TA44 · 3ème Chambre — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 12 août 2022, M. D E, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Renard sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Lejosne, substituant Me Renard, avocat de M. E et de Mme F, élève-avocate. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, ressortissant comorien, née le 27 avril 1979, est entré sur le territoire français le 28 septembre 2012 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 26 mai 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible. M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent, en particulier les articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, notamment sa vie maritale avec sa concubine, l'absence d'activité professionnelle, relevant également l'absence de preuve d'une résidence effective en France en 2016 et 2017. Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, si la décision ne fait pas état des liens forts que M. E dit entretenir avec les filles de sa compagne, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier, notamment de la motivation rappelée au point précédent, que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de M. E. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :() /7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui est entré en 2012 sous couvert d'un visa de court séjour, s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à la demande de titre de séjour ayant donné lieu à la décision attaquée. En outre, il ne conteste pas le fait, souligné par le préfet dans sa décision, qu'il ne justifie pas d'une présence continue depuis 2012, l'intéressé ne pouvant apporter aucun justificatif de sa présence effective en France au cours des années 2016 et 2017, à part une carte de transport et une carte d'aide médicale d'Etat, documents non datés. S'il est établi que M. E vit en concubinage avec une compatriote, Mme G B, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2029, la communauté de vie entre les concubins n'est établie qu'à compter de l'année 2018 et présente donc à la date de la décision attaquée, un caractère récent. Si M. E soutient qu'il entretient des relations étroites avec les filles de sa compagne, il reste qu'il n'en est pas le père, même s'il est avéré qu'il a noué des relations avec elles, va les chercher à l'école et qu'il est désigné comme personne à contacter en cas d'urgence. La participation de l'intéressé à l'éducation de ces enfants est néanmoins récente et les pères biologiques des enfants ne sont pas déchus de l'autorité parentale. En outre, M. E n'apporte aucun élément significatif concernant l'intensité de la relation qu'il entretient avec deux de ses frères, titulaires respectivement de la nationalité française et d'une carte de résident. Enfin, l'intéressé ne justifie d'aucune activité professionnelle en France, faute notamment d'avoir régularisé sa situation. Ainsi, et quand bien même, M. E a noué des liens amicaux sur le territoire français et s'engage dans des activités associatives, il ne justifie pas d'attaches particulièrement intenses, anciennes et stables sur le territoire français alors qu'il en a nécessairement conservé dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il a nécessairement conservé des attaches culturelles, familiales et linguistiques. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a ni méconnu ni les dispositions du 7 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 
 6. En quatrième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 7. M. E qui, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se borne à faire les mêmes éléments relatifs à la durée de son séjour en France, son insertion dans la société française et ses attaches familiales et privées sur le territoire français, n'apporte toutefois pas d'éléments permettant de caractériser l'existence de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet n'a ni méconnu ces dispositions ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. M. E soutient qu'il entretient des relations étroites avec les filles de sa compagne, va les chercher à l'école et qu'il est désigné comme personne à contacter en cas d'urgence. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, il n'est pas le père de ces enfants, les pères biologiques de ceux-ci ne sont pas déchus de l'autorité parentale et la participation de l'intéressé à l'éducation de ces enfants est récente. Dès lors, la décision litigieuse ne peut être regardée comme contraire à l'intérêt supérieur des enfants de A B.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, l'alinéa 10 du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Le 3° du I de l'article précité est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de renouvellement titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation rappelée au point précédent, que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de M. E. 
 13. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 10, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. E invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 14. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 9 qu'en décidant d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français, le préfet de Loire-Atlantique n'a méconnu, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, la décision attaquée énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent, en particulier l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E. Elle est donc suffisamment motivée. 
 17. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 15, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. E invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E ainsi que, par voie de conséquence, celles à fins d'injonction et d'astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Renard et au préfet la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. C 
 L'assesseur la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,