TA13 · Chambre 5B — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 7 mars 2022, M. D A C, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices de toute nature résultant pour lui de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement adapté à sa situation et ses besoins, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors qu'aucune proposition de logement adaptée à son besoin et ses capacités n'a abouti depuis qu'il a été reconnu par la commission de médiation des Bouches-du-Rhône, le 4 juillet 2019, demandeur prioritaire devant être logé d'urgence, et alors même que l'Etat était tenu à une obligation de résultat, ni depuis le jugement du 17 septembre 2020 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de le reloger dans un délai de quatre mois ; 
 - il subit, avec son épouse et leurs quatre enfants à charge, du fait de l'absence de proposition de logement correspondant à ses besoins et capacités résultant du manquement du préfet à son obligation, des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence, préjudice pouvant être évalué à 7 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation due au requérant soit limitée à 562,41 euros. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé dès lors qu'il lui a adressé des propositions de logement refusées de manière injustifiée. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 14 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Noire, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclaré prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de six mois, par décision de cette commission en date du 4 juillet 2019. En l'absence de proposition de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, M. A C a saisi le Tribunal, aux fins de voir ordonner son logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement du 17 septembre 2020 devenu définitif, le magistrat désigné par le président du Tribunal a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au logement de l'intéressé dans un délai de quatre mois. Par courrier du 11 février 2021 reçu le 12, M. A C a saisi le préfet des Bouches-du-Rhône d'une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la carence de l'Etat en l'absence de logement. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette réclamation. Par la présente requête, M. A C demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant pour lui, son épouse et leurs quatre enfants à charge. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Selon le II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. () / Le représentant de l'Etat dans le département () désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans () les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 4. Par ailleurs, l'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille justifie un refus du logement proposé. Le fait, pour le demandeur, d'avoir été victime d'une agression au cours de la visite du logement qui lui a été proposé est également susceptible de justifier un refus dès lors que, eu égard à sa nature et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, elle suscite des craintes légitimes d'être exposé à une situation d'insécurité. 
 5. M. A C a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2019 et le tribunal a, par jugement du 17 septembre 2020, enjoint au préfet de procéder au logement de l'intéressé dans un délai de quatre mois. Il résulte de l'instruction que le préfet a proposé quatre logements de type T4 situés à Marseille à l'intéressé après la décision de la commission. La première proposition du 23 septembre 2020 dans le 4ème arrondissement n'a pas abouti, en raison de l'abandon de la procédure par le réservataire. Une deuxième proposition le 17 février 2021 pour un logement T4 situé Résidence du Moulan dans le 14ème arrondissement de Marseille a été refusée par M. A C au motif qu'il n'était pas adapté à ses capacités et besoins et de l'insécurité de l'environnement du logement, selon le courrier du bailleur Marseille habitat en date du 1er juin 2021. Il résulte en effet de l'instruction que, selon le dépôt de plainte de l'intéressé le 31 mai 2021, M. A C a été agressé le jour de la visite du logement par deux individus cagoulés au pied de l'immeuble alors qu'il procédait à un appel en visioconférence avec son épouse pour lui montrer les lieux filmés durant cet appel. Le refus du logement peut ainsi être regardé en l'espèce comme justifié par un motif impérieux compte tenu des craintes légitimes de M. A C d'être ainsi exposé à une situation d'insécurité. Il résulte par ailleurs de l'instruction que M. A C a refusé une troisième proposition faite par le préfet en avril 2021 pour un logement de type T4 situé boulevard Henri Barnier dans le 16ème arrondissement de la ville de nouveau au motif de l'environnement et de l'inadaptation aux besoins et capacités de l'intéressé. Le préfet ne conteste pas sérieusement que l'aînée des enfants de la famille A C présente un handicap reconnu et pour lequel elle bénéficie d'une scolarité en centre-ville de Marseille dans une structure Ulis du 6ème arrondissement. Le requérant peut ainsi être regardé comme justifiant également du motif impératif de refus de cette proposition de logement. Enfin, la quatrième proposition du 1er juillet 2021 dans le 9ème arrondissement n'a pas abouti, après abandon par le réservataire. 
 6. Le requérant est par suite fondé, dans les circonstances de l'espèce, à soutenir que le retard mis par l'Etat à mettre en œuvre l'obligation de résultat qui lui incombait est fautif et de nature à engager sa responsabilité, pour la période courant du 4 janvier 2020, date d'expiration du délai de six mois imparti au préfet des Bouches-du-Rhône pour assurer le logement de M. A C à la suite de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône, jusqu'à la date du jugement, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la famille aurait été relogée. 
 Sur les préjudices : 
 7. Compte tenu des conditions de logement de M. A C qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, pendant deux ans et demi, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser à M. A C, dans les circonstances de l'espèce et en retenant une composition familiale qui n'a pas évolué sur la période en cause de six personnes, incluant le requérant, son épouse et leurs quatre enfants à charge nés en 2007, 2012, 2017 et 2020, une somme globale de 3 750 euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement, sur la base d'une indemnisation de 250 euros par personne composant le foyer et par an. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser une somme globale de 3 750 euros à M. A C. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. M. A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M. A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, à verser à Me Cauchon-Riondet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A C la somme de 3 750 (trois mille sept cent cinquante) euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Cauchon-Riondet la somme de 1 300 (mille trois cents) euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeait Mme Noire, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 F. BLe greffier, 
 signé 
 A. BENOIST 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,