TA33 · 3ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 avril 2021, le 29 mars 2022 et le 28 avril 2022, M. B A, représenté par Me Delavallade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la délibération du 7 octobre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest a rejeté sa demande d'autorisation d'accès à une formation professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest de lui délivrer l'autorisation demandée ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - cette décision méconnaît l'article R.40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2022 et le 9 juin 2022, le conseil national des activités privées de sécurité conclut à titre principal à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur cette requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci. 
 Il soutient que : 
 - il a rejeté la demande de M. A par délibération expresse du 11 mai 2021 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2021, le 5 avril 2022 et le 4 mai 2022, M. B A, représenté par Me Delavallade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 11 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la délibération du 7 octobre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest a rejeté sa demande d'autorisation d'accès à une formation professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation demandée ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - cette délibération méconnaît l'article R.40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2022 et le 9 juin 2022, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Dion, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est gérant d'une entreprise privée de sécurité. Le 29 juillet 2020, il a sollicité la délivrance d'une autorisation d'accès à une formation professionnelle, qui a été rejetée le 7 octobre 2020 par la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest. Par requête enregistrée sous le n°2101693, il demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté sa demande. Par requête enregistrée sous le n°2103879, il demande au tribunal d'annuler la délibération du 11 mai 2021 par laquelle cette commission a expressément rejeté cette demande. 
 2. Ces deux requêtes concernent la même demande et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité sur la demande d'accès à une formation professionnelle présentée par M. A doivent être regardées comme dirigées contre la délibération du 11 mai 2021, qui s'y est substituée, par laquelle cette commission a expressément rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". Aux termes de l'article L. 612-22 de ce code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. () Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. En outre, il lui appartient d'apprécier si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qu'ils auraient été effacés du système de traitement des antécédents judiciaires ou qu'ils auraient fait l'objet d'un classement sans suite, si leur matérialité est établie. 
 7. Pour refuser la délivrance de l'autorisation préalable sollicitée par M. A, la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée sur les éléments recueillis lors de l'enquête administrative diligentée à l'occasion de la demande de l'intéressé, soit sa mise en cause pour des faits de violence avec menace ou usage d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours commis le 15 décembre 2018. Toutefois, il ressort du relevé délivré par les services de police le 7 août 2020 qu'il n'avait été donné, à cette date, aucune suite judiciaire à cette mise en cause. Il s'ensuit que la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité n'a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la matérialité de ces faits était établie, et rejeter la demande d'autorisation présentée par l'intéressé au motif que ces faits révélaient un défaut de maîtrise de soi et un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. M. A est en conséquence fondé à soutenir que sa décision doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'exécution : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 
 9. L'exécution du présent jugement implique seulement que la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité réexamine la demande d'autorisation d'accès à une formation professionnelle présentée par M. A. Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La délibération du 11 mai 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer la demande d'autorisation d'accès à une formation professionnelle présentée par M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience publique du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Ferrari, président, 
 Mme D et Mme C, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. D 
  Le président, 
  D. FERRARI 
          
   
   
  La greffière, 
                                       C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2101693 - 2103879