TA31 · 3ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 juin 2021 sous le n° 2103830, un mémoire enregistré le 18 août 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 29 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Gomez, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 fixant la date de consolidation de son accident du 11 avril 2013 et le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) en découlant à hauteur de 30 %, le reconnaissant inapte définitivement à ses fonctions, et décidant son aptitude à occuper un emploi relevant de son grade, ensemble la décision du 27 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 août 2020 au 5 février 2021 ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2021 le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 6 février 2021 au 4 juin 2021 ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision du 27 avril 2021 est entachée d'erreur d'appréciation sur la date de consolidation ;  
 - elle ne pouvait, en l'absence de consolidation, fixer de taux d'incapacité permanente partielle globale et cette décision est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - pour les mêmes raisons, il ne pouvait être considéré comme apte à son cadre d'emploi et l'appréciation de son aptitude est entachée d'erreur ;  
 - l'arrêté du 14 mai 2021 ne pouvait pas retenir le 4 juin comme date de fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2021 et le 6 octobre 2022, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, représentée par Me Eyrignoux conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive et par suite irrecevable ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 novembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 sous le n° 2106056, un mémoire enregistré le 18 août 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 29 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Gomez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe l'a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 5 juin 2021 au 6 septembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que dès lors que son état de santé n'était pas consolidé, que son taux d'IPP global ne pouvait pas être fixé et qu'il n'était pas apte à occuper un emploi relevant de son cadre d'emploi, l'arrêté du 27 août 2021 ne pouvait retenir le 6 septembre 2021 comme date de fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 juin 2022 et le 6 octobre 2022, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, représentée par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 novembre 2022. 
 III. Par une requête enregistrée le 24 mars 2022 sous le n° 2201679, M. B C, représenté par Me Gomez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe l'a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 7 septembre 2021 au 7 février 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que dès lors que son état de santé n'était pas consolidé, que son taux d'IPP global ne pouvait pas être fixé et qu'il n'était pas apte à occuper un emploi relevant de son cadre d'emploi, l'arrêté du 27 janvier 2022 ne pouvait retenir le 7 février 2022 comme date de fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 Une mise en demeure a été adressée le 6 septembre 2022 à la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par décision du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gomez représentant le requérant, et de Me Cado, substituant Me Eyrignoux, pour la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C exerce les fonctions d'adjoint technique territorial de 2ème classe au sein des services de la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe depuis 2008. Il a été victime, le 11 avril 2013, d'un accident de service alors qu'il occupait des fonctions d'agent de voirie. Cet accident lui a occasionné une lésion du ménisque interne du genou gauche. Après deux rechutes en août 2014 puis le 30 juin 2015, il n'a pas repris ses fonctions en raison de douleurs persistantes au genou et d'une affection psychologique liée aux conséquences de cet accident. La commission de réforme a estimé le 10 septembre 2018 que la pathologie psychiatrique dont souffre M. C était à prendre en charge au titre de l'accident de service de 2013. Par une décision du 21 janvier 2021, le maire de la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe a fixé la date de consolidation de son état de santé au 16 mars 2018 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30 % imputable au service sur les 60% d'IPP globale affectant M. C. Par la même décision, il l'a reconnu inapte à ses fonctions mais apte à occuper un emploi relevant de son grade, reprenant ainsi le sens de l'avis rendu par la commission de réforme du 11 janvier 2021. Aux termes de quatre arrêtés des 28 janvier 2021, 14 mai 2021, 27 août 2021 et 27 janvier 2022, le maire de Saint-Sulpice-La-Pointe a placé M. C en congé d'invalidité temporaire imputable au service, en dernier lieu jusqu'au 7 février 2022. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2103830, 2106056 et 2201679 présentées par M. C concernent un même agent, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C présentées contre la décision du 27 avril 2021 doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision 21 janvier 2021 du maire de la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe fixant la date de consolidation et le taux d'invalidité permanente partielle à hauteur de 30 %, et le reconnaissant inapte définitivement à ses fonctions, mais en revanche apte à tout emploi relevant de son grade. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 janvier 2021 : 
 En ce qui concerne la date de consolidation :  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M. C a fait l'objet d'une expertise médicale préalable à l'avis de la commission de réforme qui a émis un avis sur la date de consolidation. Cette expertise effectuée par le docteur D, expert psychiatre, le 30 juillet 2020, conclut à l'existence d'un trouble psychotique aux thèmes de préjudice et de persécution et identifie deux types de persécuteurs désignés chronologiquement, l'administration et à partir de 2018, la fratrie de M. C. Il en résulte que si l'état de santé de M. C résultait initialement et directement des suites de son accident de service et des relations avec son employeur, il a, à partir de 2018, et de la naissance d'un conflit familial, trouvé une cause d'évolution nouvelle et distincte, de laquelle résulte exclusivement l'évolution de son état de santé. Si le requérant produit des certificats médicaux établissant une aggravation de son état, aucune des pièces qu'il verse au débat ne remet en cause la circonstance que cette aggravation est étrangère au service et repose sur une cause distincte de l'accident de service. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant la date de consolidation au 16 mars 2018 le maire de Saint-Sulpice-La-Pointe aurait entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne le taux d'IPP :  
 6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe a tiré les conséquences des conclusions de l'expertise du Dr D évoquée au point 5 ci-dessus, non contredite par les documents médicaux produits par le requérant à l'instance, qui fixait le taux d'invalidité permanente partielle globale à 60 %, dont 30 % étaient imputables au service, et 30 %, manifestés postérieurement à la date de consolidation de son état de santé, résultaient d'une cause nouvelle et étrangère au service. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 21 janvier 2021 serait entachée d'erreur d'appréciation s'agissant du taux d'IPP ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'aptitude à occuper un emploi :  
 7. S'il résulte des rapports médicaux des docteurs Baranski et Chincholle, établis respectivement le 1er février 2020 et le 20 janvier 2021, que M. C était à la date de la décision attaquée dans l'impossibilité de reprendre le travail, en raison de l'aggravation de son état de santé, il résulte également de ce qui précède que cet état pathologique imputable à des éléments extérieurs au service dès lors qu'il est lié à un conflit familial ne remet pas définitivement en cause la possibilité pour M. C de remplir les conditions de santé particulières nécessaires à l'exercice des fonctions du cadre d'emplois auquel il appartient . Par suite, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation portée par la commune sur l'aptitude de M. C à occuper un emploi correspondant à son grade suite à la consolidation de son état de santé résultant, au 16 mars 2018, de son accident de service. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision du 21 janvier 2021, qui le reconnaît inapte à ses fonctions mais apte à occuper un autre emploi relevant de son grade, serait entachée d'erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de la décision du 21 janvier 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 28 janvier 2021, 14 mai 2021, 27 août 2021 et 27 janvier 2022 plaçant le requérant en congé d'invalidité temporaire imputable au service : 
 9. Les moyens dirigés contre la décision du 21 janvier 2021 et soulevés par voie d'exception au soutien des conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 28 janvier 2021, 14 mai 2021, 27 août 2021 et 27 janvier 2022 le plaçant en congé d'invalidité temporaire imputable au service doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6, 7 et 8 du présent jugement. 
 10. La circonstance que chacun de ces arrêtés mentionne une date de fin pour chacun des congés octroyés, conformément aux arrêts de travail, documents médicaux et temporaires transmis par le requérant à son employeur, est sans incidence sur leur légalité. Les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 28 janvier 2021, 14 mai 2021 et les requêtes enregistrées sous le n° 2106056 et 2201679, à les supposer recevables, doivent par suite être rejetées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe dans le dossier n° 2103830, que les requêtes de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 210380, 2106056 et 2201679 de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
     M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                Pour expédition conforme : 
                                La greffière en chef, 
 N°s 2103830, 2106056, 2201679