TA77 · 1ère chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 avril,  
 19 juillet 2021 et 23 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de  
 trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie à la date à laquelle la décision attaquée a été prise du caractère réel et sérieux de ses études en France.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette décision aura des conséquences graves et disproportionnées sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne, née le 16 novembre 1993 à Gueckedou (Guinée), est entrée en France le 6 septembre 2014, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 12 octobre 2020. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne. Par un arrêté du 2 avril 2021 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens ". Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". () ".  
 3. Lorsqu'il est saisi d'une demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", il appartient au préfet de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le caractère réel et sérieux des études est conditionné par la progression dans les études suivies par l'étudiant étranger et la cohérence du parcours universitaire. 
 4. Pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " présentée par Mme B, le préfet de Seine-et-Marne s'est notamment fondé sur le motif que lors de son septième renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant, le caractère réel et sérieux de ses études en France n'est plus justifié pour l'année 2019-2020 malgré la présentation d'un Master 1 pour l'année 2020-2021 et l'obtention de sa Licence 3 en 2018-2019.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, entrée régulièrement en France en septembre 2014 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " pour y suivre des études supérieures, a été inscrite au titre de l'année universitaire 2014/2015 en première année en licence Sciences de la Terre à l'Université Côte d'Azur, première année à l'issue de laquelle elle a été ajournée du fait de notes trop faibles. Elle a obtenu cette première année de licence à l'issue de l'année universitaire 2015/2016 avec une moyenne passable de 10,698/20. Inscrite l'année suivante, en 2016/2017, en deuxième année de Licence Sciences de la Terre, elle a à nouveau été ajournée avec une moyenne de 9,114/20. Elle a obtenu cette deuxième année de licence à l'issue de l'année universitaire 2017/2018 avec une moyenne passable de 10,821/20. Elle a ensuite obtenu la troisième année de licence Sciences de la Terre avec mention passable à l'issue de l'année universitaire 2018/2019. Pour l'année universitaire 2019/2020, elle a été inscrite en PO1 Lettres, langues, arts et communication, année à l'issue de laquelle elle a été ajournée dès lors qu'elle n'a validé aucun enseignement et du fait d'absences injustifiées, ce qu'elle ne conteste pas. Si Mme B soutient qu'elle s'est inscrite dans cette licence pour ne pas perdre une année scolaire et ne pas rester sans activité, dans l'attente de ses recherches pour trouver un Master, ces seules circonstances ne peuvent être regardées comme étant de nature à entacher la décision en cause d'une erreur dans l'appréciation portée par le préfet de  
 Seine-et-Marne sur le caractère sérieux de ses études. En outre, si elle démontre à la date de la décision attaquée être inscrite en Master 1 GRH et sociologie du travail au CNAM, les certificats produits attestant de son assiduité et de sa réussite dans certaines unités d'enseignement du Master sont postérieurs à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, compte tenu de l'absence de circonstances particulières de nature à expliquer son ajournement lors de l'année universitaire 2019/2020, l'intéressée ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, du caractère réel et sérieux de ses études. Dès lors, le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans commettre d'erreur de droit, au regard des dispositions précitées du CESEDA, refuser de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiant à Mme B.   
 6. En second lieu, pour les mêmes motifs, le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer que Mme B ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études et lui refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 8. En second lieu, pour les motifs que ceux énoncés au point 4, le préfet de  
 Seine-et-Marne n'a pas entaché sa décision obligeant Mme B à quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant fixation du pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 2 avril 2021. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de  
 Seine-et-Marne et à Me Ouedraogo. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Bruand, président-rapporteur, 
 Mme Vergnaud, première conseillère, 
 Mme Norval-Grivet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. AL'assesseure la plus ancienne, 
 E. Vergnaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,