TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril 2021, 21 avril et 25 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 8, rue des Capucines à La Ciotat (13600), représenté par Me Tomas-Bezer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 du maire de la commune de La Ciotat portant exécution de travaux d'office dans l'immeuble sis 8, rue des Capucines ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les copropriétaires de l'immeuble ont obtenu du juge judiciaire la réalisation d'une expertise, qu'il a lui-même déposé une requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe le président du tribunal judiciaire de Marseille et qu'ils ont obtenu cette autorisation par une ordonnance du 13 avril 2021 pour une audience du 5 juillet 2021, et qu'ils ont agi, contrairement à ce que soutient la commune, pour mettre en sécurité leur immeuble avant la procédure de péril ; 
 - le maire a fondé son arrêté sur des dispositions qui n'étaient plus en vigueur à la date de cet arrêté ; celui-ci est dépourvu de base légale dès lors les travaux prescrits d'office ont déjà été réalisés ; la commune avait connaissance de la réalisation de ces travaux de charpente et de toiture dès lors qu'elle a pris un arrêté de non opposition à la déclaration de travaux préalables le 31 janvier 2022 ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la réalisation des travaux imposés par la commune contrariera les opérations d'expertise, obtenue devant le juge judiciaire, en raison de l'impossibilité de déterminer l'ampleur et l'origine des dégâts ; l'expertise diligentée par la commune comporte des incohérences avec l'expertise ordonnée par le juge judiciaire ; les désordres constatés par les experts sont identiques à l'exception de l'étendue des travaux à réaliser ; les travaux nécessaires ont été réalisés ; la commune ne peut se substituer aux copropriétaires dès lors que le syndicat a une parfaite connaissance de la nature des travaux à réaliser et n'a fait preuve d'aucune carence dans la réalisation des travaux qui ont par ailleurs déjà débuté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, et un second mémoire, enregistré le 20 décembre 2023 non communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la commune de La Ciotat, représentée par Me Singer, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge du syndicat requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de la substitution des dispositions des 1er et 3ème alinéas du V de l'article L. 511-2 de code de la construction et de l'habitation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 par celles des 1er et 3ème alinéas de l'article L. 511-16 du même code dans sa version issue de cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Frédéric Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Singer, représentant la commune de La Ciotat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'importants épisodes pluvieux survenus en octobre et novembre 2019 notamment le 14 novembre, la commune de La Ciotat a sollicité un expert pour déterminer l'état de la superstructure de l'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 8, rue des Capucines à La Ciotat (13600), expert qui a rendu son rapport le 19 novembre 2019. Par un arrêté du 15 octobre 2020, le maire a pris un arrêté de péril et a prescrit la réalisation de travaux de mise en sécurité de cet immeuble dans le délai d'un mois. Considérant que ces travaux n'avaient pas été réalisés, par un arrêté du 12 avril 2021, il a décidé que ces travaux seraient exécutés d'office par la commune pour le compte et aux frais des propriétaires. Le syndicat requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation ". Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus () ". Aux termes de l'article L. 511-16 du même code : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci () / Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais () ". 
 3. L'arrêté en litige vise l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 511-1, L. 511-1-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5, L. 511-6 et L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. Si les articles du code de la construction et de l'habitation sont visés dans leur numérotation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cette mention erronée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Ce dernier mentionne par ailleurs le rapport de l'expert mandaté par la commune pour évaluer l'état de l'immeuble, la mise en demeure adressée aux copropriétaires concernant l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté du 15 octobre 2020 ainsi que le rapport de l'expert qui, également mandaté par la commune, a constaté l'absence de réalisation de ces mesures que la collectivité exécutera pour le compte des copropriétaires et à leurs frais. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'expertise réalisée pour le compte du syndicat requérant, celui-ci a fait réaliser des travaux de changement de tuiles et de bâchage du toit de l'immeuble afin de mettre ce dernier en sécurité avant l'intervention de l'arrêté de péril du 15 octobre 2020. Toutefois, le syndicat requérant ne saurait utilement soutenir, pour contester l'arrêté en litige, que la commune de La Ciotat a commis une erreur de fait en ne tenant pas compte de ces travaux dans l'arrêté précité dès lors que ce dernier est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux. 
 5. En troisième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. L'arrêté attaqué, motivé par l'absence de réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril du 15 octobre 2020 par le syndicat requérant, trouve son fondement légal dans les dispositions des 1er et 3ème alinéas de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation dans leur version issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 qui peuvent être substituées à celles des 1er et 3ème alinéas du V de l'article L. 511-2 dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de cette ordonnance dès lors, en premier lieu, que les copropriétaires de l'immeuble se trouvaient dans la situation où, en application de l'article L. 511-2, le maire de la commune de La Ciotat pouvait faire procéder d'office aux travaux prescrits par l'arrêté de péril du 15 octobre 2020, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Ainsi, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit. 
 7. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le syndicat requérant n'a pas fait procéder aux travaux prescrits par l'arrêté de péril du 15 octobre 2020 aux conditions indiquées et, que part, s'il se prévaut de travaux de changement de tuiles et de bâchage qu'il a fait réaliser sur la toiture de l'immeuble en 2022, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux auraient permis de mettre fin à la situation de péril de cet immeuble. Par ailleurs, s'il le prétend, il n'établit pas que l'exécution des travaux par la commune de La Ciotat s'opposerait à son indemnisation dans le cadre d'un contentieux devant le juge judiciaire lié à des travaux réalisés en 2008 mettant en cause le maître d'œuvre et l'entreprise sollicités à cette date. De plus, il n'apporte aucun élément de nature à établir que les travaux que la commune a décidé de réaliser et qui ressortent du rapport du 19 novembre 2019 ne seraient pas nécessaires. En tout état de cause, le syndicat requérant ne saurait utilement soutenir à la fois que l'expertise diligentée par la commune comporte des incohérences avec l'expertise ordonnée par le juge judiciaire et que les désordres constatés par les experts sont identiques à l'exception de l'étendue des travaux à réaliser. La circonstance, à la supposer même avérée, que le syndicat requérant aurait une parfaite connaissance des travaux déjà réalisés et à réaliser est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Ainsi, la commune n'a pas entaché cet arrêté d'une erreur d'appréciation quant au choix des travaux qui y sont mentionnés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Ciotat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le syndicat requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat requérant une somme de 1 500 euros à verser à la collectivité au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 8, rue des Capucines à La Ciotat (13600) est rejetée. 
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 8, rue des Capucines à La Ciotat (13600) versera à la commune de La Ciotat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 8, rue des Capucines à La Ciotat (13600) et à la commune de La Ciotat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 F.-L. Boyé         
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière