TA67 · 5ème chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin 2021, le 21 décembre 2022 et le 2 février 2023, M. A B, représenté par Me Galland, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la compagnie des transports strasbourgeois (CTS) à lui verser la somme de 67 235,09 euros en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il subit du fait de l'existence de la station de tramway " Jardiniers ", assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2021 et la capitalisation des intérêts échus au 9 février 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la CTS la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les nuisances sonores engendrées par l'arrêt de tramway " Jardiniers ", situé devant son habitation, sont à l'origine d'un préjudice grave et spécial, nécessitant des travaux d'aménagement ;  
 - son habitation a perdu de la valeur en raison de l'implantation de l'arrêt de tramway. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la compagnie des transports strasbourgeois, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la campagne de mesures acoustiques réalisées en juillet et août 2019 retient des valeurs acoustiques inférieures au niveau maximal réglementaire ;  
 - le requérant ne démontre pas le caractère anormal et spécial de son préjudice.  
 Un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, présenté par la compagnie des transports strasbourgeois, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Galland, représentant M. B et de Me Charron, représentant la CTS. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'extension de la ligne E du tramway exploité par la CTS a été mise en service le 17 juin 2019. Imputant des désordres sonores à l'une des nouvelles stations desservies par le tramway, à savoir la station " Jardiniers ", M. B a saisi, par lettre du 4 février 2021, la CTS d'une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices. En l'absence de réponse de la CTS dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, M. B demande au tribunal de condamner la CTS à réparer ses préjudices. 
 2. Les dommages subis par des tiers du fait de la présence d'un ouvrage public peuvent, même en l'absence de toute faute du maître de l'ouvrage, ouvrir un droit à réparation, lorsque la gêne subie excède les sujétions normales que les riverains doivent supporter dans l'intérêt de l'entretien et de la conservation de l'ouvrage public et revêt le caractère d'un préjudice anormal et spécial.  
 3. Saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués, aux fins de caractériser l'existence ou non d'un dommage revêtant, pris dans son ensemble, un caractère anormal et spécial, en lien avec l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public en cause. 
 4. En l'espèce, la station de tramway " Jardiniers " est un ouvrage public. Dès lors, les dommages dont M. B demande réparation sont susceptibles, sous réserve que soient réunies les conditions susmentionnées, d'engager la responsabilité du maître de l'ouvrage, la CTS, à l'égard du requérant qui, étant propriétaire d'un immeuble situé au voisinage immédiat de l'ouvrage public en cause, a la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage public.   
 5. Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude acoustique menée par la CTS dans les semaines suivant la mise en service de la nouvelle ligne de tramway par la CTS que le niveau sonore mesuré au niveau de l'habitation du requérant était de 57,5 décibels entre 6h et 22h et de 50,5 décibels sur la période de 22h à 6h, valeurs n'excédant pas les seuils réglementaires fixés par l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1999. M. B n'apporte aucun élément pour justifier des nuisances sonores dont il se plaint ou pour remettre en cause l'étude acoustique susmentionnée. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, les nuisances sonores en litige ne peuvent être regardées comme présentant le caractère d'un dommage anormal et spécial. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité sans faute de la CTS.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête présentée par M. B ne peuvent qu'être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la CTS au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la CTS présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la compagnie des transports strasbourgeois.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER               
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,