TA34 · 2ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 6 avril 2022, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) de " rejeter " une partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur émis par la trésorerie hospitalière ouest-Hérault qui ont d'ores et déjà été réglés ; 
 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteurs ; 
 4°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière ouest-Hérault et du centre hospitalier de Béziers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle a d'ores et déjà réglé certains titres ; 
 - une autre partie des titres n'est pas fondée, soit parce qu'elle ne détient plus de convention avec les mutuelles, soit parce que le patient n'a pas souscrit de complémentaire santé à la date des soins ou n'est pas un bénéficiaire identifié, soit parce que le risque n'est pas couvert ; 
 - deux titres font l'objet d'une demande de duplicata. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le centre hospitalier de Béziers, représenté par Me Zandotti, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire. 
 Un mémoire en réplique du centre hospitalier de Béziers a été enregistré le                       6 octobre 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction, fixée au 22 avril 2022, par ordonnance du 29 mars 2022. 
 Par un courrier du 9 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés d'une part de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé, seules les conclusions relatives au bien-fondé des créances relevant de la compétence du juge administratif, et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant au " rejet " des titres exécutoires dont la société Viamedis s'est acquittée entre la notification des saisies administratives à tiers détenteur et l'enregistrement de la requête. 
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le                        11 octobre 2023 par la société Viamedis et communiquées le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Saint-Oyant, représentant le centre hospitalier de Béziers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale. Les 18 et 29 mai 2021, la trésorerie hospitalière ouest-Hérault a diligenté dix saisies à tiers détenteurs afin de recouvrer les créances hospitalières correspondant à des titres de recettes émis en 2016 par le centre hospitalier de Béziers. Par sa requête, la société Viamedis demande le rejet ou l'annulation de ces titres ainsi que la décharge du paiement des sommes visées dans ces saisies administratives à tiers détenteur.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent  porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 3. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 4. Les conclusions de la requête aux fins de décharge de l'obligation de payer les sommes figurant dans les saisies administratives à tiers détenteur ressortissent au contentieux du recouvrement. Par suite, le juge de l'exécution, juge de l'ordre judiciaire est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur la recevabilité des demandes dirigées contre les titres acquittés : 
 5. La société Viamedis soutient sans être contestée qu'elle s'est acquittée, entre le           11 juin et le 12 juillet 2021, soit postérieurement à la notification des saisies administratives à tiers détenteur et avant l'enregistrement de la présente requête le 22 juillet 2021, des sommes mises à sa charge par une partie des titres en litige dont elle fournit le détail dans plusieurs tableaux. Il en résulte que les demandes tendant au " rejet " de ces titres qui étaient dépourvues d'objet dès l'enregistrement de la requête sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale :               " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes () dans les établissements de santé mentionnés au a () de l'article L. 162-22-6 [les établissements publics de santé] () ". En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit intégral, dispensant également l'assuré de l'avance de la part garantie par l'organisme complémentaire. L'établissement public de santé peut constituer l'organisme complémentaire débiteur de cette part, à la condition que l'assuré bénéficie de la couverture de cette part par l'organisme à la date de l'hospitalisation, de l'acte ou de la consultation. 
 7. D'autre part, il appartient, en principe, à l'émetteur d'un titre exécutoire d'apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé de ce titre. Ainsi, c'est en principe au centre hospitalier de Béziers d'apporter des éléments permettant de démontrer que la société Viamedis était effectivement redevable des créances dont le paiement lui a été réclamé par les titres de recettes contestés, réserve faite des éléments de preuve que cette société est seule en mesure de détenir et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle.  
 8. En premier lieu, la société Viamedis soutient que pour les titres de recettes                 n°s 2180246, 2192243, 2192264, 2160861, 2171697, 2192163, 2192228, 2171842, 2192165, 2192265 et 2160727 d'un montant total de 181,08 euros, trois bénéficiaires ne sont pas identifiés, cinq patients n'étaient pas titulaires, à la date des soins, des droits permettant leur prise en charge et trois correspondent à des risques non couverts. Le centre hospitalier de Béziers, auquel il revient pourtant de justifier des créances hospitalières dont il se prévaut, ne remet pas en cause ces affirmations. La société Viamedis est par suite fondée à demander l'annulation de ces titres de recettes et la décharge des sommes en cause.  
 9. En deuxième lieu, la société Viamedis soutient qu'une partie des titres de recettes identifiés dans les tableaux joints à la requête doivent être annulés dès lors qu'elle ne détient plus de convention avec les mutuelles Via Santé Béziers, Via Santé, Vivens Assurés Sociaux, Mutuelle SMGP, MNFCT, Mutuelle ADP Courtage-Cergap. Ce moyen n'est toutefois assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce alors que la société Viamedis est la seule à détenir des éléments sur les termes des conventions souscrites avec les mutuelles. Par suite, la société Viamedis n'est pas fondée à demander l'annulation de ces titres de recettes et la décharge des sommes en cause.  
 10. En dernier lieu, la circonstance que la société Viamedis soit en attente du duplicata des titres n° 2192230 et n°2168014 est sans incidence sur leur bien-fondé et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Viamedis est seulement fondée à demander l'annulation des titres n°s 2180246, 2192243, 2192264, 2160861, 2171697, 2192163, 2192228, 2171842, 2192165, 2192265 et 2160727 et à être déchargée de la somme correspondante de 181,08 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société Viamedis sur ce fondement. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande le centre hospitalier de Béziers au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer figurant dans les saisies administratives à tiers détenteur contestées par la société Viamedis sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les titres de recettes n°s 2180246, 2192243, 2192264, 2160861, 2171697, 2192163, 2192228, 2171842, 2192165, 2192265 et 2160727 sont annulés. 
 Article 3 :  La société Viamedis est déchargée du paiement de la somme globale de 181,08 euros. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Béziers versera à la société Viamedis la somme de                    1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier de Béziers et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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