TA35 · 2ème Chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M. A B demande au tribunal de lui permettre d'accéder au grade de la " hors-classe " du corps des professeurs de lycée professionnel.  
 Il soutient que : le précédent chef de l'établissement dans lequel il enseigne a bloqué l'évolution de sa notation administrative et son passage au grade de la " hors classe " ; depuis trois ans ni le chef d'établissement ni l'inspecteur d'académie ne se sont opposés à cette promotion, mais la commission de passage à la hors classe continue de refuser de lui accorder cette promotion ; il ne parvient pas à obtenir les éléments expliquant cette situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il oppose à la requête des fins de non-recevoir tirées de l'absence de moyens et de conclusions claires, de l'absence de production de l'acte attaqué et de l'irrecevabilité des conclusions qui tendraient à l'annulation du tableau d'avancement à la " hors classe " des professeurs de lycée professionnel de l'année 2021 en tant que M. B n'y figure pas ;  
 Il soutient par ailleurs que l'absence de promotion de M. B au grade de la " hors classe " est fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, qui est professeur de lycée professionnel, au 11ème et dernier échelon de la classe normale, en génie mécanique, spécialité " maintenance des systèmes mécaniques automatiques ", au lycée professionnel Maupertuis à Saint-Malo, a saisi le tribunal de la requête visée ci-dessus dans laquelle il exprime son étonnement de ne pas avoir été promu, depuis 2019 à la hors-classe. Il a joint à sa requête un courrier adressé au rectorat le 9 juillet 2021 dans lequel il formulait plusieurs demandes liées à cette situation. Il doit donc être regardé comme demandant l'annulation de la décision ayant rejeté cette demande. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 
 3. Alors que, dans son mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le recteur de l'académie de Rennes indique que les demandes formulées le 9 juillet 2021 par M. B ont été rejetées le 19 juillet 2021 et oppose à sa requête une fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée, M. B n'a pas répliqué à ce mémoire et n'a pas produit depuis la décision du 19 juillet 2021. Par suite, le recteur de l'académie de Rennes est fondé à soutenir que la requête de M. B est irrecevable et qu'elle doit, pour ce motif, être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.