TA38 · 3ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés le 16 juin 2021, le 9 février 2022 et le 8 février 2023, Mme A B, représentée par Me Farelly, demande au tribunal : 
 1°) de condamner Grenoble Alpes Métropole à l'indemniser de l'ensemble des préjudices imputables à la chute survenue le 3 mars 2020 ou, pour le moins, l'indemniser à hauteur de 75% de ses préjudices ; 
 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale confiée à un spécialiste des membres supérieurs ; 
 3°) de condamner Grenoble Alpes Métropole à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 8 000 euros à valoir sur son indemnisation finale ; 
 4°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa chute est due à une différence de niveau du trottoir anormale et non signalée ; 
 - la responsabilité de Grenoble Alpes Métropole est doublement engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et au titre des pouvoirs de police de son président qu'il tient de l'article L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales ; 
 - une expertise sera ordonnée dès lors que l'état du dossier ne permet pas d'apprécier la nature et l'étendue exacte de ses préjudices corporels ; 
 - il lui sera accordé une provision de 8 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 août 2021 et le 17 décembre 2022, Grenoble Alpes Métropole, représentée par Me Cerveau-Colliard, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à un partage égal de responsabilité et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -la différence de niveau sur le trottoir n'excède pas 5 cm, était visible et ne présentait pas un danger excédant ceux que les usagers des voies publiques doivent s'attendre à rencontrer ; la chute est intervenue en plein jour lors d'un trajet domicile/travail ; sa responsabilité n'est donc engagée à aucun titre ; 
 - la demande d'expertise n'a pas de caractère utile à la solution du litige et la demande de provision indemnitaire sera rejetée ou réduite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole " ; 
   -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Vincent représentant Mme B et de Me Jagnoux-Thollon représentant Grenoble Alpes Métropole.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 mars 2020, Mme B a trébuché sur un chemin situé près de la rue du 140ème RIA à Grenoble en face de l'école Léon Jouhaux. Elle a été transportée au centre hospitalier universitaire de Grenoble (CHU). Il lui a été diagnostiqué une luxation du coude droit avec fracture déplacée de la tête radiale qui a nécessité une opération chirurgicale et une fracture de la pointe de la rotule du genou gauche. Par arrêté du 14 février 2021, le président du centre communal d'action sociale de Grenoble a reconnu sa chute comme un accident de trajet imputable au service et l'a placée en congé pour invalidité temporaire. Par lettre du 25 février 2021, elle a demandé à Grenoble Alpes Métropole une indemnité en réparation de son préjudice. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par Grenoble Alpes Métropole sur cette demande. 
 2. Par sa requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, la condamnation de Grenoble Alpes Métropole à l'indemniser des conséquences dommageables de sa chute et à lui verser la somme de 8 000 euros à titre provisionnel et, d'autre part, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice corporel. 
 Sur la responsabilité de Grenoble Alpes Métropole : 
 3. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était l'usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public ainsi mise en cause peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.   
 4. En vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 et des b) et c) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres dont fait partie la commune de Grenoble, l'entretien et la signalisation de la voirie ainsi que des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain. 
 5. Il résulte d'un témoignage du 8 janvier 2021 et du rapport circonstancié du service départemental d'incendie et de secours que, le 3 mars 2020, vers 16 h 45, Mme B a chuté sur un chemin piétonnier situé à proximité de la rue du 140ème RIA à Grenoble en face de l'école Léon Jouhaux. Elle impute son accident à la présence d'une importante différence de niveau affectant le cheminement piétonnier sur laquelle elle aurait buté. 
 6. Les photographies produites par la requérante montrent que ce chemin piétonnier goudronné présente, à l'endroit où s'est produit l'accident, une déclivité aménagée n'excédant pas 5 centimètres selon le constat d'huissier dressé le 12 janvier 2021 pour le compte de Mme B. Une telle différence de niveau entre ces deux parties de la voie piétonnière est minime et régulière. Elle se distingue du reste du chemin par un rebord de couleur claire et doit être regardée comme visible. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que ce chemin piétonnier serait affecté d'un défaut de conception tel qu'il constituerait un obstacle excédant, par sa nature et son importance, ceux qu'un usager normalement attentif peut s'attendre à rencontrer dans ce type d'espace.  
 7. En tout état de cause, Mme B connaissait parfaitement les lieux situés sur le trajet qu'elle emprunte habituellement pour se rendre au travail. Ce léger dénivelé dont elle connaissait la présence apparaît, en outre et compte tenu de l'heure de l'accident, particulièrement visible dans le sens où elle marchait avant de chuter. Par suite, son dommage ne résulte pas d'un défaut dans la conception de l'ouvrage public mais est entièrement imputable à sa faute d'inattention.  
 8. Pour engager la responsabilité de Grenoble Alpes Métropole, Mme B se prévaut également de l'article L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations ". 
 9. Ces dispositions n'habilitent pas le président de Grenoble Alpes Métropole à exercer un pouvoir de police sur les lieux de la chute qui ne font pas partie du domaine public routier et qui ne se situent pas, en outre, en dehors de l'agglomération grenobloise. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, la présence d'un dénivelé minime sur le chemin piétonnier sur lequel Mme B a chuté ne présente pas un caractère particulièrement dangereux justifiant qu'il fasse l'objet d'une signalisation. Si le témoignage produit au dossier évoque de nombreux incidents à cet endroit, il n'est pas circonstancié sur ce point. Dès lors, aucun manquement fautif ne saurait être reproché au président de Grenoble Alpes Métropole dans l'exercice du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit utile de décider avant-dire droit une expertise médicale, que les conclusions indemnitaires de Mme B ainsi que sa demande de provision doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Grenoble Alpes Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par Grenoble Alpes Métropole au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Grenoble Alpes Métropole tenant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à Grenoble Alpes Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Doulat, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.