TA13 · 6ème Chambre — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2021, la SARL TBM, représentée par Me Foudil, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à hauteur d'un montant de 134 469 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'administration fiscale a méconnu les principes de neutralité et de proportionnalité dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision CJUE aff. 664/16, du 21 novembre 2018 " Lecretiu Hadrian Vadan " en exigeant la production de factures et en refusant de considérer les écritures de dépenses figurant sur les relevés de comptes bancaires et retracés par les tableaux produits à l'appui de sa réclamation contentieuse comme des preuves de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée aux fournisseurs assujettis ; les conditions matérielles d'exercice du droit à déduction sont ainsi établies pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur, respectivement, de 52 617 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, de 66 219,19 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, et de 15 533,03 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la production d'une facture d'achat de biens ou de services constitue une exigence légale du droit à déduction renforcée par la jurisprudence européenne et la jurisprudence constante du Conseil d'État ; 
 - la décision de la Cour de justice invoquée par la requérante n'est pas applicable au cas d'espèce, la SARL TBM n'étant pas en capacité de produire des copies de factures, de bons de commande, de bons de livraison, de contrats, ou d'attestations émanant de ses fournisseurs ; 
 - la TVA déductible afférente aux fournisseurs Cofica Bail, Viaxel, CGI et Fianco dont il est fait état sur les tableaux présentés a d'ores et déjà été prise en compte, pour partie, dans le cadre des opérations de contrôle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) TBM, qui exerce une activité de transport routier et de fret de proximité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle deux propositions de rectification n° 3924 en date respectivement des 22 novembre 2018 et 6 décembre 2018 lui ont notifié notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2015 pour la première, et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour la seconde. La réclamation contentieuse formée par la SARL TBM le 11 août 2020 ayant été rejetée par une décision de l'administration fiscale en date du 16 février 2021, la société demande au tribunal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés à hauteur d'un montant de 134 469 euros au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ". 
 3. D'autre part, il ressort de la jurisprudence de la CJUE que le principe fondamental de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les conditions matérielles sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis. Par suite, l'administration fiscale ne saurait refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au seul motif qu'une facture ne remplit pas les conditions requises par l'article 226, points 6 et 7, de la directive taxe sur la valeur ajoutée, si elle dispose de toutes les données pour vérifier que les conditions de fond relatives à ce droit sont satisfaites. Néanmoins, il incombe à l'assujetti qui demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'établir qu'il répond aux conditions prévues pour en bénéficier (arrêt du 15 septembre 2016, Barlis 06 - Investimentos Imobiliários e Turísticos, C-516/14). Ainsi, l'assujetti est tenu de fournir des preuves objectives que des biens et des services lui ont effectivement été fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de ses propres opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, et à l'égard desquels il s'est effectivement acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée (arrêt du 21 novembre 2018, Lucretiu Hadrian Vadan, C-664/16). 
 4. La SARL TBM soutient que, même si elle n'a pas produit les factures d'achat, elle a apporté au service des éléments et justificatifs suffisants pour permettre la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux sommes de 52 617 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, de 66 219,19 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, et de 15 533,03 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.  
 5. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, qu'à l'occasion des opérations de contrôle de la SARL TBM, aucune comptabilité de même qu'aucune pièce justificative de produits et de charges n'ont pu être présentées au service vérificateur sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, de sorte qu'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et de pièces justificatives pour l'ensemble de la période vérifiée a été dressé le 7 novembre 2018 et a constaté l'absence de tenue d'une comptabilité probante et régulière, d'autre part, que les copies des seules charges de crédit-bail ou de location avec option d'achat parvenues au service par courriel du 23 octobre 2018 ont été prises en compte, la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à ces charges ayant été admise par le service pour les montants de 8 766 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, de 15 283 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de 4 159 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. 
 6. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, les règlements fournisseurs qui procéderaient de ses relevés bancaires, retracés sur les tableaux informatisés produits à l'appui de sa réclamation contentieuse, ne sauraient constituer une preuve objective susceptible de justifier les conditions matérielles du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la société requérante ne saurait être regardée comme démontrant, par la production de preuves objectives, les conditions matérielles du droit à déduction dont elle se prévaut. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de neutralité et de proportionnalité doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SARL TBM aux fins de décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à hauteur d'un montant de 134 469 euros, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SARL TBM est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à la SARL TBM et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier       La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,