TA77 · 7ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril 2021 et 14 mai 2021, M. A B, représenté par Me Pailloux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2020 par laquelle le président de l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir a décidé d'interdire définitivement de séjour sa famille sur l'aire des gens du voyage Créteil-Pompadour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir une somme de 2 000 euros sur le fondement des de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; en particulier, elle n'est pas tardive ; 
 - la décision, qui devait lui être communiquée, constitue un acte inexistant qui ne saurait produire d'effet dès lors qu'elle n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration; 
 - en application des dispositions du décret du 26 décembre 2019 qui instaure une mesure répressive plus douce aux faits du litige, la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est impossible de prononcer une sanction d'interdiction de séjour définitif ; 
 - l'interdiction de séjour n'est pas justifiée ;  
 - la décision en litige porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment au droit de mener une vie privée et familiale normale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et au droit à la protection de la dignité humaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir, représenté par la SCPA Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour être tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - -   les conclusions de M. Zanella, rapporteur 
 - et les observations de Me Chevandier, représentant l'établissement public territorial grand paris sud Est Avenir. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une correspondance du 25 février 2020, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPTGPSEA) a mis en demeure M. A B ainsi que les membres de sa famille de quitter l'aire d'accueil des gens du voyage de Créteil-Pompadour en raison, d'une part, de son occupation sans droit ni titre à compter du 7 janvier 2020, d'autre part, d'un raccordement illicite aux points d'eau de caravanes situés sur les emplacements voisins, enfin, de manquements constatés lors de séjours précédents. Par un arrêté du 13 mars 2020, le président de cet établissement public a, pour ces mêmes motifs, interdit définitivement de séjour M. B et sa famille sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Créteil-Pompadour. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. 
 3. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. En l'espèce, en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la décision contestée du 13 mars 2020, le délai de recours de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable à M. B. Si l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir soutient que la requête a été enregistrée au-delà du délai raisonnable d'un an après son édiction, il ne justifie ni de la date de notification de la décision ni de celle à compter de laquelle M. B peut être regardé comme en ayant eu connaissance certaine. Par suite, la requête, enregistrée au greffe le 23 avril 2021, ne peut être regardée comme tardive.  Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public territorial ne saurait être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.  () ". Aux termes du II bis de l'article 2 de la même loi : " II bis. - Un décret en Conseil d'Etat détermine : / 1° En ce qui concerne les aires permanentes d'accueil : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type ;  () ". L'article 7 du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage prévoit que: " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale établit un règlement intérieur de l'aire qui régit les relations entre le gestionnaire et les occupants. Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire. / Ce règlement intérieur est établi conformément au modèle type figurant en annexe. () ". Aux termes de l'article 20 de ce décret : " () II. - Les règlements intérieurs des aires permanentes d'accueil sont mis en conformité avec le règlement intérieur type annexé au présent décret dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. () ". Enfin, aux termes du VI du règlement intérieur type annexé à ce décret concernant le non-respect du règlement : " Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement. / En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de s'y conformer. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation temporaire. ".  
 6. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 7. Il résulte de ces dispositions que la possibilité d'édicter une sanction d'interdiction de séjour pour non-respect du règlement intérieur, qui était implicitement autorisée par les dispositions de l'article 4  du décret du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, a été implicitement mais nécessairement supprimée par le décret du 26 décembre 2019 dont l'annexe prévoit qu'un manquement au règlement intérieur ou un trouble grave à l'ordre public ne peut donner lieu à une autre sanction que la résiliation de la convention d'occupation temporaire des lieux. Ce dernier décret a eu pour effet de supprimer, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication, le 28 décembre 2019, soit à compter du 28 juin 2020 et postérieurement aux faits reprochés à M. B quant au non-respect du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage " Créteil Pompadour ". Il y a lieu, dans ces conditions, de faire une application immédiate de ces dispositions, qui instaurent une mesure répressive plus douce, aux faits en litige qui, s'ils ont été commis avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 20 décret précité du 26 décembre 2019, n'ont toutefois pas fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée. Il suit de là que M. B est fondé à soutenir que le président de l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2000 et du décret du 26 décembre 2019, édicter à son encontre et à l'encontre des membres de sa famille, une interdiction définitive de séjour sur cette aire d'accueil en se fondant sur les dispositions de l'article 14 du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Créteil-Pompadour. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 pris par le président de l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. D'une part, si M. B a été admis, par une décision du tribunal de grande instance de Bobigny du 12 juin 2020 à l'aide juridictionnelle, cette décision concerne une autre instance portée devant le tribunal judiciaire de Créteil. S'agissant de l'affaire portée devant le présent tribunal, Me Pailloux n'a pas demandé que M. B soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, les conclusions de la requête fondées sur ces dispositions doivent être rejetées. 
 11. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du président de l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir  du 13 mars 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Pailloux et à l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. D, président, 
 Mme Morisset, conseillère,  
 M. Cabal, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 M. DLa greffière, 
 L. DARNAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
        Pour expédition conforme,  
 La greffière,