TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, Mme B A, représentée par  
 Me Renoult, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une provision de  
 14 400 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des préjudices qu'elle subit en raison de sa maladie professionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - sa créance présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que le département de la Seine-Maritime a reconnu, par une décision du 12 décembre 2014, l'imputabilité au service de sa pathologie ; elle est donc fondée à demander la condamnation de l'administration à lui verser une indemnité complémentaire réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels ; 
 - son préjudice comprend un déficit fonctionnel permanent de 8 %, qui doit être indemnisé, compte tenu de son âge, à hauteur de 14 400 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le département de la Seine-Maritime, représenté par Me Barré, conclut à ce que la provision à verser à la requérante soit fixée à la somme de 12 480 euros et à ce que le tribunal rejette le surplus des conclusions de Mme A.  
 Il soutient que s'il existe une créance au profit de Mme A, le montant qu'elle demande est surévalué.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2102193 du 20 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a désigné l'expert judiciaire ; 
 - le rapport de l'expert judicaire enregistré le 6 décembre 2021 ; 
 - l'ordonnance du 21 décembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert judiciaire à la somme de 1 200 euros ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, agent public titulaire du grade adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement de 2ème classe, exerçait les fonctions de cuisinière pour le compte du département de la Seine-Maritime. Par un arrêté du 12 décembre 2014, sa maladie a été reconnue comme étant imputable au service. Par un arrêté du 21 juin 2017, le président du département a déclaré l'état de Mme A consolidé au 25 janvier 2017 puis a, par un arrêté du  
 4 décembre 2018, fixé le taux de son incapacité permanente partielle à 8 %. Après avoir sollicité du département de la Seine-Maritime une expertise, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'une requête en référé-expertise. Par une ordonnance du  
 20 juillet 2021, le juge des référés a désigné un expert, lequel a remis son rapport le 6 décembre 2021. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une provision de 14 400 euros à valoir sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi en raison de sa maladie professionnelle.  
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et à leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 12 décembre 2014, la pathologie de Mme A, maladie professionnelle 57C bilatérale, a été reconnue imputable au service. Dès lors, quand bien même aucune faute ne peut être reprochée au département de la Seine-Maritime, sa responsabilité à l'égard de Mme A se trouve engagée en application du principe exposé au point précédent. En conséquence, la requérante dispose d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre du département de la Seine-Maritime pour l'indemnisation des préjudices subis.  
 5. Compte tenu de l'âge de Mme A, qui subit un déficit fonctionnel permanent évalué à 8 %, elle peut se prévaloir à l'encontre du département de la Seine-Maritime d'une obligation non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 10 000 euros pour ce préjudice. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision. 
 Sur les frais d'expertise : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive du département de la Seine-Maritime les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de  
 1 200 euros par ordonnance du président du tribunal du 21 décembre 2021. 
 Sur les frais de l'instance :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime une somme au titre des frais exposés par Mme A pour la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le département de la Seine-Maritime est condamné à verser à Mme A une provision de 10 000 euros.  
 Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros par ordonnance du président du tribunal du 21 décembre 2021 sont mis à la charge définitive du département de la Seine-Maritime. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 15 juillet 202La juge des référés, 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.