TA13 · 8ème chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la ville de Marseille lui a notifié l'avis du comité médical départemental du 16 février 2021 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 août 2019, puis en disponibilité pour raison de santé à compter du 26 août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige est entachée de vices de procédure dès lors que le médecin de prévention n'a pas été informé de la tenue de la séance du comité médical départemental et que ce dernier ne comprenait aucun spécialiste de l'affection dont elle souffre ;  
 - cette décision repose sur des motifs erronés et est entachée d'une erreur de droit, sa maladie ou son accident devant être reconnus imputables au service à compter du 26 août 2019 ;  
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne reconnaissant pas que sa maladie a été contractée en service.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, adjointe technique territoriale de 2ème classe employée par la ville de Marseille en qualité d'agent des écoles élémentaires, et affectée à l'école élémentaire Malpassé les Oliviers depuis 2016, a, par un arrêté du maire de Marseille du 12 septembre 2019, été placée en congé de maladie ordinaire à demi-solde à compter du 26 août 2019. Par plusieurs arrêtés successifs des 15 octobre 2019, 4 décembre 2019, 21 janvier 2020, 24 janvier 2020, 9 mars 2020, 29 avril 2020 et 18 juin 2020, son placement en congé de maladie ordinaire a été prolongé pendant plus d'une année, certaines périodes étant rémunérées à demi-solde et d'autres à pleine solde, et l'intéressée n'a finalement repris ses fonctions qu'en mai 2021. Par un courrier du 16 septembre 2019, notifié le 20 septembre 2020 et demeuré sans réponse, Mme A a adressé au maire de Marseille une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. Elle a renouvelé sa demande par un courrier du 25 février 2020, notifié le 4 mars 2020, également demeuré sans réponse. Le 1er mars 2021, le maire de la ville de Marseille a notifié à l'intéressée l'avis du comité médical départemental du 16 février 2021 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 août 2019, puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 26 août 2020. Mme A demande l'annulation de cette décision du 1er mars 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l''intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ". Selon l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée attribuable, reprendre son service est soit reclassé (), soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme () ". L'article 38 du même décret précise que : " La mise en disponibilité est prononcée après avis du comité médical () sur l'inaptitude du  fonctionnaire à reprendre ses fonctions () ". 
 3. Aux termes de l'article 3 du même décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque comité [départemental]comprend deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée prévu au 3° ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ". 
 4. Alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que Mme A aurait sollicité son placement en congé de longue maladie, il ressort des pièces du dossier que le comité médical s'est réuni le 16 février 2021 en vue de donner un avis sur son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à l'issue de son droit à congé de maladie ordinaire. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que ce comité ne comportait pas de médecin spécialiste de son affection.   
 5. Si Mme A soulève par ailleurs à l'encontre de la décision en litige, qui la place en congé de maladie ordinaire à compter du 26 août 2019 puis en disponibilité d'office à compter du 26 août 2020, les moyens tirés de l'existence de vices de procédure, d'une motivation erronée, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, elle doit être regardée, ce faisant, comme excipant de l'illégalité de la décision ayant implicitement rejeté sa demande du 16 septembre 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident.  
 6. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.  
 7. D'une part, la décision du 1er mars 2021, en tant qu'elle place la requérante en congé de maladie ordinaire, peut être regardée comme ayant été prise en application de la décision implicite de rejet de la demande du 16 septembre 2019, réceptionnée le 20 septembre suivant. Toutefois, alors que cette décision du 1er mars 2021 ne constitue ni un acte réglementaire, ni un élément d'une opération complexe, les moyens soulevés à son encontre par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision implicite de rejet du 20 novembre 2019, qui était devenue définitive à la date d'introduction de la requête, sont irrecevables. 
 8. D'autre part, la décision du 1er mars 2021, en tant qu'elle place l'intéressée en disponibilité pour raison de santé, n'a pas été prise pour l'application de la décision du 20 novembre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A, et cette dernière décision ne constitue pas sa base légale. Par suite, les moyens soulevés par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision implicite rejetant la demande du 16 septembre 2019 sont inopérants.   
 9. Il résulte de tout ce précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er mars 2021, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation en tant que cette décision notifie l'avis du comité médical départemental, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme A soit mise à la charge de la ville de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ville de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.