TA76 · 1 ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, un mémoire en production de pièces enregistré le 8 avril 2022, et un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. B C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature à un détachement sur l'emploi de responsable d'unité locale de police (RULP) R0466 au titre de l'année 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à l'État de lui faire rétroactivement bénéficier de ce détachement, à compter du 1er janvier 2021.  
 M. C soutient que : 
 - il aurait dû être détaché sur l'emploi de RULP ou à défaut il aurait dû être mis fin à son intérim au commissariat d'Elbeuf ; 
 - le collègue bénéficiaire du détachement n'a pas exercé les fonctions correspondant à la fiche de poste de RULP R0466.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;  
 - le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, fonctionnaire de la police nationale titulaire du grade de major ayant atteint l'échelon exceptionnel, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature à un détachement sur l'emploi de RULP R0466 au titre de l'année 2021.  
 2. En premier lieu, il n'est pas sérieusement contesté que si le poste de chef ou adjoint à l'unité d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (UIAAP) devant être basé au commissariat de secteur d'Elbeuf n'existe plus depuis la réforme de l'organisation territoriale de la police entrée en vigueur à compter de février 2021, il existait au jour de la décision contestée refusant de nommer M. C sur cet emploi fonctionnel. Le requérant ne peut donc pas utilement soutenir que l'agent nommé sur cet emploi n'exercerait pas actuellement les fonctions correspondantes. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance que l'emploi occupé par M. C, qui n'attaque aucune décision refusant de classer son emploi actuel comme un emploi de RULP, était considéré comme un emploi de RULP lorsqu'il a exercé ses fonctions par intérim et qu'il devrait continuer à l'être est sans incidence directe sur la décision refusant son détachement sur l'emploi RULP R0466.  
 4. En troisième lieu, la circonstance que M. C occupait par intérim l'emploi sur lequel il sollicitait son détachement n'impliquait aucun droit à être nommé sur ce poste.  
 5. En dernier lieu, compte tenu des qualités professionnelles respectives de M. C et de M. A, et de leur ancienneté, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination de M. A sur l'emploi RULP R0466 et le rejet corrélatif de la candidature de M. C à cet emploi seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature à un détachement sur l'emploi de RULP R0466 au titre de l'année 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent, en tout état de cause, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 H. JEANMOUGIN 
 Le président, 
 P. MINNE 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2103846