TA59 · 2ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mai 2021, 1er juin 2022, 13 juin 2022 et 1er juillet 2022, la SA GRDF, représentée par Me Buffetaud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique à lui verser la somme de 26 696,38 euros avec intérêt au taux légal à compter du 24 décembre 2019, en réparation du préjudice subi le 25 avril 2018 sur son réseau de gaz situé 30 rue Molière à Coudekerque-Branche ; 
 2°) de mettre à la charge de la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique est engagée à raison du dommage causé le 25 avril 2018 sur un réseau de gaz lui appartenant situé 30 rue Molière à Coudekerque-Branche ; 
 - son préjudice incluant des frais de matériel, de mobilisation de ses agents et de travaux, est évalué à la somme de 26 696,38 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2021 et 28 juin 2022, la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique, représentée par Me Billebeau, conclut : 
 1°) à ce qu'il soit enjoint à la SA GRDF de communiquer le plan de vannage de la zone concernée ; 
 2°) à défaut de production dudit document à ce que la SA GRDF soit tenue pour moitié responsable du sinistre ; 
 3°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SA GRDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la SA GRDF ne communique pas le plan de vannage et ne justifie pas du respect de son obligation de faire figurer sur les plans en annexes du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux les organes de coupure ; 
 - elle ne peut être tenue de prendre en charge que la moitié des conséquences dommageables du sinistre qui apparaissent manifestement excessives. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Iturra substituant Me Buffetaud représentant la SA GRDF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 avril 2018, lors de travaux de terrassement mécanique réalisés par la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique, un réseau de gaz situé 30 rue Molière à Coudekerque-Branche a été endommagé, ce qui a engendré une fuite de gaz, l'intervention de la SA GRDF, concessionnaire du service public de distribution du gaz sur le territoire métropolitain et une coupure de la distribution de gaz aux riverains. Après plusieurs échanges de courriers à compter du 9 mai 2018 concernant l'indemnisation des coûts de remise en état du réseau et de remise en service aux usagers, la SA GRDF a adressé une mise en demeure de paiement à la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique le 24 décembre 2019. La SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique lui a indiqué le 28 février 2020 qu'elle ne conteste pas sa responsabilité dans la survenance du sinistre mais qu'elle souhaite que le coût du préjudice soit justifié. Par un courrier du 13 octobre 2020, réceptionné le 15 octobre 2020, la SA GRDF a adressé une dernière mise en demeure de paiement à la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique. Par la présente requête, la SA GRDF recherche la responsabilité de la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique : 
 2. Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 3. Il résulte de l'instruction que la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique a informé la SA GRDF, par une déclaration réceptionnée le 18 janvier 2018, de son intention d'exécuter des travaux rue Molière à Coudekerque-Branche. En réponse à cette déclaration, la SA GRDF a adressé à la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique, le 22 janvier 2018, un récépissé qui mentionnait la présence d'au moins un réseau de gaz ainsi que des plans de localisation de ses réseaux enfouis sous la chaussée. Le 25 avril 2018, lorsque la canalisation de gaz MPB PE 63 appartenant à la SA GRDF a été endommagée par un engin de terrassement mécanique, un constat de dommage a été établi et signé le jour même par un agent de la société requérante et un agent de la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique. Compte tenu de la densité urbaine de la zone de travaux, la SA GRDF a procédé à la coupure des vannes GD081 et GD083 situées en amont, au motif qu'il n'était pas possible techniquement d'isoler le seul tronçon endommagé, privant d'alimentation en gaz 1 219 usagers. 
 4. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'opération de travaux publics réalisée par la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique est à l'origine de l'endommagement de la canalisation de gaz appartenant à la SA GRDF. L'existence du préjudice et du lien de causalité avec l'opération de travaux publics dont était chargée la société défenderesse étant établie, et au demeurant non contestée, la SA GRDF est fondée à engager la responsabilité sans faute de la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique. 
 En ce qui concerne la faute de la victime : 
 5. La SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique soutient que la SA GRDF a commis une faute, dès lors qu'elle n'a pas respecté son obligation de faire figurer sur les plans en annexes du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux les organes de coupure. 
 6. Il résulte des articles R. 554-20 et R. 554-21 du code de l'environnement que le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit vérifier au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages souterrains en service, en consultant le guichet unique prévu par les articles R. 554-1 à R. 554-9, et adresser une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants des ouvrages de cette nature dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux. Aux termes de l'article R. 554-22 du même code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration de projet de travaux dûment remplie. () La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au déclarant. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés et celles relatives aux précautions spécifiques à prendre selon la nature des opérations prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages () VI. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe le modèle du formulaire du récépissé de la déclaration de projet de travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la dématérialisation de l'envoi du récépissé, les règles relatives à la précision minimale des informations accompagnant le récépissé et les cas où un rendez-vous sur site à la demande de l'exploitant pour préciser la localisation de son ouvrage est obligatoire () ". Aux termes de l'article R. 554-30 de ce code : " Avant de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux, les exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la sécurité évaluent, lorsque l'ouvrage ne comporte pas de dispositif automatique ou manœuvrable à distance de mise en sécurité, la stratégie de mise en sécurité de l'ouvrage qu'il faudrait appliquer en cas d'incident et : / identifient les organes de coupure susceptibles d'être manœuvrés en cas d'incident ; ces organes sont mentionnés dans la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux dès lors qu'ils sont situés dans l'emprise des travaux prévus ; toutefois, seules les personnes dûment autorisées par les exploitants d'ouvrages peuvent manœuvrer ces organes ; / prennent, le cas échéant, des dispositions complémentaires visant à permettre une mise en sécurité plus efficace et rapide, en fonction de la configuration du chantier ou des risques d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article R. 554-2, et selon des critères qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article R. 554-36. ". Ces dispositions font peser sur l'exploitant du réseau souterrain une obligation d'information précise sur ses réseaux à destination des entrepreneurs qui l'ont informé de leur intention de commencer des travaux publics. Il appartient toutefois aux entrepreneurs de solliciter avant de commencer leurs travaux, s'ils estiment la réponse à leur déclaration insuffisamment précise, des informations complémentaires pour identifier le réseau et, s'il y a lieu, un repérage effectué avec l'un des agents de l'exploitant du réseau. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'en réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux de la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique, la SA GRDF lui a adressé, le 22 janvier 2018, un récépissé faisant état de la présence d'au moins un réseau de gaz dans l'emprise des travaux, lui recommandant de ne pas employer de pelle mécanique dans le fuseau d'incertitude des ouvrages gaz hors décroutage ou accord de l'exploitant, que certains ouvrages peuvent ne pas être signalés par un dispositif avertisseur et ne pas être cartographiés ainsi que les précautions à prendre à proximité des ouvrages gaziers. Par ailleurs, la SA GRDF a fourni les plans du réseau ainsi qu'un guide de lecture de ceux-ci, permettant notamment d'identifier les fuseaux d'incertitude. Ces plans n'avaient pas à faire figurer les organes de coupure GD081 et GD083, dès lors qu'ils ne sont pas situés dans l'emprise des travaux réalisés par la société défenderesse. Il ne résulte pas de l'instruction que la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique aurait demandé la communication d'informations complémentaires en amont de la réalisation des travaux. Dès lors, et contrairement à ce qu'elle soutient, la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique disposait avant l'incident, conformément aux dispositions citées au point précédent, de toutes les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Dans ces conditions, la SA GRDF doit être regardée comme ayant donné les informations utiles dont elle disposait et suffisamment alerté la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique. Par suite, la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique n'est pas fondée à invoquer une faute de la SA GRDF de nature à l'exonérer même partiellement de sa responsabilité. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 8. Il résulte de l'instruction que le préjudice, évalué par la société GRDF à la somme de 26 696,38 euros, correspond au coût des travaux de réparation de l'ouvrage endommagé, au coût de la main d'œuvre que la société requérante a dû mobiliser au moment de l'incident ainsi que, de façon marginale, au coût de certains matériaux employés par ses préposés à cette occasion. La SA GRDF produit des justificatifs de ces dépenses qui ne sont pas sérieusement remis en cause par la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique. Eu égard aux circonstances de l'espèce, et notamment au fait que la canalisation de gaz endommagée se situait dans une zone d'urbanisation dense, la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique n'est pas fondée à contester le principe d'une coupure de la distribution par la SA GRDF. Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par la société requérante en l'évaluant à la somme de 26 696,38 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 9. La SA GRDF a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 26 696,38 euros à compter du 15 octobre 2020, seule date établie de réception d'une de ses nombreuses mises en demeure par la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'enjoindre à la SA GRDF de communiquer le plan de vannage de la zone concernée, que la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique doit être condamnée à verser à la SA GRDF la somme de 26 696,38 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SA GRDF, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SA GRDF et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique est condamnée à verser à la SA GRDF la somme de 26 696,38 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020. 
 Article 2 : La SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique versera à la SA GRDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SA GRDF et à la SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,