TA44 · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, Mme C, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut d'information sur les conséquences de l'absence de demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile dans le délai prescrit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à la gravité de son état de santé. 
 Une mise en demeure a été adressée le 30 septembre 2022 au préfet de la Loire-Atlantique, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors que la requérante s'est vue reconnaître le statut de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 juin 2021. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 28 janvier 1986, a déposé une demande d'asile le 1er mars 2019. Le 1er mars 2020, Mme A a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par une décision du 10 juin 2020, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande de titre de séjour au motif qu'elle était irrecevable.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vue reconnaître le statut de réfugiée par une décision du 9 juin 2021 de la Cour nationale du droit d'asile, et a droit à être admise au séjour à ce titre. Par suite, les conclusions de Mme A à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 10 juin 2020 ainsi qu'à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Perrot, et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS   
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,