TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 Mme B A, représentée par Me Lipp, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure émise le 15 juillet 2021 par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 883,65 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité au titre de la période allant du 1er juin 2020 au 28 février 2021, ainsi que la décision implicite rejetant son recours préalable contre cette mise en demeure ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle de procéder au remboursement des retenues opérées au titre de cet indu. 
 Elle soutient que :  
 - l'indu en litige ne lui a pas été notifié ; 
 - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - la perception d'indemnités journalières n'est pas exclusive de la prime d'activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme A à verser à la caisse d'allocations familiales de la Meuse la somme de 883,65 euros en remboursement de sa dette de prime d'activité.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle tendant à la condamnation de Mme A au remboursement de la somme de 883,65 euros au titre de sa dette de prime d'activité et d'aide personnelle au logement. 
 Par des observations, enregistrées le 6 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle indique s'en remettre à la sagesse du tribunal en ce qui concerne ses conclusions tendant à la condamnation de Mme A.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.   
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023 à 14h :  
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Lipp, représentant Mme A qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et insiste plus particulièrement sur l'irrégularité de la procédure suivie en l'absence de notification de l'indu en litige et soutient que la demande de remise de dette ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de l'indu.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Un mémoire a été produit pour Mme A le 9 janvier 2023 à 14h48. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a bénéficié de la prime d'activité. Après un contrôle de situation ayant conduit à la rectification de ses ressources depuis le mois de juin 2019, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, par une décision du 2 avril 2021, un indu d'un montant total de 7 540,43 euros, dont 883,65 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité au titre de la période allant du 1er juin 2020 au 28 février 2021. Par une décision du 15 juillet 2021, la CAF de Meurthe-et-Moselle a mis en demeure Mme A de procéder au remboursement de cette dernière somme. Bien qu'elle conteste formellement la mise en demeure qui lui a été adressée le 15 juillet 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la CAF lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 883,65 euros.  
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". L'article L. 845-3 du même code prévoit que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. En premier lieu, la décision en litige mentionne que Mme A n'a pas déclaré la totalité de ses revenues sur ses déclarations trimestrielles et indique que ses ressources ont été rectifiées depuis juin 2019. Elle précise également le montant de chacune des aides indument perçues et la somme totale dont le remboursement est réclamé. Cette décision comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.  
 5. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce que l'indu en litige ne lui aurait pas été régulièrement notifié. 
 6. En troisième  lieu, si, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ". La décision litigieuse de récupération d'un indu de prime d'activité ne constitue pas une sanction. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, une telle décision n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable. Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision du 2 avril 2021 n'a pas été précédée d'une telle procédure.  
 7. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que l'indu en litige provient de la prise en compte, pour le calcul des droits de Mme A, des indemnités journalières qu'elle a perçues à partir du mois d'août 2019. En se bornant à soutenir que ses indemnités journalières ne faisaient pas obstacle à ce qu'elle perçoive les aides qui lui ont été versées, alors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressée a minimisé et omis de déclarer ces indemnités sur l'ensemble de la période litigieuse, Mme A ne remet pas utilement en cause le montant de ses ressources pris en compte pour le calcul de ses droits à prime d'activité, ni, par suite, le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle :   
 8. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que les organismes chargés du service des prestations sociales disposent de la possibilité d'émettre des contraintes pour le recouvrement de prestations indûment versées, lesquelles, à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, si celle-ci est rejetée par le juge, comportent tous les effets d'un jugement. Dans un tel cas, dans la mesure où l'émission d'une contrainte a alors les mêmes effets qu'une condamnation au remboursement de ces sommes prononcée par le juge, une telle demande de condamnation est dépourvue d'objet et est, par suite, irrecevable.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, dans toutes ses conclusions et que les conclusions reconventionnelles de la CAF de Meurthe-et-Moselle doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. C 
 La greffière 
 L. BourgerLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2103850