TA69 · 6ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, la société Rhône Calorifuge, représentée par le Cabinet MJ Synergie, mandataires judiciaires, et par le Cabinet Debrosse-Avocats agissant par Me Cerveau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 
 2°) de la maintenir sous le bénéfice du sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, elle sollicite, au titre de l'année 2016, un dégrèvement, en droit, d'un montant de 14 022 euros dès lors que l'analyse des factures et des contrats conclus au titre de cette année permet d'établir que le montant des contrats avec liquidation d'élève à un montant total de 310 688,86 euros soit un écart entre le chiffre d'affaires reconstitué par l'administration fiscale et le montant des factures et contrats de 47 840 euros ; elle est en outre fondée à se prévaloir du paragraphe 130 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 26 mars 2016 sous la référence BOI-TVA-IMM-10-20-10 aux termes de laquelle le prix mentionné dans une facture, doit, en l'absence de toute précision particulière indiquée par les parties, être considéré comme un prix toutes taxes comprises et, dans ces conditions, le montant hors taxe des factures et contrats s'élève à la somme de 39 867 euros, soit un montant de taxe sur la valeur ajoutée brute rappelée de 7 973 euros ; à cette somme, il convient d'ajouter un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible non admise et de déduire le montant de taxe sur la valeur ajoutée admise par le service ; 
 - au titre des années 2017 et 2018 elle sollicite également un dégrèvement, en droit, d'un montant respectif de 16 131 euros et de 28 810 euros compte tenu des encaissements identifiés et qui correspondent à des prestation auto-liquidées au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - s'agissant de l'impôt sur les sociétés, le montant des charges retenu par l'administration au titre de chacune des trois années en litige est erroné et elle est donc fondée à solliciter, un dégrèvement, en base, d'un montant de 4 792 euros au titre de l'année 2016, et de dégrèvements, en droit, d'un montant de 27 214 euros au titre de l'année 2017 et de 45 487 euros au titre de l'année 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022 par une ordonnance du 26 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, première conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Rhône Calorifuge, qui exerçait alors une activité d'installation de ventilation, calorifuge, isolation et chauffage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. A l'issue de cette procédure, le service a rejeté la comptabilité présentée au titre des exercices clos en 2016 et en 2017 en raison de graves irrégularités et constaté le défaut de présentation de toute comptabilité pour l'exercice clos en 2018. Il a, en conséquence, procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires au titre des trois exercices litigieux, révélant des minorations de recettes dont il est, notamment, résulté des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et d'impôt sur les sociétés au titre des années 2016, 2017 et 2018. A la suite du rejet de sa réclamation contentieuse, la société Rhône Calorifuge, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 24 février 2021, demande au tribunal de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. 
 Sur les conclusions à fin de réduction des impositions : 
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 2. D'une part, les rappels litigieux ayant été imposés selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que pour les mois de mars, avril, juin et septembre 2018, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses pèse sur la contribuable en application de l'article R.193-1 du  livre des procédures fiscales. 
 3. D'autre part, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre des mois de janvier, février, mai, juillet, août, octobre, novembre et décembre 2018, la société ayant refusé les rectifications qui lui ont été notifiées selon la procédure contradictoire, la charge de la preuve de leur bien-fondé incombe à l'administration. 
 4. Enfin, en vertu des règles gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif applicables, sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une seule partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 
 S'agissant de la loi fiscale : 
 5.  En vertu du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier de l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a relevé que la société requérante, qui exerce exclusivement une activité de prestation de service, avait déclaré l'intégralité de son chiffre d'affaires dans la rubrique " autres opérations N " donc en qualité de sous-traitant placé sous le régime de l'auto-liquidation. L'exercice par l'administration du droit de communication auprès des clients et fournisseurs de la société ainsi que l'examen des factures et la production par la société de certains contrats de sous-traitance au cours de la procédure ont cependant permis d'établir que seule une partie des factures présentées pouvaient être regardées comme relevant du régime d'auto-liquidation de sorte que le service a estimé que la société devait être regardée comme étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des autres opérations pour lesquelles une relation de sous-traitance n'a pas été démontrée par la production d'un contrat ou de tout autre élément en justifiant. 
 7. La société requérante soutient que les montants des opérations éligibles au dispositif d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée sont supérieurs à ceux retenus par l'administration fiscale. Toutefois, elle se borne à évaluer les montants à prendre en compte sans détailler les opérations correspondantes pour permettre de les identifier sans apporter, alors qu'elle est la seule en mesure de le faire, aucun justificatif de nature à démontrer qu'elle a effectivement réaliser des prestations dans le cadre d'un contrat de sous-traitance pouvant donner lieu au dispositif d'auto-liquidation de la taxe par le preneur au sens de la loi fiscale.  
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 8. Aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales alors en vigueur : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 
 9. La société Rhône Calorifuge entend se prévaloir de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour revendiquer l'application des dispositions du paragraphe 130 de l'instruction publiée au bulletin officiel finances publiques-impôts le 16 mars 2016 sous la référence BOI-TVA-IMM-10-20-10 selon lesquelles : " Lorsque le prix ou la valeur des biens est mentionné sans précision particulière dans un acte ou une déclaration, il y a lieu de considérer que les parties ont entendu énoncer un prix ou une valeur " taxe comprise ". Lorsque les parties ont expressément convenu d'ajouter au prix mentionné, en cas d'assujettissement à la TVA de l'opération, un supplément de prix égal au montant de la TVA, la base d'imposition est égale au montant total du prix mentionné qui doit donc être considéré comme hors taxes ". Il résulte toutefois de l'instruction que les factures émises par la société requérante au titre de la période litigieuse et versées au dossier portent la mention " hors taxe " et elles n'entrent donc pas dans le champ d'application des dispositions précitées qui concernent des factures mentionnant un prix sans préciser le régime de TVA applicable. Par suite, la société requérante ne peut revendiquer l'application des dispositions précitées pour obtenir la réduction des rappels de TVA mis à sa charge. 
 En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 
 10. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () "  
 11. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire () ".  
 S'agissant des exercices 2016 et 2017 :  
 12. En vertu des règles gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif applicables, sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une seule partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en retirée. 
 13. Il résulte de l'instruction que la société Rhône Calorifuge a enregistré, en comptabilité, au titre des exercices 2016 et 2017, des charges pour des montants respectifs de 315 624, 25 euros et de 389 366,02 euros. Lors des opérations de contrôle, le service vérificateur a rejeté les dépenses qu'il a estimées être sans lien direct avec l'activité de l'entreprise ou dépourvues de justificatifs. Toutefois, dans un souci de réalisme économique, le service a admis les charges salariales et les charges sociales comptabilisées sans justificatif, retenant ainsi, au final, un montant de charges déductibles à hauteur de 61% des recettes. S'agissant de l'exercice 2018, le service a retenu le même pourcentage de charges déductibles alors même que la société requérante n'avait présenté que quatre factures se rapportant à l'entretien de deux véhicules. 
 14. Si la société Rhône Calorifuge soutient que le montant des charges déductibles est supérieur à celui retenu par l'administration fiscale, elle ne produit aucun document justificatif à l'appui de sa requête alors même qu'elle mentionne dans ses écritures " un tableau joint en annexe intitulé 2017 charges sous-traitance " et qu'elle avait indiqué, dans sa réclamation contentieuse en date du 27 novembre 2020 qu'elle procèderait à l'envoi de pièces justificatives pour les exercices clos en 2017 et en 2018 par pli " colissimo " adressé au service en parallèle de sa réclamation. La société requérante ne saurait, de surcroît, se prévaloir du dépôt de sa déclaration de bilan fiscal au 31 décembre 2018 alors que l'administration fait valoir, en défense, que la société requérante n'a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été notifiée le 5 juin 2019 de procéder au dépôt de la déclaration d'impôt sur les sociétés au moyen du formulaire n° 2065 et de ses annexes dans le délai de trente jours alors même que le délai de dépôt était expiré depuis le 3 mai précédent. La société Rhône Calorifuge n'a procédé au dépôt de cette déclaration que le 13 novembre 2020 soit après l'achèvement de la procédure de vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et alors que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés avaient déjà été mises en recouvrement. Dans ces conditions, la société requérante ne démontre pas le caractère exagéré des bases d'imposition retenues par le service après reconstitution du chiffre d'affaires au titre des trois exercices litigieux. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Rhône Calorifuge n'est pas fondée à demander la réduction des impositions litigieuses. 
 Sur les conclusions tendant au maintien du sursis de paiement : 
 16. Dès lors qu'il est statué au fond par le présent jugement, les conclusions en vue du maintien du sursis de paiement présentées par la société requérante sont sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Rhône Calorifuge est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au cabinet MJ Synergie, mandataires judiciaires, représentant la société Rhône Calorifuge et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. Collomb 
 Le président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,