TA353ème Chambre3ème Chambre
TA35 · 3ème Chambre — 19 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2103913_20241219
- Date
- 19 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle{"indemnisation": "Le tribunal a fix\u00e9 l'indemnisation \u00e0 38 169 euros, bien inf\u00e9rieur \u00e0 la demande des ayants-droit.", "frais": "Les frais d'expertise et une somme de 3 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge du CIVEN."}
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- 3ème Chambre
- Formation
- 3ème Chambre
- Date
- 19 décembre 2024
Référence
DTA_2103913_20241219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel