TA95 · 9ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars et 26 juillet 2021, la SASU MIRANAJ AMV, représentée par Me Sezgin-Guven demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 398 euros ensemble la décision du 1er février 2021 rejetant son recours gracieux.   
 2°) de la décharger du paiement des contributions spéciale et forfaitaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une méconnaissance du principe du contradictoire et d'une violation des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de prendre connaissance du contenu du procès-verbal d'infraction avant l'édiction de la décision ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit tirée de l'inobservation des dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs. 
 . 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2023 à 12h. 
 Vu :  
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Colin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteur publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle effectué, le 12 décembre 2019 à bord d'un véhicule Peugeot fourgon appartenant à la société MIRANAJ AMV, les services de police ont constaté la présence à bord de deux passagers, le gérant et M. A ressortissant kosovar dépourvu d'un titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France et non déclaré. Le 17 novembre 2020, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de mettre à la charge de ladite société la somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale, en application des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 1er février 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours gracieux formé le 7 janvier 2021 par la société requérante à l'encontre de la décision du 17 novembre 2020. Par cette requête, la SASU MIRANAJ AMV demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article  
 L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ". 
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat () ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. () ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Enfin, l'article R. 8253-4 de ce code dispose : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. ". 
 4. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 
 5. En l'espèce, il est constant que le courrier du 6 octobre 2020 par lequel l'OFII a avisé la SASU MIRANAJ AMV de son intention de mettre à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire ne précisait pas que la société avait la possibilité de solliciter la communication du procès-verbal du 12 décembre 2019 sur lequel l'OFII s'est fondé pour prononcer les sanctions contestées. Si un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de celle-ci ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie, le vice de procédure tiré de cette absence d'information préalable de la SASU MIRANAJ AMV est bien de nature à l'avoir privée d'une garantie et constitue, dès lors, une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SASU MIRANAJ AMV est fondée à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2020, ensemble la décision du 1er février 2021 rejetant son recours gracieux. Il y a lieu, par voie de conséquence, de prononcer la décharge des sommes mentionnées mises à sa charge par cette décision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme réclamée par la SASU MIRANAJ AMV au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du directeur général de l'OFII du 17 novembre 2020 et du 1er février 2021 sont annulées. 
 Article 2 : La SASU MIRANAJ AMV est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SASU MIRANAJ AMV et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 Mme Colin, première conseillère, 
 Mme Debourg, conseillère, 
 assistées de Mme Pradel, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 C. Colin 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Pradel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour ampliation, la greffière.