de la commune pour justifier cette différence.  
 13.   Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du maire de Canet-en-Roussillon en tant seulement qu'il n'inclut pas le mois de juin à la période au cours de laquelle la règle de l'arrêt de la musique audible depuis l'extérieur à partir d'1 heure du matin qu'il édicte s'applique tous les jeudis, vendredis et samedis. 
 Sur les frais du litige :  
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions.    
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Canet-en-Roussillon est annulé en tant qu'il n'inclut pas le mois de juin à la période au cours de laquelle la règle qu'il édicte imposant l'arrêt de la musique audible depuis l'extérieur à partir d'1 heure du matin s'applique les jeudis, vendredis et samedis. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune de Canet-en-Roussillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société BLJV et à la commune de Canet-en-Roussillon.  
 Copie du jugement sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Perpignan. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 202La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 D. Besle         
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 décembre 202La greffière, 
 A. Lacaze 
 N°2103826 
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