TA59 · 4ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 mai 2021, enregistrée le 18 mai 2021 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Montreuil le 8 mai 2021, M. A, représenté par Me Roumazeille, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - en dépit de sa demande, l'administration fiscale ne lui a pas communiqué l'ensemble des pièces obtenues dans le cadre du droit de communication, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et en particulier le jugement du tribunal de grande instance de Lille statuant en matière correctionnelle du 30 mars 2017 et le dernier bilan de cessation d'activité de sa société en 2009 ;  
 - l'administration a disposé d'informations sur la procédure pénale avant de commencer la vérification ; 
 - les éléments de la procédure pénale ont été obtenus de manière irrégulière ;  
 - aucun document écrit, justifiant de porter le délai de reprise à dix ans, n'a accompagné l'envoi de l'avis de vérification ; 
 - la procédure de vérification de comptabilité n'a pas été menée de manière contradictoire ;  
 - les impositions sont prescrites ; 
 - les opérations de vérification de comptabilité se sont déroulées de manière irrégulière dans la mesure où il a été relaxé pénalement pour l'exercice d'une activité commerciale en 2012 et 2014 ; 
 - les cotisations sont mal fondées dans la mesure où il a été relaxé des chefs de prévention de nature économique, notamment l'exercice d'une activité de vente de bijoux et d'or ; 
 - les cotisations sont mal fondées dans la mesure où les bijoux vendus ne proviennent pas de la succession de ses parents mais de la bijouterie qu'il dirigeait avant sa prise de retraite ; 
 - des opérations isolées en 2012 et 2014 ne permettent pas de caractériser l'exercice habituel d'une activité commerciale professionnelle ; 
 - l'administration aurait dû déduire des charges ; 
 - le régime des micro-entreprises est en tout état de cause applicable pour l'année 2012 eu égard au chiffre d'affaires réalisé ; 
 - l'administration aurait dû appliquer la franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - l'administration aurait dû exclure l'application du coefficient de 1,25 ; 
 - le régime des revenus exceptionnels de l'article 163-0 A du code général des impôts est applicable ; 
 - l'administration ne rapporte pas la preuve des manœuvres frauduleuses et, par suite, du bien-fondé des pénalités de 80 % infligées sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 19 octobre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Roumazeille, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A exerçait, depuis 1978, une activité de ventes de bijoux et de joaillerie dans le cadre de la société " Bijouterie Soyez ". En 1985, il a repris à son compte la société avant de cesser son activité le 25 mai 2009. Il a été poursuivi pour avoir, entre 2014 et 2016, commis, d'une part, des faits de blanchiment, et d'autre part, des faits d'exécution d'un travail dissimulé. Par un jugement du 30 mars 2017, le tribunal judiciaire de Lille a prononcé sa relaxe pour les faits de blanchiment mais reconnu sa culpabilité pour les faits de travail dissimulé et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois assortis du sursis. M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a taxé d'office des bénéfices industriels et commerciaux. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. / La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux () ". 
 3. Eu égard aux exigences découlant notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. Toutefois, la seule circonstance qu'avant de mettre en œuvre à l'égard d'un contribuable les pouvoirs qu'elle tient du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents initialement obtenus de manière irrégulière est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 4. La circonstance, à la supposée avérée, que le service ait obtenu les pièces de la procédure pénale avant l'engagement de la vérification de comptabilité est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 5. En deuxième lieu aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " [L'avis de vérification] doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ". Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition, que l'administration fiscale doive mentionner, dans l'avis de vérification, la raison pour laquelle le délai de reprise est étendu à dix ans. Par suite, la circonstance qu'aucun document écrit explicitant l'extension du délai de reprise à une durée de dix ans, n'ait accompagné l'avis de vérification est également sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 6. En troisième lieu, la circonstance, à la supposer avérée, que les opérations de contrôle, à savoir la vérification de comptabilité, ait commencé avant que l'administration fiscale n'exerce son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire est également sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 7.  En quatrième lieu, la circonstance que le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 30 mars 2017 a relaxé M. A des faits de blanchiment ne faisait pas obstacle à l'engagement d'une vérification de comptabilité. Ce jugement pénal est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.  
 8. En cinquième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables ou dans les locaux de l'administration, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 25 août 2017, que la vérification de comptabilité de M. A s'est déroulée, à sa demande, dans les locaux de l'administration. Le vérificateur a rencontré M. A le 28 avril 2017 pour lui présenter la procédure de vérification et fixer le calendrier des interventions. Le vérificateur a également rencontré M. A le 22 juin 2017 et le 18 juillet 2017, date à laquelle s'est déroulée la réunion de synthèse au cours de laquelle ont été exposées les rectifications proposées et les pénalités envisagées. M. A n'établit pas qu'au cours de ces interventions, le vérificateur s'est refusé à tout échange de vues avec lui. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours des opérations de contrôle dont il a fait l'objet. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".  
 11. S'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage d'arrêter tout ou partie des bases d'imposition par voie de taxation ou d'évaluation d'office, de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir dans l'exercice de son droit de communication afin que l'intéressé soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation qu'en ce qui concerne ceux de ces renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements. 
 12. Il résulte de l'instruction que conformément aux dispositions de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et a été autorisée à consulter l'ensemble des pièces du dossier de la procédure pénale diligentée à l'encontre de M. A. Ce dernier a sollicité, le 20 novembre 2017, la communication des pièces de la procédure pénale portant sur " l'ensemble des éléments de procédure sur lesquels vous fondez votre position ainsi que les copies des courriers échangés ". L'administration a communiqué, le 30 novembre 2017, le courrier du 2 mai 2017 de demande d'autorisation d'examen du dossier pénal de M. A, ce courrier comportant la réponse favorable du 12 mai 2017, la copie du procès-verbal d'audition de M. A du 14 février 2017, la copie du relevé de compte que M. A détient à la Banque Postale faisant apparaître un virement de 51 795,04 euros, le 17 octobre 2012 et la copie d'un relevé de compte que M. A détient chez Socram Banque faisant apparaître une remise de chèques pour un montant de 459 269,12 euros, le 29 décembre 2014. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration se soit fondée, pour établir les impositions, sur le jugement correctionnel du tribunal de grande instance du 30 mars 2017 ni sur le dernier bilan de la société dont le requérant était président, comme il l'admet lui-même en reprochant à l'administration de ne pas en avoir tenu compte. Par suite, l'administration fiscale, qui a envoyé au requérant, avant la mise en recouvrement des impositions, les pièces sur lesquelles elle a fondé les redressements, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 13. En premier lieu, si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité et, notamment, sur la nature des opérations effectuées. Par suite, en présence d'un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l'impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification des faits au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui. 
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 15 août 2017, que, pour établir les impositions en litige, le service vérificateur a considéré que M. A avait revendu des bijoux d'un poids de 248,10 grammes pour un montant de 51 759,04 euros en 2012 et pour un poids de 47 kilogrammes pour un montant de 459 269,12 euros en 2014. Si, par son jugement du 30 mars 2017, passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Lille a relaxé M. A à raison des faits de blanchiment, il ne comporte aucune motivation de cette relaxe. Cette décision de relaxe de M. A, ne comportant pas de constatations de fait ayant autorité de chose jugée, ne s'impose pas au juge de l'impôt. Par suite, sa relaxe des chefs de prévention de nature économique, notamment l'exercice d'une activité de vente de bijoux et d'or, est sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. / () ".  
 16. Il résulte de l'instruction et notamment de la notification des bases imposables du 25 août 2017, que les sommes appréhendées par M. A par sa revente de bijoux dans les conditions précitées, et dont il a reconnu lui-même, comme en atteste le procès-verbal d'audition sur lequel l'administration s'est fondée, qu'il s'agissait d'un détournement de stocks, ont revêtu, en raison de leur finalité lucrative, un caractère professionnel. Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les revenus tirés de cette activité proviennent d'opérations isolées en 2012 et 2014, c'est à bon droit que l'administration fiscale les a imposées à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa du présent article ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration fiscale doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 
 18. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition de M. A du 14 février 2017 dans lequel il a reconnu les faits de revente de bijoux en 2012 et 2014, repris dans la notification des bases imposables du 15 août 2017, et sans qu'ait d'incidence la provenance des bijoux vendus, que ce dernier a exercé une activité professionnelle de négoce en 2012 et 2014. 
 19. D'autre part, il n'est pas contesté qu'au titre des années 2012 et 2014, M. A n'a pas déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire, dans les délais légaux relativement à l'activité commerciale qu'il a exercée et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il n'est pas davantage contesté que M. A n'a déclaré aucun revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les années en cause. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence d'une activité occulte par M. A au cours des années 2012 et 2014. 
 20. Enfin, les impositions contestées ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2018. Alors, qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence d'une activité occulte exercée par M. A au cours des années 2012 et 2014 et que ce dernier n'établit pas, ni même n'allègue avoir commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a bénéficié du délai de reprise de dix ans lié à une activité occulte. 
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Conformément à ces dispositions, il appartient à M. A, qui a fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service. 
 22. En cinquième lieu, en vertu du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises qui n'excède pas certains montants, fixés en fonction de leur domaine d'activité, est diminué, pour la détermination de leur résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, d'un abattement dont le taux est également fixé en fonction de leur domaine d'activité. Aux termes du 2 du même article, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont exclus de ce régime : / () / i) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. / () ". 
 23. Ainsi qu'il a été dit au point 19, l'administration fiscale apporte la preuve du caractère occulte de l'activité de bijoutier exercée par M. A. Par suite, le requérant ne peut prétendre au bénéfice du régime des micro-entreprises prévu par les dispositions précitées de l'article 50-0 du code général des impôts. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que, pour l'évaluation du bénéfice imposable, il peut se voir appliquer un abattement prévu par le 1 de l'article 50-0. 
 24. En sixième lieu, les moyens tirés de l'application de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exclusion du coefficient de 1,25 ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 25. En septième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".  
 26. Alors que la charge de la preuve pèse sur lui ainsi qu'il a été dit au point 21 et que M. A ne justifie lui-même d'aucune charge déductible, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le service n'en a retenu aucune pour déterminer les montants de ses bénéfices industriels et commerciaux, taxés au titre des années 2012 et 2014.  
 27. En dernier lieu, aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ". 
 28. Il résulte de l'instruction que M. A a revendu des bijoux d'un poids de 248,10 grammes pour un montant de 51 759,04 euros en 2012 et pour un poids de 47 kilogrammes pour un montant de 459 269,12 euros en 2014. Les revenus qu'il a tirés de l'exercice d'une telle activité de négoce sont susceptibles, par leur nature, d'être recueillis annuellement et ne sauraient être qualifiés d'exceptionnels au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts, alors même que M. A n'avait pas exercé d'autres actes de sa profession depuis la liquidation, en 2009, de la société dont il était président. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait prétendre au bénéfice du régime prévu par les dispositions précitées de l'article 163-0 A du code général des impôts. 
 Sur les pénalités :  
 29. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de cette activité si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. 
 30. Il résulte de ce qui a été dit au point 18 du présent jugement que l'administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, de l'exercice par M. A, qui n'établit pas, ni même n'allègue qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de toutes ses obligations déclaratives, d'une activité occulte en 2012 et 2014. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a infligé des pénalités de 80 % sur le fondement des dispositions précitées du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par suite, ses conclusions à fin de décharge doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. JaurLe président, 
 Signé  
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,