TA35 · 4ème Chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2021, 18 mai 2022 et 19 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Boulais, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 23 mars 2021 par lesquels le directeur du centre hospitalier de La Guerche de Bretagne l'a placée en congés de maladie ordinaire et a abrogé les décisions de reconnaissance de maladie professionnelle antérieures, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de La Guerche de Bretagne de prendre une décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie survenue le 9 mars 2016 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Guerche de Bretagne la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -les arrêtés du 23 mars 2021 méconnaissent l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'ils ne sont pas motivés ;  
 - ils méconnaissent les dispositions des articles 9 et 35-7 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatifs aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, en l'absence de rapport du médecin du travail ;  
 - l'arrêté du 23 mars 2021 retirant les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle des 6 février 2020, 23 mars 2023, 6 avril 2020, 13 mai 2020, 10 juin 2020, 20 octobre 2020 et 21 octobre 2020 méconnait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les arrêtés sont entachés d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit car sa maladie est imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le centre hospitalier de La Guerche de Bretagne, représenté par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 € soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable comme tardive en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 23 mars 2021 abrogeant les décisions de reconnaissance de maladie professionnelle antérieures ;  
 - cette décision ne fait en outre pas grief à la requérante ;  
 - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boulais, représentant Mme B, et de Me Roquet représentant le centre hospitalier de La Guerche de Bretagne. 
 1. Mme B, aide-soignante au centre hospitalier de La Guerche de Bretagne, placée en congé maladie à compter du 1er février 2020 en raison d'une " sciatique bilatérale invalidante avec retentissement professionnel ", a sollicité de son employeur la reconnaissance de maladie professionnelle par courrier le 11 février 2020. Elle a été placée en arrêt au titre de la maladie professionnelle entre le 1er février 2020 et le 15 décembre 2020. Une expertise médicale réalisée le 15 octobre 2020 a conclu à la prise en charge des arrêts du 1er février au 22 octobre 2020 au titre de la maladie ordinaire. La commission de réforme du 11 février 2021 a rendu un avis défavorable à la prise en charge des arrêts de travail au titre de la maladie professionnelle et estimé que Mme B était totalement et définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions d'aide-soignante. Par des arrêtés du 23 mars 2021, le directeur du CH de La Guerche de Bretagne a placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 16 décembre 2020 et abrogé les arrêtés précédents par lesquels il avait placé Mme B en congé relevant de la maladie professionnelle. Par courrier en date du 19 mai 2021, Mme B a formé un recours gracieux. En l'absence de réponse du CH de La Guerche de Bretagne, elle demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés ainsi que des décisions implicites de rejet nées du silence de l'administration. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". En vertu de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a formé un recours gracieux le 19 mai 2021 contre la décision du 23 mars 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 16 décembre 2020. En revanche, si son recours gracieux mentionne l'arrêté abrogeant les décisions successives de placement en congé de maladie professionnelle pour la période comprise entre le 6 février et le 15 décembre 2020, il n'en demande pas explicitement le retrait. Par conséquent, à la date d'enregistrement de sa requête introduite le 29 juillet 2021, l'arrêté du 23 mars était devenu définitif et les conclusions dirigées contre cette décision doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Une décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, cette décision doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. Pour rejeter la demande de Mme B tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, le directeur du centre hospitalier de La Guerche de Bretagne s'est borné à viser les textes dont il fait application, l'avis de l'expert en date du 15 octobre 2020, celui de la commission de réforme départementale du 11 février 2021 ainsi que les certificats d'arrêts de travail pour la période du 16 décembre 2020 au 15 avril 2021, sans expliquer pourquoi la maladie de la requérante ne pouvait être regardée comme une maladie professionnelle. Par suite la décision attaquée, qui ne permet pas à Mme B de connaître les motifs de refus de sa demande, est insuffisamment motivée. 
 6. En outre aux termes de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales prévue par le décret du 9 septembre 1965 susvisé est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32. () ". L'article 16 de ce décret renvoie aux cas de maladies provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui cite notamment les accidents de service. 
 7. Il est constant que les dispositions précitées du décret relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ont été méconnues, le centre hospitalier de La Guerche de Bretagne ne le contestant pas en défense. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être accueilli.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 23 mars 2021 plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire doit être annulé, ensemble la décision rejetant le recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le CH de La Guerche de Bretagne réexamine la situation de Mme B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par le CH de La Guerche de Bretagne sur ce fondement.  
 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de la Guerche-de-Bretagne la somme de 1 500 € à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 mars 2021 le directeur du CH de La Guerche de Bretagne a placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 16 décembre 2020 est annulé, ensemble la décision portant rejet de recours gracieux.  
 Article 2 : Il est enjoint au CH de La Guerche de Bretagne de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le CH de La Guerche de Bretagne  versera à Mme B la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par CH de La Guerche de Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de La Guerche de Bretagne . 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2103941