TA38 · 2ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2021, M. F B, représenté par Me Drache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC07405020B0013 du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Burdignin a accordé un permis de construire à M. D et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Burdignin une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Il a intérêt pour agir en tant que voisin immédiat ;  
 - L'arrêté méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - L'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - L'arrêté est entaché de fraude et vise à créer un logement nouveau en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche ;  
 - Les services instructeurs auraient dû solliciter l'avis de la chambre d'agriculture ;  
 - L'arrêté ne respecte pas l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UA ; 
 - L'arrêté ne respecte pas l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021, la commune de Burdignin, représentée par Me Duverneuil, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'un permis de construire modificatif a été délivré en cours d'instance. 
 Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2024.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code rural et de la pèche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane,  
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Drache, représentant M. F B, Me Duverneuil représentant la commune de Burdignin et Me Planchet, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a déposé une demande de permis de construire ayant pour objet l'agrandissement d'un appartement et la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment situé sur une parcelle cadastrée B n° 3452 sur le territoire de la commune de Burdignin. Par un arrêté n° PC07405020B0013 du 22 janvier 2021, le maire de la commune a accordé ce permis de construire à M. D. Le 11 mai 2021, le pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif. Par arrêté n° PC07405020B0013 M01 du 9 juillet 2021, le maire de la commune de Burdignin a accordé ce permis de construire modificatif à M. D.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 2. En premier lieu, s'il est constant que l'arrêté du 22 janvier 2021 était dépourvu de la mention du nom du maire de la commune, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, cette illégalité a été régularisée par l'arrêté n° PC07405020B0013 M01 du 9 juillet 2021 qui comporte le nom du maire de la commune de Burdignin. Par suite, le moyen n'est pas fondé.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la notice explicative du dossier de demande de permis de construire se borne à indiquer que " la maison est mitoyenne avec une autre habitation " et que " l'environnement proche est composé de maisons individuelles alentours " mais ne fait aucunement état de la proximité immédiate de l'exploitation agricole exploitée par le requérant. De même les documents graphiques joints à la demande se bornent à faire état du projet sans aucune insertion dans son environnement proche. Aucun autre élément du dossier ne permettait de situer le projet à proximité d'une exploitation agricole. Cette absence de mention de l'existence d'une ferme en exploitation dans le même bâtiment est de nature à fausser l'appréciation du service instructeur. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le dossier de permis de construire était incomplet et ne respectait pas les dispositions précitées. 
 5. En troisième lieu aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe au sein d'un bâtiment qui est une ancienne dépendance agricole, mitoyenne à l'étable en activité de M. B et qui sert également à entreposer du foin. La fumière de l'exploitation agricole se situe à proximité immédiate et sera notamment source de nuisances olfactives et visuelles. L'existence d'un entrepôt de foin au sein même du bâtiment est source de danger en raison du risque d'incendie. Par suite, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique du fait de sa situation à proximité immédiate d'une exploitation agricole en activité, quand bien même le projet ne porterait que sur une extension d'un appartement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.  
 7. En quatrième lieu, si le projet vise à étendre un logement existant déjà au sein de la bâtisse, il ressort des pièces du dossier que M. D a déjà déposé deux demandes de permis de construire pour la création d'un second logement dans le même bâtiment et qui ont déjà été refusées. Le projet en litige d'une surface de 125m², similaire à ceux déjà refusés, comporte l'ouverture d'une seconde porte d'entrée avec son palier propre en R+1 en façade Est. Cette allégation précise de fraude n'est pas contestée ni par le pétitionnaire ni par la commune, qui n'ont pas défendu. Par suite, le projet, qui vise sous couvert d'un agrandissement d'un appartement existant à créer une seconde habitation, est ainsi entaché de fraude. Par suite, le moyen doit être accueilli. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. () Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. " 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le projet ayant pour objet en réalité la création d'un second logement, qui est un changement de destination du bâtiment, à proximité immédiate d'une exploitation agricole, aurait dû être précédé d'un avis de la chambre d'agriculture alors qu'il est constant que cela n'a pas été le cas. Par suite, le moyen doit être accueilli.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article II.4 de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune : " () Les dispositions suivantes sont applicables à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi qu'aux : - Changements de destination des bâtiments existants, - Extensions de bâtiments. Pour définir le nombre total de places de stationnement à créer, la surface de plancher totale de la construction doit être prise en compte ainsi que sa destination. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée. Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, le calcul de places s'effectue au regard de l'affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale / () Pour les constructions a usage d'habitation : - 2 places par logement " 
 11. Le projet comportant la création d'un logement supplémentaire, il résulte de ces dispositions que 2 places de stationnement doivent être prévues, soit un total de 4 places de stationnement compte tenu de l'existence d'un logement déjà existant. Il ressort de la notice de la demande de permis de construire que le projet ne prévoit pas de place stationnement supplémentaire mais précise qu'existent à ce jour une place extérieure dans la cour inférieure et 3 places de stationnement dans 2 bâtiments annexes existants, soit 4 places. Par suite, le projet respecte l'article II.4 de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune et le moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2021, sans qu'il soit besoin de faire application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les vices retenus n'étant pas susceptibles de faire l'objet d'une régularisation.  
 Sur les concluions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 14. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Burdignin, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions similaires de la commune sont rejetées par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté n° PC07405020B0013 du 22 janvier 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulés.  
 Article 2 :la commune de Burdignin versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :Les conclusions de la commune de Burdignin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. F B, à la commune de Burdignin et à M. C D. 
 Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.  
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme E, première-conseillère, 
 - Mme A, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 C. E 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.