TA77 · 4ème chambre — 23 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2103851 enregistrée le 23 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Genies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Augustin a opposé un refus à sa demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Augustin la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que le maire ne peut s'opposer à une demande de raccordement provisoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle n'a pu obtenir la communication d'une décision motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la demande porte sur un raccordement provisoire de sa propriété au réseau d'électricité qui doit être regardé comme ayant un caractère temporaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, la commune de Saint-Augustin, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est dépourvue d'objet dès lors que la décision attaquée a été retirée le 3 mai 2021 ; 
 - le maire a pu régulièrement considérer que la demande de branchement provisoire de la requérante devait être regardée comme une demande de raccordement définitif ; 
 - la décision du 27 mai 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; 
 - le maire de Saint-Augustin est compétent pour s'opposer à une demande de raccordement définitif. 
 Par lettre du 4 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 1er avril 2022.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 24 mai 2022. 
 II. Par une requête n° 2107026 enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Genies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le maire de Saint-Augustin a opposé un refus à sa demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Augustin la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que le maire ne peut s'opposer à une demande de raccordement provisoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la demande porte sur un raccordement provisoire de sa propriété au réseau d'électricité qui doit être regardé comme ayant un caractère temporaire ; 
 - le plan local d'urbanisme est illégal dès lors qu'il ne prend pas en compte le mode d'habitat des gens du voyage en interdisant le stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire communal en méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et de la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est porté atteinte au respect de son domicile et à sa vie privée et familiale ;  
 - elle est victime de discrimination dès lors que le plan local d'urbanisme a pour but de l'empêcher de jouir paisiblement de son bien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, la commune de Saint-Augustin, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire de Saint-Augustin est compétent pour s'opposer à une demande de raccordement définitif ; 
 - il a pu régulièrement considérer que la demande de branchement provisoire des requérants devait être regardée comme une demande de raccordement définitif ; 
 - l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme est inopérante dès lors que la requérante s'appuie sur la notion de caravanes alors qu'elle a installé un mobil-home sur son terrain et que le simple fait de construire sans autorisation d'urbanisme interdit tout raccordement, indépendamment de la légalité des prescriptions du plan local d'urbanisme. 
 Par lettre du 4 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 1er avril 2022.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Belal-Cordebar, substituant Me de Faÿ, représentant la commune de Saint-Augustin.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a présenté, auprès de la société Enedis, une demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité. Par une première requête enregistrée sous le n° 2103851, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Augustin a opposé un refus à sa demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2107026, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le maire de Saint-Augustin a opposé un nouveau refus à sa demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité.  
 2. Les requêtes susvisées nos 2103851 et 2107026 formées par la requérante présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 février 2021, le maire de Saint-Augustin a opposé un refus à la demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité de la requérante. Postérieurement à l'introduction du recours, le maire de Saint-Augustin a, par une décision du 27 mai 2021, implicitement retiré la décision du 24 février 2021 et a opposé un nouveau refus à sa demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité. Par suite, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, il y a lieu de statuer d'abord sur les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 27 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mai 2021 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ". Il résulte de ces dispositions que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés. La circonstance que le raccordement demandé dans une telle hypothèse soit présenté comme provisoire ne fait pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs d'opposition qu'il tient de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il estime qu'au vu des circonstances de l'espèce, ce raccordement doit être regardé comme présentant un caractère définitif. Doit être regardé comme présentant un caractère définitif un raccordement n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.  
 6. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que le maire a entendu s'opposer au raccordement sollicité par la requérante au motif que sa demande doit être considérée comme une demande de raccordement définitif au réseau d'électricité dès lors que le projet de chantier provisoire n'est pas caractérisé, que des installations d'habitations légères de loisirs ont été édifiées depuis au moins 2016 sans autorisation, ce qui a entraîné une condamnation par le juge pénal, et que des précédentes demandes de raccordement en eau et électricité ont été formulées attestant du caractère pérenne de la demande de raccordement en électricité. Ainsi, eu égard au caractère pérenne de la demande de la requérante, c'est à bon droit que la commune a requalifié la demande de raccordement provisoire en demande de raccordement définitif. 
 7. D'autre part, dès lors que la demande porte sur un raccordement définitif, le maire était bien compétent pour s'y opposer. Par suite, le moyen d'incompétence soulevé doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 6, le maire n'a commis aucune erreur d'appréciation en regardant la demande de la requérante comme portant sur un raccordement définitif, ni aucune erreur de droit en fondant sa décision sur l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Par suite, les moyens tirés d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; () ". Et aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. / Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'État et par les collectivités territoriales. II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ; / 3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires. () ". 
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme précitées au point 5 que le refus de raccordement constitue une mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de prise en compte du mode d'habitat des gens du voyage est inopérant. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire refuse un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer, selon le parti d'urbanisation retenu, des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. 
 13. Ainsi qu'il a été exposé au point 10, l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme tirée de l'absence de prise en compte du mode d'habitat des gens du voyage est inopérante. En tout état de cause, la requérante n'établit pas que la présence des gens du voyage aurait été un élément significatif au plan démographique ou au regard du mode d'utilisation du sol qui aurait dû être pris en compte de manière spécifique par les auteurs du plan, ni que le parti d'urbanisation retenu porterait atteinte à la jouissance des droits et libertés des gens du voyage. Enfin, en se bornant à soutenir qu'il est porté atteinte au respect de son domicile et à sa vie privée et familiale, la requérante n'établit pas que son choix de s'établir sur le terrain en cause, malgré la connaissance qu'elle avait de son caractère inconstructible, aurait été dicté par des motifs impérieux dont l'importance excèderait celle imposant aux administrés de se conformer au respect des règles d'urbanisme. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui est dit précédemment que la demande de raccordement litigieuse doit être regardée comme présentant un caractère définitif et que la parcelle litigieuse accueille des installations irrégulièrement édifiées. En outre, la requérante n'établit pas que la décision attaquée est motivée par un motif étranger à l'urbanisme. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle est victime de discrimination, ni que le plan local d'urbanisme a pour but de l'empêcher de jouir paisiblement de son bien. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mai 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 février 2021 : 
 16. Eu égard à ce qui a été dit aux points 3 et 4, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions, devenues sans objet, à fin d'annulation de la décision du 24 février 2021 qui a disparu de l'ordonnancement juridique par l'effet de la décision du 27 mai 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Augustin qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante la somme totale de 2 000 euros à verser à la commune de Saint-Augustin au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2103851 dirigées contre la décision du 24 février 2021 du maire de Saint-Augustin. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2103851 et 2107026 est rejeté.  
 Article 3 : Mme A versera à la commune de Saint-Augustin une somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Saint-Augustin. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 F. JEANNOTLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 Nos 2103851