TA76 · 4 ème Chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 13 octobre 2021, 27 juin 2022, 16 mai, 18 octobre et 11 décembre 2023, Mme A B, représentée par la SCP Vallée - Languil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Orival a retiré " la décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire au service (sic) du 10 décembre 2020 " et a refusé de reconnaître l'accident survenu le 27 novembre 2020 comme imputable au service ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Orival à titre principal, de reconnaître son accident comme imputable au service et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 décembre 2020, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orival une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 A titre principal, l'arrêté du 16 septembre 2021 en tant qu'il retire l'arrêté du 10 décembre 2020 : 
 - n'est pas motivé ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 A titre subsidiaire, l'arrêté du 16 septembre 2021 en tant qu'il porte refus de reconnaissance d'imputabilité au service : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 21 mars, 29 septembre et 22 novembre 2023, un quatrième mémoire enregistré, en doublon, le 21 mars 2023 n'ayant pas été communiqué, la commune d'Orival, représentée par Me Dettori, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Languil, représentant Mme B et de Me Dettori, représentant la commune d'Orival. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée à compter du 9 octobre 2018, par arrêté du même jour du maire de la commune d'Orival, en qualité d'adjointe administrative territoriale, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie. Par courrier du 7 décembre 2020, reçu le 8 décembre, l'intéressée a adressé à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service en raison d'un incident survenu le 27 novembre 2020 avec le maire de la commune. Par l'arrêté attaqué du 16 septembre 2021, le maire de la commune d'Orival a retiré " la décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire au service (sic) du 10 décembre 2020 " et a refusé de reconnaître l'accident survenu le 27 novembre 2020 comme imputable au service. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () ". Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 susvisé pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; () / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet (), d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".  
 4. Il résulte des dispositions de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 précitées que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie à l'origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l'absence de fraude, remettre en cause l'imputabilité au service ainsi reconnue. Tel n'est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application des dispositions de l'article 37-5 précité a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu'elle n'est pas en mesure d'instruire la demande de l'agent dans les délais impartis, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre seulement provisoire et que la décision précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, un tel placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ne valant pas reconnaissance d'imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l'instruction de la demande de l'agent, cette imputabilité n'est pas reconnue. 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté du 10 décembre 2020, produit par Mme B, qu'il a pour objet de reconnaître l'accident qu'elle a subi, le 27 novembre 2020, comme imputable au service et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 décembre 2020. La commune d'Orival, qui n'allègue pas expressément l'existence d'une fraude, au demeurant non établie, ne saurait sérieusement opposer, en défense, que son maire n'en est pas l'auteur dès lors que l'arrêté attaqué, à son article 3, a précisément pour objet d'en prononcer le retrait et n'en remet pas en cause, dans ses motifs, la validité, ni même l'existence. De surcroît, s'il n'est pas signé, ce qui n'est au demeurant qu'une condition, non de l'existence, mais de validité d'une décision administrative, il est revêtu du cachet de la commune et il n'est pas contesté qu'il figurait dans le dossier administratif que Mme B a pu consulter, ainsi que cela ressort d'un courrier du 9 août 2021 adressé par son conseil à la commune, lequel n'a suscité aucune contradiction sur ce point de la part de cette dernière. 
 6. Dès lors que l'arrêté du 10 décembre 2020 précité ne conférait pas un caractère provisoire au placement en congé de Mme B pour invalidité temporaire imputable au service, ni ne comportait la mention qu'il pouvait être retiré dans les conditions prévues à l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, il a été de nature à créer des droits au profit de l'intéressée. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, intervenu plus de quatre mois après l'édiction de l'arrêté précité, ne pouvait légalement en prononcer le retrait. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2021 du maire de la commune d'Orival. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. Compte tenu du motif qui la fonde et de ses effets, l'annulation de l'arrêté attaqué n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la commune d'Orival et non compris dans les dépens. Il y a en outre lieu, dans les circonstances des espèces, de mettre à la charge de la commune d'Orival une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 septembre 2021 du maire de la commune d'Orival est annulé. 
 Article 2 : La commune d'Orival versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Orival au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Orival. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Armand, premier conseiller,  
 M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Cotraud 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Van MuylderLe greffier, 
 Signé 
 J.-B. Mialon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                  Pour expédition conforme, 
                  Le greffier, 
                   
                   
                   
                  J.-B. Mialon