TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de la dette de 1 995,99 euros qu'elle a contractée au titre du revenu de solidarité active pour la période de mars 2020 à avril 2021. 
 Elle soutient que : 
 - l'indu en litige résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales du Gard ; 
 - elle ne s'est pas rendue responsable de fausses déclarations, l'absence de déclaration de pension alimentaire résulte d'un oubli de sa part ;  
 - elle est de bonne foi et se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, le conseil départemental du Gard conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que : 
 - le département a réétudié la demande de remise de dette au regard de la situation financière de Mme B et a décidé d'une remise partielle de dette ; 
 - elle s'est rendue responsable de fausses déclarations et d'omissions déclaratives. 
 Par un courrier enregistré le 23 juin 2022, Mme B demande au tribunal " d'annuler l'audience qui n'a plus lieu d'être " en raison de la remise partielle de sa dette qui lui a été accordée par le département du Gard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 22 avril 2021, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme B une dette de 1 959,99 euros contractée au titre du revenu de solidarité active pour la période de mars 2020 à avril 2021. Par un courrier du 10 juin 2021, réceptionné le 9 septembre 2021, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire pour solliciter la remise gracieuse de sa dette. Par un courrier du 28 octobre 2021, la présidente du conseil départemental du Gard a rejeté cette demande de remise gracieuse. Par le présent recours, Mme B demande l'annulation de la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. 
 2. Par son courrier du 23 mars 2022, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le président, 
 J. C 
 La greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.