TA30 · 1ère Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 novembre 2021, 1er juillet et 31 août 2022 et 9 mai 2023, Mme C et M. A B, représentés par Me Bonhommo, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de Mormoiron a retiré le permis de construire qui leur avait été délivré le 11 juin 2021 et refusé de leur délivrer un permis de construire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mormoiron la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 avril 2022 et 22 avril 2023, la commune de Mormoiron, représentée par Me Hequet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bonhommo pour les requérants, ainsi que celle de Me Hequet pour la commune de Mormoiron.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 janvier 2021, M. et Mme B ont déposé auprès de la commune de Mormoiron une demande de permis de construire portant sur la régularisation du changement de destination d'un hangar agricole en habitation et de la construction d'une extension et d'un garage, ainsi que sur la construction d'une piscine. Par arrêté du 11 juin 2021, le maire de Mormoiron leur a accordé le permis de construire sollicité. Suite au recours gracieux formé par le sous-préfet de Carpentras à l'encontre de cet arrêté, le maire de Mormoiron a retiré ce permis de construire et opposé un refus à la demande déposée par M. et Mme B par l'arrêté du 9 septembre 2021 dont ces derniers sollicitent l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, le fait que le sous-préfet de Carpentras ait indiqué à tort, dans le recours gracieux qu'il a adressé à la commune de Mormoiron, qu'il n'était pas démontré que la construction initiale du hangar agricole projeté aurait fait l'objet d'un permis de construire est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, décision constituant une décision distincte qui n'est, au demeurant, pas fondée sur ce motif. 
 3. En second lieu, l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis () ". Aux termes de l'article R. 421-13 du même code : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire () ". L'article R. 421-14 de ce code dispose que : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés () " 
 4. Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.  
 5. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour retirer le permis de construire dont bénéficiait M. et Mme B et opposer un refus à la demande sur la base de laquelle il avait été délivré, le maire de Mormoiron s'est fondé sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et a relevé que la demande de permis de construire litigieuse portait sur la régularisation du changement de destination d'un hangar d'une surface de plancher de 72 mètres-carrés alors que le permis de construire du 27 janvier 1995, délivré pour la construction de ce hangar, n'autorisait que la création d'une surface de plancher de 35 mètres-carrés. Les requérants ne contestent pas que, postérieurement à la délivrance de ce permis, un niveau supplémentaire a été créé au sein de l'enveloppe bâtie du hangar, sans qu'une nouvelle autorisation n'ait été sollicitée ou obtenue, alors que la délivrance d'un permis de construire était requise par les dispositions précitées des articles R. 421-13 et R. 421-14. L'assujettissement, depuis l'année 2001, à la taxe d'habitation pour une surface de 72 mètres-carrés dont ils se prévalent n'est en tout état de cause pas de nature à établir que les travaux en cause auraient été régulièrement autorisés ou régularisés. Ainsi, faute de justifier de l'obtention d'un permis de construire pour l'extension réalisée de la surface de plancher de la construction, ces travaux n'entraient pas dans le champ de la prescription administrative de l'article L. 421-9 précité. Le maire a donc pu à bon droit retirer l'autorisation illégalement délivrée et s'opposer à la demande de permis des requérants qui ne portait pas sur l'ensemble des éléments à régulariser de la construction.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Mormoiron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Mormoiron.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Mormoiron une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et M. A B et à la commune de Mormoiron.  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023 où siégeaient : 
 - M. Roux, président, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 G. ROUXLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.