TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juillet 2021 et les 2 et  
 30 décembre 2022, Mme D B représentée par Me Martel demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison des locaux situés 38 chemin Pouiraque Ste Anne à Grasse (06130) au titre des années 2017 à 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les avis d'imposition ne sont pas signés ; 
 - les quatre fiches d'évaluation qui lui ont été communiquées par le service à la suite de sa demande, ne correspondent pas à ses trois déclarations H 1 et H 2 en date du  
 29 mars 2021 ; 
 - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de communication de ses réclamations au maire de la commune et à la commission communale des impôts directs ;  
 - elle a été imposée sur une maison inexistante ; 
 - sa maison et les dépendances sont surclassées comme le démontre un rapport d'expert : elles doivent être reclassées de la 5ème à la 6ème catégorie eu égard à leur aspect délabré, à la médiocrité de la construction et son état de vétusté. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier 2022 et 11 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions relatives aux années 2017 et 2018 sont irrecevables en raison de la tardiveté de la réclamation du 14 octobre 2020 ; 
 - s'agissant du surplus de la requête, les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ringeval, 
 - et les observations de Me Martel pour Mme B. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour Mme B le 21 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison des locaux situés  
 38 chemin Pouiraque Ste Anne à Grasse (06130) au titre des années 2017 à 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration relative aux années 2017 et 2018 : 
 2. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une requête devant le tribunal tendant à la décharge de la taxe sur les logements vacants doit faire l'objet d'une réclamation préalable présentée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en recouvrement de cette imposition. 
 3. En l'espèce, il est constant que les taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles l'intéressée a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ont été mises en recouvrement les 31 août 2017 et 2018. M. B disposait donc d'un délai de réclamation contre ces impositions qui expirait les 31 décembre 2018 et 2019. Par voie de conséquence, la réclamation qu'elle a présentée le 14 octobre 2020 contre les impositions litigieuses était tardive. En outre, Mme B n'établit ni même n'allègue que les avis d'imposition en cause ne comportaient pas la mention des voies et recours. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 sont irrecevables en raison de la tardiveté de la réclamation préalable et doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête relative aux années 2019 et 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. ". 
 5. Dans le cadre d'un contentieux d'assiette, les irrégularités dont sont, le cas échéant, entachés les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de l'impôt. Par suite, le moyen tiré de ce que les avis d'imposition relatifs aux taxes foncières des années 2019 et 2020 ne sont pas signés doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, Mme B n'apporte pas les précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de ce que les quatre fiches d'évaluation qui lui ont été communiquées par le service à la suite de sa demande, ne correspondent pas à ses trois déclarations H 1 et H 2 en date du 29 mars 2021. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 198-3 du livre des procédures : " A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait. / Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas. ". 
 8. Les vices qui entachent la procédure d'instruction par l'administration de la réclamation d'un contribuable et la décision prise à l'issue de cette procédure sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que la commission communale ou le maire de la commune de Grasse n'auraient pas reçu communication, pour avis, de la réclamation de la requérante est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, si Mme B fait valoir qu'elle a été imposée depuis plus de trente ans sur une maison inexistante, ce moyen tel qu'il est articulé, est dénué de toute portée sur ses conclusions en décharge relative aux années 2019 et 2020.  
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel existant dans la commune. / II. Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles. ". Aux termes de l'article 324 H de la même annexe : " I - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. / II-Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de l'article 324 G, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après. / III-Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types. / IV-Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision. ". 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment de la note de synthèse du 12 juin 2022 établie par M. A, expert près de la cour administrative de Marseille, annexée à ses écritures que Mme D B est propriétaire des parcelles BP n°61 et BP n°62 occupées chacune par une maison, sises 38 chemin Pouiraque Ste Anne à Grasse. Le lot BP n°61, correspondant à une maison, est occupé par M. E C. Le lot BP n° 62, correspondant à une autre maison, comprend deux appartements sur deux niveaux occupés respectivement par Mmes D et Françoise B, mère et fille. Sur cette dernière parcelle se trouve une piscine. La requérante conteste le classement récent des deux maisons en catégorie 5 et de la piscine en catégorie BA et revendique sur la base de la note de synthèse du 12 juin 2022 établie par l'expert, un classement des deux maisons en catégorie 6 et de la piscine en catégorie D. Il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction aux fins de permettre à l'administration de produire tous les éléments de nature à établir précisément les modalités selon lesquelles la valeur locative cadastrale des deux maisons et de la piscine a été déterminée. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B, procédé à un supplément d'instruction aux fins de permettre à l'administration de produire tous éléments de nature à établir précisément les modalités selon lesquelles la valeur locative cadastrale des deux maisons et de la piscine édifiées sur la propriété de Mme B a été déterminée. 
 Article 2 : Il est accordé au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour faire parvenir au greffe un mémoire et tous documents qu'il jugera utile de produire. Ces documents seront ensuite communiqués à Mme B pour recueillir ses observations. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.  
 Le magistrat délégué, 
 Signé  
 B. RingevalLe greffier, 
 Signé  
 D. Crémieux  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2103869