TA31 · 5ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin 2021 et le 25 février 2022, M. C A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", " travailleur temporaire " ou " salarié " ou à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège d'effacer son signalement dans le fichier de non-admission au système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre la même somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 47 et 388 du code civil ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -la décision attaquée est dépourvue de base légale ; 
 -la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -la décision attaquée est dépourvue de base légale ; 
 -la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; 
 - la loi n° 91-674 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M. A, également présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France selon ses déclarations en novembre 2018 à l'âge de 16 ans et 5 mois. Ce dernier a bénéficié d'un placement provisoire ordonné par le juge des enfants du 7 janvier 2019 et a été confié au service départemental d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de l'Ariège. Depuis le 5 octobre 2019, ce dernier est inscrit au centre de formation des métiers de l'Ariège dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de 2 ans afin de préparer un CAP boulanger. M. A a sollicité le 24 novembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour en France sur le fondement de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes d'une part, de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". L'article R. 431-5 du même code dispose : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles () L. 423-22 () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Aux termes de l'article 388 de ce code : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, la préfète de l'Ariège a considéré que les documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour ne présentaient pas une authenticité certaine afin d'établir son âge réel. La préfète de l'Ariège s'est fondée notamment sur un rapport d'examen technique documentaire de la police aux frontières réalisé le 18 novembre 2020. Ce rapport énonce que l'extrait du registre de l'état civil et le jugement supplétif ne présentent pas de garantie, dès lors qu'ils n'ont pas été édités selon un mode d'impression en offset ou sur du papier fiduciaire, qu'ils n'ont pas été légalisés par les autorités françaises conformément au décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, que le jugement supplétif a été rendu le même jour que la requête sans une réelle vérification et enquête préalable, et que ces documents présentent des anomalies au regard de l'article 176 du code civil guinéen quant aux mentions obligatoires, en l'absence, en particulier, de signature du comparant et des témoins. Ce rapport mentionne en outre que la carte d'identité consulaire ne peut pas être retenue comme un justificatif d'état civil et qu'au surplus, elle a été délivrée sans aucune vérification sur les registres d'état civil. 
 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le jugement supplétif n° 2121 du 23 janvier 2019 produit par M. A a été légalisé par l'ambassade de Guinée à Paris le 13 décembre 2021, postérieurement à la décision attaquée. En outre, il ne ressort pas des dispositions des articles 175 et 196 du code civil guinéen, qui visent les actes de naissance, qu'elles s'appliqueraient aux jugements supplétifs. Dans ces conditions, la préfète de l'Ariège ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans le jugement supplétif du 23 janvier 2019, et ne pouvait en conséquence rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A en considérant que ce document n'était pas probant. 
 7. Il est constant que M. A a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ariège par un jugement du tribunal des enfants du 7 janvier 2019, avant qu'il ait atteint l'âge de 17 ans et a ensuite bénéficié d'une mesure de tutelle par une ordonnance du 1er août 2019. Le requérant a sollicité le 28 juillet 2020 son admission au séjour en sa qualité de mineur isolé confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, avant l'expiration de l'année suivant son dix-huitième anniversaire. Il est également constant que M. A a conclu au mois d'octobre 2019 un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un CAP " boulanger " qu'il suit pour une durée de 2 ans. Les pièces versées aux dossier décrivent M. A comme un apprenti assidu et impliqué au sein de sa formation et également intégré au sein de l'entreprise dans laquelle il travaille. L'avis de la structure d'accueil est favorable et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé entretiendrait toujours des liens avec sa famille dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 3 juin 2021 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions, dépourvues de base légale, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 10. D'une part, le présent jugement, qui annule l'arrêté attaqué du 3 juin 2021, implique nécessairement, eu égard au motif fondant cette annulation, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, que la préfète de l'Ariège délivre le titre sollicité au requérant. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 11. D'autre part, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de procéder sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen de M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Kosseva-Venzal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kosseva-Venzal de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ariège du 3 juin 2021 est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la préfète de l'Ariège de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de le munir sous 15 jours d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Ariège de procéder sans délai à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Kosseva-Venzal la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kosseva-Venzal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Kosseva-Venzal et à la préfète de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,