TA30 · 1ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 9 novembre 2021, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de Courthézon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Banque Populaire Méditerranée en vue de la modification de la façade d'un bâtiment situé 12, avenue Jean Jaurès, parcelle cadastrée section AO n° 140.  
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2 du titre III du règlement du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin versant de l'Ouvèze.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, la commune de Courthézon conclut au rejet du déféré.  
 Ils font valoir que le moyen soulevé par le préfet de Vaucluse n'est pas fondé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, la société Banque Populaire Méditerranée, représentée par la SELARL Favre De Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimarcci, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du préfet de Vaucluse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A pour la commune de Courthézon et celles de Me Vrignaud pour la société Banque Populaire Méditerranée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 février 2021, la société Banque Populaire Méditerranée a déposé auprès de la commune de Courthézon une déclaration préalable portant sur la modification des façades d'un bâtiment situé 12, avenue Jean Jaurès, parcelle cadastrée section AO n° 140. Le préfet de Vaucluse a été saisi le 16 février 2021 au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis défavorable au projet le 14 avril 2021. Par arrêté du 17 mai 2021, le maire de Courthézon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. Le préfet de Vaucluse a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 9 juillet 2021, qui a été rejeté implicitement. Il demande l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2021.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager () est :  / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, () / b) le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ". L'article L. 422-5 du même code dispose que " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. () ". Aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable ". Ces dispositions imposent au maire, lorsque la commune n'est pas couverte par un document d'urbanisme, comme en l'espèce, de consulter pour avis conforme le préfet. 
 3. Il est constant que la commune de Courthézon n'était pas couverte par un document d'urbanisme à la date du 12 février 2021 à laquelle la société pétitionnaire a déposé la déclaration préalable litigieuse. Le préfet de Vaucluse a été saisi pour avis sur le fondement des dispositions précitées, le 16 février 2021, tel que cela ressort notamment de la mention figurant sur l'avis conforme défavorable qu'il a expressément émis, le 14 avril suivant. Contrairement à ce que font valoir la commune et la société défenderesse, la naissance d'un avis réputé favorable le 12 mars 2021, à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-59, est sans incidence sur la portée de l'avis conforme défavorable expressément émis et notifié à la commune avant que le maire ne prenne sa décision, le 17 mai 2021. Toutefois, la compétence du maire ne saurait être liée par un avis conforme défavorable illégal. 
 4. Le préfet soutient que le projet, en ce qu'il consiste à réaliser des travaux d'aménagement intérieur des locaux de l'agence bancaire existante, situés au-dessous de la côte de référence, ne respecte pas les dispositions de l'article 2 du titre III du règlement du PPRI  du bassin versant de l'Ouvèze, applicables au secteur concerné, selon lesquelles sont autorisés : " () L'aménagement intérieur ou le changement de destination des locaux existants, au-dessous de la cote de référence, dans la mesure où il ne vise pas à créer de logement et qu'ils disposent d'un accès à un niveau refuge situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence, suffisamment dimensionné pour y accueillir la totalité des personnes reçues () " 
 5. Il résulte de ces prescriptions du PPRI, eu égard notamment aux objectifs de prévention et de limitation des atteintes à la sécurité publique que poursuit un tel document, que n'entrent pas dans leur champ d'application les travaux, sans incidence sur la vulnérabilité des personnes et des biens, ayant pour seul objet de modifier l'aménagement intérieur existant des constructions préalablement implantées au-dessous de la côte de référence.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les travaux déclarés le 12 février 2021 par la Banque Populaire Méditerranée visent seulement à modifier, outre un accès et sa façade, la disposition intérieure d'une agence bancaire existante, intégralement rénovée et aménagée dans le courant de l'année 2015. De tels travaux, tel qu'indiqué au point précédent, n'entrent pas dans le champ des dispositions précitées du PPRI. L'avis défavorable du préfet de Vaucluse s'est donc illégalement fondé sur l'application de ces dispositions et le maire de Courthézon a pu à bon droit s'en écarter pour prendre l'arrêté de non-opposition en litige.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet de Vaucluse doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Banque Populaire Méditerranée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le déféré du préfet de Vaucluse est rejeté.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Banque Populaire Méditerranée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de Vaucluse, à la commune de Courthézon et à la société Banque Populaire Méditerranée.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Roux, président, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR       Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.