TA38 · 3ème Chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2021 et 2 mars 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Callon Avocat et Conseil, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la commune de Valence à lui verser la somme de 101 101,25 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa chute survenue le 20 novembre 2014 ; 
 2°) d'assortir ces indemnités des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valence une somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a chuté le 20 novembre 2014 à 18h30 sur le cours Voltaire à Valence, en posant son pied dans un espace entre le trottoir et une plaque de béton, en l'absence d'éclairage public fonctionnel ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité pour défaut d'entretien normal à l'égard des usagers d'un ouvrage public, et d'autre part sur le fondement de la responsabilité pour faute ; 
 - la matérialité des faits est établie ; 
 - il en résulte des préjudices patrimoniaux d'un montant de 22 575 euros, correspondant à l'aide qu'elle a reçu d'une tierce personne ; 
 - les préjudices extrapatrimoniaux d'un montant de 78'526,25 euros se décomposent comme suit : 
 * déficit fonctionnel temporaire : 20 106,25 euros ; 
 * souffrances endurées : 7 000 euros ; 
 * déficit fonctionnel permanent : 46 320 euros ;  
 * préjudice sexuel : 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, la commune de Valence, représentée par la SELURL Phelip conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la limitation des condamnations pécuniaires, en toute hypothèse à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'ouvrage public litigieux est normalement entretenu ; 
 - subsidiairement, les dommages sont intégralement imputables à la faute de la victime ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, les sommes réclamées sont excessives. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 août 2021 et le 6 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par la SELARL FTN, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Valence à lui verser la somme de 82 362,58 euros au titre des débours qu'elle a exposés pour son assurée Mme C ; 
 2°) de condamner la commune de Valence au versement de la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valence la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle s'en rapporte au tribunal quant à l'engagement de la responsabilité de la commune dans l'accident de la requérante ; 
 - les débours qu'elle a exposés en lien avec la chute dont a été victime son assurée s'élèvent à un montant de 82 362,58 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code civil ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban,  
 - les conclusions de M. A,  
 - les observations de Me Le Coq, représentant la commune de Valence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C déclare avoir fait une chute le 20 novembre 2014 vers 18h30 alors qu'elle traversait le cours Voltaire à Valence. Transportée au service des urgences du centre hospitalier de Valence, il a été diagnostiqué une fracture luxation du coude gauche. Imputant sa chute à un dysfonctionnement de l'éclairage public, elle a demandé à la commune de Valence, par courrier du 20 avril 2020, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par une décision du 9 juin 2021, la commune a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme C demande la condamnation de la commune de Valence à lui verser la somme de 101 101,25 euros en réparation des préjudices subis. 
   Sur la responsabilité :  
 2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation d'un témoin qui l'a relevée et transportée au centre hospitalier, que Mme C a chuté le 20 novembre 2014 vers 18h30 sur le cours Voltaire à Valence. Elle explique qu'elle est tombée en posant son pied entre le trottoir et " une plaque de béton " alors qu'elle traversait cette rue. Il résulte également de ce témoignage que l'éclairage public, qui constitue un accessoire de la voie publique, ne fonctionnait pas le soir de l'accident, ce qui est confirmé par un courrier de l'assureur de la commune indiquant que deux incidents ont affecté le fonctionnement de l'éclairage public du cours Voltaire en 2014, dont l'un a eu lieu le 20 novembre. Dans ces conditions, la chute de Mme C a eu lieu dans des conditions de visibilité réduites notamment au sol et, dès lors, elle doit être regardée comme imputable à la circonstance que le dispositif d'éclairage public installé dans cette rue ne fonctionnait pas. 
 4. En se bornant à faire valoir que l'installation en cause avait été rénovée en 2010 sans apporter aucun élément tendant à établir son contrôle régulier ou que la panne serait intervenue peu avant l'accident de Mme C, la commune de Valence ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de cet ouvrage public par rapport auquel la victime a la qualité d'usagère. Dès lors, la responsabilité de la commune de Valence est engagée à ce titre sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fondement de responsabilité invoqué. 
 5. Cependant, il résulte de l'instruction que Mme C réside à proximité immédiate du cours Voltaire où demeure sa fille et connaissait parfaitement la configuration des lieux. Elle n'allègue pas que la présence de la plaque de béton à cet endroit de la chaussée était défectueuse. Ainsi, en traversant la rue sans emprunter le passage protégé qui se trouvait à proximité et sans faire preuve de la vigilance accrue requise par le dysfonctionnement de l'éclairage public, Mme C a commis une faute qui est de nature à exonérer la commune de Valence de sa responsabilité à hauteur de 75%. 
   Sur les préjudices subis par Mme C : 
    
   S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
    
 6. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 7. Il résulte du rapport d'expertise médicale que Mme C a eu besoin de l'assistance par une tierce personne pour une aide non spécialisée pendant 1505 heures du 28 novembre 2014 au 3 mars 2020, date de la consolidation. Ce besoin est la conséquence directe des séquelles de l'accident du 20 novembre 2014. Ainsi, alors même qu'elle ne présente pas de facture, Mme C est fondée à demander réparation de ce poste de préjudice. En tenant compte de la durée rappelée ci-dessus, d'une rémunération horaire de 13 euros par heure, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 19 565 euros. 
    
   S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 8. Premièrement, il résulte du rapport d'expertise que Mme C a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 20 novembre 2014 au 27 novembre 2014 et du 12 septembre 2018 au 9 novembre 2018, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% pour la période allant du 28 novembre 2014 au 28 novembre 2017 et de 25 % pour les périodes allant du 29 novembre 2017 au 11 septembre 2018 et du 10 novembre 2018 au 3 mars 2020, date de consolidation retenue par l'expert. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 10 500 euros. 
 9. Deuxièmement, les souffrances endurées par la requérante consécutivement à l'accident ont été cotées par l'expert à 4,5 sur une échelle de 7 degrés. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 7 000 euros. 
 10. Troisièmement, le préjudice esthétique temporaire a été évalué par l'expert à 1 sur 7 degrés. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 100 euros. 
   S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
    
 11. Premièrement, il résulte du rapport d'expertise que Mme C souffre d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 24%. Compte tenu de ce taux et de l'âge de la requérante à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 37 000 euros. 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que Mme C ait subi un préjudice d'ordre sexuel. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices subis par Mme C doit être évalué à la somme de 74 165 euros. Par suite, compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 5, la commune de Valence doit être condamnée à lui verser la somme de 18 541,25 euros. 
    
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 
 14. En premier lieu, les caisses de sécurité sociale, qui exercent leurs droits propres en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sont admises à poursuivre le remboursement de l'ensemble des prestations versées à la victime d'un accident résultant d'un acte médical, dans la limite des sommes allouées à ce patient en réparation de la perte de chance d'éviter un préjudice corporel, la part d'indemnité à caractère personnel étant exclue du recours. 
 15. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme justifie qu'elle a pris en charge des frais de séjour, de rééducation fonctionnelle et pharmaceutiques de son assurée et qu'elle sera amenée à exposer dans le futur de manière certaine des frais pour un montant total de 82 362,58 euros. Compte tenu de la fraction du préjudice indemnisable, il y a lieu de lui accorder le remboursement de la somme arrondie de 20 590,65 euros. 
 16. En second lieu, aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". L'arrêté du 18 décembre 2023 a fixé à 118 euros et 1 191 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion " au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ". 
 17. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les intérêts légaux et la capitalisation : 
     
 18. Lorsqu'ils ont été demandés et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
     
 19. Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 18 541,25 euros à compter du 8 juin 2021, date à laquelle, au plus tard, sa demande indemnitaire préalable du 20 avril 2021 a été reçue par la commune de Valence. 
     
 20. Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.  L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet, au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée, que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
     
 21. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête. Cette demande prend effet à compter du 8 juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
    
 Sur les frais de l'instance : 
    
 22. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 23. Les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1200 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 26 juin 2020. Dans les circonstances de l'espèce, ils sont mis à la charge définitive de la commune de Valence. 
    
 24. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Valence le versement au titre des dispositions précitées de la somme de 1 500 euros à verser à Mme C. 
 26. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions par la CPAM du Puy-de-Dôme. 
 27. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, la somme demandée par la commune de Valence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Valence est condamnée à verser à Mme C la somme de 18 541,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2021 et de leur capitalisation à compter du 8 juin 2022 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : La commune de Valence est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 20 590,65 euros ainsi qu'une somme de 1191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge définitive de la commune de Valence. 
 Article 4 : La commune de Valence versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la commune de Valence. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Callot, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.