TA77 · 9ème chambre, JU — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé aux retraits de points consécutivement aux infractions commises les 1er décembre 2016, 31 mai 2018,  
 11 juin 2018, 26 juin 2018, 27 mars 2019, 22 novembre 2019, 31 décembre 2019 et 30 mars 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. B et, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des autres conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée " 48SI " du 12 mars 2021 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. B pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 30 mars 2020, 31 décembre 2019 et 22 novembre 2019 sont sans objet ; 
 - les autres moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2021 à 12 heures. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 27 mars 2019 et 26 juin 2018, dès lors que ces points ont été restitués à M. B les 2 mars 2020 et 7 avril 2019, soit antérieurement à l'introduction de la requête ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points consécutivement à l'infraction commise le 30 mars 2020 en tant qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa  
 proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis différentes infractions au code de la route les 1er décembre 2016, 31 mai 2018, 11 juin 2018, 26 juin 2018, 27 mars 2019, 22 novembre 2019, 31 décembre 2019 et 30 mars 2020 ayant entraîné le retrait de quatorze points. Par une décision référencée " 48SI " du 12 mars 2021, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision référencée " 48SI " ainsi que celle de l'ensemble des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions qui lui sont reprochées. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction et, notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 2 juillet 2021, et versé au dossier par le ministre de l'intérieur, que les mentions afférentes aux infractions commises les 31 décembre 2019 et 22 novembre 2019 ont été supprimées. Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré les décisions de retrait de points consécutives à ces deux infractions. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points afférentes à ces deux infractions ainsi que par voie de conséquence, sur les conclusions aux fis d'injonction s'y rapportant. 
 3. En second lieu, il résulte de l'instruction et, notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 2 juillet 2021, et versé au dossier par le ministre de l'intérieur, qu'il ne comporte aucune mention concernant l'existence d'une décision d'invalidation du permis de conduire de M. B. Par suite, le ministre de l'Intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision " 48SI " en litige. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation des décisions portant  
 retrait de points consécutives aux infractions commises les 26 juin 2018 et le 27 mars 2019 : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information  
 intégral du permis de conduire de M. B, édité le 2 juillet 2021, que les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 26 juin 2018 et 27 mars 2019 lui ont été restitués respectivement les 7 avril 2019 et 2 mars 2020, soit avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement à ces deux infractions sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du relevé  
 d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 2 juillet 2021, qu'aucun retrait de points n'est intervenu sur son permis de conduire à raison de l'infraction commise le  
 30 mars 2020. Il doit en être déduit que le ministre de l'intérieur n'a tiré aucune conséquence de l'infraction aux règles de la sécurité routière commise à cette date par le requérant sur le capital points affecté à son permis de conduire. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation du retrait de points consécutif à l'infraction du 30 mars 2020 sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 6. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 7. Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article  
 L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1, 2 et 4 de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. () ". 
 S'agissant de l'infraction commise le 1er décembre 2016 : 
 8. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 2 juillet 2021, que l'infraction commise le 1er décembre 2016 a été relevée par radar automatique sans interception et a donné lieu à l'émission de titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée le 31 mai 2017. Le ministre de l'intérieur, qui s'est borné à soutenir que le requérant a été destinataire d'un avis de contravention ou d'un avis de majoration de l'amende forfaitaire, n'apporte aucun élément de nature à établir que l'avis de contravention ou le titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été effectivement et régulièrement adressé à M. B, les mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de  
 conduire de l'intéressé étant sans force probante sur ce point. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme ayant été informé dans les conditions prévues aux articles L. 223-3 et  
 R. 223-3 du code de la route et, par suite, il doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information préalable à l'occasion de l'infraction du 1er décembre 2016 doit être accueilli. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen tiré de ce que la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait d'un point consécutivement à  
 l'infraction relevée à son encontre le 1er décembre 2016. 
 S'agissant des infractions commises les 31 mai et 11 juin 2018 : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 2 juillet 2021, qu'il s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 31 mai 2018 et 11 juin 2018 constatées par un radar automatique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu les courriers du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. En outre, M. B n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant les infractions commises les 31 mai 2018 et 11 juin 2018 ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 
 S'agissant des infractions commises les 31 mai et 11 juin 2018 : 
 11. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " (). / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ". 
 12. Aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : " Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. ". 
 13. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. 
 14. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé intégral du permis de conduire de M. B, édité le 2 juillet 2021, que les infractions qui ont été relevées les 11 juin 2018 et 31 mai 2018 ont donné lieu au paiement des amendes forfaitaires. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement de ces infractions doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions relevées à son encontre les 31 mai et 11 juin 2018. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique, dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital du permis de conduire de M. B et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, que le ministre de l'intérieur restitue à M. B les points illégalement retirés de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le  
 1er décembre 2016. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles pour que les points retirés indûment soient restitués au solde afférent au permis de conduire de l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée " 48SI " du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul et des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 31 décembre 2019 et le 22 novembre 2019. 
 Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points consécutive à l'infraction commise le 1er décembre 2016 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de restituer à M. B les points illégalement retirés à la suite de l'infraction du 1er décembre 2016, dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital de points de son permis de conduire et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
   S. BONNEAU-MATHELOT  
 La greffière, 
 S. SCHILDERLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103934