TA13 · 5ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, Mme D H épouse E et Mme F C épouse H, alors représentées par Me Pontier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 en tant que le préfet des Bouches-du-Rhône les a mises en demeure de réaliser des études sur l'état initial des parcelles cadastrées section D n°s 894, 895, 581 et 587 sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau, sur la nature des déchets enfouis ou entreposés sur ces parcelles, sur les mesures de surveillance à mettre en place et les modalités d'évacuation des déchets, et de provisoirement suspendre la réalisation de travaux sur ces parcelles, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait fonder sa décision sur l'article L. 211-5 du code de l'environnement, inapplicable au cas d'espèce ; 
 - cet arrêté résulte d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'aucun travail d'affouillement, d'exhaussement de terres ou d'enfouissement de déchets, aucune destruction de pelouse sèche n'ont été réalisés sur les parcelles D n° 894 et D n° 895, et dès lors qu'aucun élément ne permet de considérer que la nappe de la Crau serait polluée ;  
 - les mesures prescrites sont disproportionnées compte tenu de l'absence de pollution des terres et du coût des mesures. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public,  
 - et les observations de M. G, pour le préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau, Mme H épouse E et Mme C veuve H, sa mère, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a provisoirement suspendu la réalisation de travaux sur les parcelles cadastrées section D n°s  894, 895, 581 et 587, et en tant que cette autorité a mis à leur charge la réalisation d'un rapport d'étude portant sur la description de l'état initial du site, sur la définition de la nature des déchets et leur évaluation, sur la mise en place de piézomètres de contrôle, l'évaluation de la qualité des eaux souterraines. Mme E et Mme H demandent également l'annulation de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier, l'arrêté contesté a été signé par Mme Juliette Trignat, secrétaire générale, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du 24 août 2020 publié au recueil des actes du même jour, accessible tant aux juges qu'aux parties sur le site internet de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit par conséquent être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'environnement : " Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. / La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. / Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement () ". 
 5. Pour adopter l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est en particulier fondé sur le motif que le dépôt de terres et gravats sur les parcelles cadastrées section D n° 894, 895, 581 et 587 pouvait entrainer un risque de pollution de la nappe de Crau, masse d'eau souterraine locale alimentant des captages publics et privés d'alimentation en eau potable. Si les requérantes soutiennent que le préfet ne pouvait fonder sa décision sur l'article L. 211-5 du code de l'environnement qui limite son application aux cas " d'incident " ou " d'accident ", l'apport et le dépôt, sans autorisation ou déclaration, de terres ou gravats possiblement souillées susceptibles d'entrainer une pollution des eaux souterraines doit être, pour l'application et au sens de cet article, considérée comme un incident. Dans ces conditions, et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône a également visé les articles L. 171-1, L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de police administrative, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour décider de mettre en demeure Mme H E et Mme C H, en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement,  de réaliser un rapport d'étude, le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré, au vu du rapport de manquement administratif établi le 20 octobre 2020, que des déchets, en particulier des gravats issus de déchets du bâtiment et des travaux publics, avaient été déversés sur les parcelles cadastrées section D n°s 894, 895, 581 et 587 sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau, ou enfouis sous ces parcelles.  
 7. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, et en particulier des constats du 21 juillet 2020 figurant dans le rapport de manquement administratif établi le 10 octobre 2020, ainsi que du rapport de la police municipale dressé le 27 août 2020, que sur la parcelle cadastrée section D n° 581 ont été constatés une plateforme composée de déchets concassés et notamment de plastiques, gainages, parpaings, ainsi qu'un exhaussement du sol d'environ 2 400 m², d'une épaisseur inférieure à un mètre. Si, dans son constat du 10 novembre 2020, l'huissier intervenu à la demande de Mme H n'a, à la date de son acte, pu observer aucun déchet sur cette parcelle, compte tenu des constatations précises et détaillées réalisées antérieurement par les agents de police municipale et l'agent du service de contrôle de la direction des territoires et de la mer, lui-même accompagné d'un inspecteur de l'environnement de la réserve de Crau, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement, en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, prescrire la réalisation d'une étude destinée à s'assurer de l'absence de pollution de la parcelle cadastrée section D n° 581.  
 8. Ensuite, il résulte du constat d'huissier établi pour les requérantes que deux talus ont été déposés sur la parcelle cadastrée section D n°894, lequel fait état de ce que les talus ne sont composés que de terre et de cailloux du site de la Crau. Il résulte toutefois des constatations de l'inspecteur de l'environnement sur le site les 26 mai et 8 juillet 2020, antérieurement à l'acte précité qu'une plateforme exhaussée d'environ 9 000 m² et d'une hauteur comprise entre un et deux mètres de hauteur a été constituée, composée pour partie de " coussoul ", mais également de " déchets de toute nature ", dont du plastique brûlé, des briques, du carrelage, ou encore de la fibre plastique, qui ont ensuite été ensevelis sous la terre. L'attestation et la facture établies par la société Bennes 30, relatifs à la vente de 1 720 tonnes de remblai de type 3, exempts de déchets dangereux, versées aux débats  ne sont pas davantage, compte tenu de la surface et de la hauteur des excavations, de nature à remettre en cause les constats précis de l'inspecteur de l'environnement. Dans ces conditions, et alors que, conformément à l'article L. 172-16 du code de l'environnement, les constatations de l'inspecteur de l'environnement font foi jusqu'à preuve du contraire, qui n'est en l'espèce pas renversée par le seul constat d'huissier imprécis et postérieur aux constatations, le préfet était fondé à mettre en demeure les requérantes de faire procéder aux études en cause concernant la parcelle cadastrée section D n° 894. 
 9. En outre, l'huissier, dans son constat du 10 novembre 2020, indique que les parcelles cadastrée section D n° s 893 et 895 n'ont fait l'objet d'aucun dépôt et sont à l'état naturel. Or, ce constat n'est pas suffisamment précis quant à la localisation et l'orientation des prises de vue. De plus, les parcelles D 893 et D 895 précitées ne sont pas accolées mais séparées par la parcelle D 894, qui a fait l'objet d'exhaussements ainsi qu'il a été dit au point précédent. Ainsi, les constatations de l'huissier ne sauraient remettre en question les celles de l'inspecteur de l'environnement, qui, en revanche, constaté le dépôt de déchets et de terres sur ce qu'il désigne comme le " site 1-2 ", composé indistinctement des parcelles cadastrée section D n°s 894 et 895, analyse davantage conforme à la topographie des lieux. Enfin, la décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon, qui ne constate que l'absence de trouble manifeste au jour de l'audience de référé, eu égard à l'office de ce juge et à la nature de la décision ainsi prononcée, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée s'imposant au juge administratif. Par suite, les requérantes ne sont pas davantage fondées à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur d'appréciation en leur imposant la réalisation d'études pour déterminer les conséquences d'une éventuelle pollution de la parcelle cadastrée D n° 895. 
 10. Enfin, en revanche, sur la parcelle cadastrée section D n° 587 appartenant aux héritiers de Mme A J, décédée et dont Mme L est exploitante, un tas de déchets broyés issus du bâtiment et des travaux publics, couvrant environ 100 m², a été stocké sur cette parcelle. Il résulte de l'instruction que ces déchets et terres ont été ensuite utilisés sur d'autres parcelles pour reconstituer des chemins ou participer à l'exhaussement des terres. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas davantage de cette instruction que le stockage temporaire de ces déchets ait été susceptible d'entrainer une pollution de la nappe de la Crau, les requérantes sont fondées à soutenir qu'en visant également la parcelle cadastrée section D n° 587, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché l'arrêté en litige d'une erreur d'appréciation en leur imposant la réalisation d'études concernant cette parcelle, lequel est illégal à cet égard. 
 11. En dernier lieu, il résulte de l'instruction d'une part que les déchets et gravats apportés sur la parcelle D 581 étaient notamment composés de terre, bétons, enrobés, briques, ainsi que cela résulte de l'attestation du 28 janvier 2021 de l'entreprise ayant commercialisé ce remblai, et d'autre part, que les déchets et gravats enfouis sous les parcelles cadastrée section D n°s 894 et D 895 étaient notamment composés de plastiques, déchets incinérés, fils électriques, bitume, faïence, sacs d'engrais, gravats. Le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait ainsi considérer qu'existent des risques de pollution de la nappe, qui se situe, selon les termes du rapport de manquement administratif, sous les parcelles D 894 et D 895. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement prescrire aux propriétaires des parcelles cadastrées section D n°s 581, 894 et 895 la réalisation d'études destinées à mesurer l'impact éventuel des dépôts sur la nappe, mesures qui ne sont ainsi pas disproportionnées, eu égard à leur coût, et dont les conséquences sur la situation personnelle des requérantes sont sans incidence sur leur légalité. Les moyens ainsi invoqués doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes sont seulement fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2020 en tant que le préfet des Bouches-du-Rhône vise la parcelle cadastrée section D n° 587. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérantes, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 décembre 2020 en tant qu'il vise la parcelle cadastrée section D n° 587 située lieu-dit Mas de Pernes sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D H épouse E, première dénommée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, pour les requérantes, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera délivrée à Mme I B. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa-Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. KLe greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,