TA38 · 6ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2021, 9 septembre et 2 décembre 2022, Mme F, représentée par Me Py, demande au tribunal : 
 1°) de condamner Grenoble Alpes Métropole (GAM) à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et physique subis du fait d'agissements de harcèlement moral commis à son encontre ; 
 2°) de condamner Grenoble Alpes Métropole à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la méconnaissance par l'administration de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des agents qui lui incombe et du fait de la sanction déguisée qui lui a été infligée. 
 3°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la responsabilité de la collectivité est engagée dès lors qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et qu'elle a fait l'objet d'une sanction déguisée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin et le 3 octobre 2022, Grenoble Alpes métropole, représentée par Me Sénégas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Grenoble Alpes Métropole conteste les moyens invoqués. 
 Par lettre du 19 aout 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 9 septembre 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 13 juin 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fourcade, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sénégas, représentant Grenoble Alpes Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, rédactrice principale de 1er classe, occupait depuis 2013 les fonctions de chargée de suivi administratif et financier au sein de Grenoble Alpes Métropole. Depuis 2019, elle exerçait ses fonctions au sein de l'Unité de coordination du Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG) composante de la Direction de l'administration et de la commande publique (DACP). Elle a quitté la collectivité par voie de mutation le 3 mai 2021. Par la présente requête, elle demande à être indemnisée des préjudices résultant des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, de la méconnaissance par l'administration de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des agents qui lui incombe et du fait de la sanction déguisée qui lui a été infligée. 
 Sur les conclusions indemnitaires ; 
 En ce qui concerne les faits de harcèlement moral : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ()". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Les faits de harcèlement moral invoqués par Mme F sont les suivants : avoir été abandonnée et ignorée par sa hiérarchie, sans possibilité de se défendre alors qu'elle était injustement accusée et d'avoir renforcé son isolement au sein du service par des mesures vexatoires. 
 5. Le 26 février 2020, la DCAP est destinataire d'une recommandation du médecin de prévention consistant à éviter que Mme A E soit en contact avec Mme F. Dans ce contexte une réunion est intervenue le 12 mars 2020 en présence de Mme G, directrice de la DACP, Mme D, responsable de l'Unité de coordination, du médecin de prévention et de la psychologue du travail. Mme F a été informée par mail le 7 avril 2020 de la consigne consistant à ne pas entrer en contact avec son ancienne collègue. Le laps de temps qui s'est écoulé entre le 12 mars et le 7 avril s'explique d'une part, par la circonstance que Mme F était en arrêt maladie du 2 au 15 mars 2020 et d'autre part, par l'instauration d'un confinement à compter du 16 mars 2020 qui a eu de forts impacts sur l'organisation générale des services. La teneur de ce mail ne témoigne d'aucun parti pris à son encontre, la directrice de la DACP lui précisant qu'il s'agit de la mise en œuvre d'une préconisation du médecin du travail et non d'un jugement de la situation de travail, qu'il était prévu de l'informer oralement mais que la préparation du confinement le 16 mars y a fait obstacle et indique en lui rappelant ses coordonnées téléphoniques qu'elle est à sa disposition pour en parler, ainsi que la supérieure hiérarchique directe, Mme D et qu'elle peut également contacter le médecin du travail si elle l'estime nécessaire.  
 6. Le 12 avril 2020, Mme F sollicite un rendez-vous avec le directeur général adjoint en charge des services techniques métropolitains pour aborder la situation impliquant sa collègue. Ce dernier la recevra le 10 août 2020. Le laps de temps qui s'est écoulé s'explique d'une part par le confinement et d'autre part, par le placement en arrêt maladie de Mme F du 2 juin au 30 novembre 2020. 
 7. Au 2 juin 2020, il ne résulte pas de l'instruction que l'attitude de sa hiérarchie à son égard serait à l'origine de l'arrêt de travail de Mme F. 
 8. La veille de sa reprise, Mme F va adresser le 30 novembre 2020 à Mmes H et D et à M. B un mail les informant qu'elle ne souhaite qu'aucun échange ou entretien oral n'ait lieu sans la présence de son syndicat et les remerciant de privilégier au maximum les échanges par mail. De façon contradictoire avec ses propres exigences et ses plaintes tenant à une insuffisante protection de son employeur vis-à vis des risques de contamination à la Covid-19, Mme F reproche à sa hiérarchie de ne pas l'avoir conviée des réunions qui se sont tenues les 7 et 10 décembre 2020 sur la préparation du budget primitif, à une réunion du 9 février 2021 tenant au suivi des affaires courantes et à une réunion du 16 février 2021 concernant la demande du solde la ligne chrono, pour lesquelles elle n'établit pas que sa présence aurait été indispensable.  
 9. Par le mail précité du 30 novembre 2020 par Mme F indique à sa supérieure hiérarchique " Je t'informe, Corine, que ma charge de travail ne me permettra pas d'assumer de nouvelles missions. Je t'invite donc à ne plus te reposer sur moi comme tu l'as si bien fait depuis ton arrivée sur ton poste. Tu comprendras aisément que même en ayant une manière exemplaire de servir tant sur mon comportement que sur mon travail () tu n'as pas hésité à me qualifier de " difficile à gérer " auprès du DGASTM (information apprise lors de mon entretien du 10 août dermier), alors que c'est tout à fait le contraire. " Dans ces circonstances, Mme F ne peut reprocher à son employeur, et de façon contradictoire, à la fois de ne pas lui confier des missions suffisantes, tel que le traitement d'une subvention dont l'échéance était dépassée, et de lui confier des missions transversales n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions avant de préciser que ces dossiers transversaux ne lui ont jamais été transmis. 
 10. Enfin, et contrairement ce que soutient la requérante, il ne résulte nullement de l'instruction que l'intéressée aurait été victime d'anomalies dans les distributions de masques, gel hydroalcoolique, organisation du planning de télétravail et présentiel. S'il est arrivé qu'elle partage son bureau de 20 m2 avec une collègue, il n'est pas établi que le protocole sanitaire n'aurait pas été respecté. 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment des éléments circonstanciés produits par l'administration en défense, que les faits invoqués par Mme F relèvent d'une présentation subjective de l'intéressée alors même que l'administration a su traiter avec bienveillance une situation de conflit entre deux agents. Dans ces conditions, les éléments de faits allégués par Mme F ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 En ce qui concerne la méconnaissance par l'administration de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des agents qui lui incombe : 
 12. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Grenoble Alpes Métropole aurait manqué d'une quelconque manière, à l'égard de Mme F, à son obligation de sécurité ou de prévention des risques psycho-sociaux. 
 En ce qui concerne la sanction déguisée : 
 13. Une mutation d'office dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée, lorsqu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 
 14. Par une décision du 10 mars 2021, Grenoble Alpes métropole a fait droit à la demande réitérée de l'intéressée visant à ne plus être sous la responsabilité de sa hiérarchie d'alors. Mme F a été affectée sur un poste de chargé de suivi administratif et financier au sein de l'Unité finances et commande publique auprès du département mobilités, transports, conception des espaces public et de la direction des contractualisations et de l'environnement (DGA-CT). Ce poste de catégorie B est identique à celui qu'elle occupait et n'implique aucune modification de sa rémunération. Par suite, Mme F n'a pas fait l'objet d'une sanction déguisée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme F doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les conclusions présentées par Mme F, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Grenoble Alpes Métropole.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et à Grenoble Alpes métropole. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.