TA35 · 3ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 11 juillet 2023,  
 M. B A, représenté par Me Mélanie Heurtel (Selarl Heurtel-Rates), demande au  
 tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de l'intervention des forces de l'ordre au cours de la manifestation à laquelle il participait le 26 octobre 2013 à Pont de Buis Les Quimerch ; 
 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale afin de déterminer et d'évaluer ses préjudices ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a participé le 26 octobre 2013, à partir de 14 heures, sur la route nationale 165, à hauteur du lieu-dit " Traoen " sur le territoire de la commune de Pont de Buis Les Quimerch, à une manifestation afin de protester contre le dispositif écotaxe ; 
 - les forces de l'ordre ont agi avec violence, utilisant des pistolets flashball, du gaz lacrymogène et des bombes assourdissantes, à l'égard des manifestants qui avaient entrepris de démonter le portique du dispositif écotaxe ; 
 - compte tenu des affrontements entre forces de l'ordre et manifestants, il a décidé de s'éloigner de la route nationale et s'est réfugié dans un champ à proximité d'une ferme ; 
 - il a attrapé dans sa main droite un projectile au sol, lancé par les forces de l'ordre dans sa direction, mais qui n'avait pas explosé, afin de l'écarter du groupe de manifestants présents et notamment des enfants ; 
 - le projectile a explosé avant qu'il ne puisse le relancer, ce qui a eu pour effet de lui déchiqueter la main droite, amputée dans la soirée au centre hospitalier universitaire de Brest ; 
 - il a déposé plainte, avec constitution de partie civile, pour ces faits de violence, mettant en cause des gendarmes à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre, notamment auprès de la juridiction d'instruction spécialisée en matière criminelle du tribunal judiciaire de Rennes ; 
 - le préfet du Finistère n'a, pour sa part, apporté aucune réponse à sa réclamation préalable d'indemnisation ; 
 - les forces de l'ordre n'ont pas respecté la procédure d'emploi de la force armée, puisque le projectile de type F4 litigieux a été lancé alors qu'il s'était réfugié avec d'autres manifestants dans un champ privé et que ce groupe de personnes, beaucoup plus calme que les manifestants, ne pouvait être perçu comme un attroupement ; 
 - les gendarmes qui ont lancé la grenade GLI-F4 l'ayant mutilé n'ont pas respecté la procédure relative aux sommations ; 
 - l'usage de cette grenade par les gendarmes ne se justifiait pas et est disproportionné, dès lors qu'il n'était pas l'auteur de violences ou de voies de fait et qu'il ne présentait aucune menace ; 
 - aucun élément ne démontre qu'il a pu prendre part aux affrontements après avoir quitté la route pour se mettre à l'abri au niveau du champ ; 
 - la responsabilité de l'Etat, qui a commis une faute, est donc engagée ; 
 - le lien de causalité direct et certain entre le tir de grenade et sa blessure est établi ; 
 - il sollicite la désignation d'un expert afin de déterminer ses besoins actuels et futurs et d'évaluer ses préjudices, résultant de l'amputation de sa main droite ; 
 - il sollicite également le versement d'une provision de 10 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive, compte tenu de l'importance du préjudice subi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la responsabilité de l'Etat dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre ne peut être retenue que dans l'hypothèse d'une faute lourde commise dans l'usage de la force lorsque le demandeur n'est pas un tiers à l'opération, mais au contraire directement visé par l'opération ; 
 - la manifestation du 26 octobre 2013 s'est déroulée dans un contexte de grande violence, puisque neuf gendarmes ont été blessés ; 
 - le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a considéré que la dangerosité de la grenade GLI-F4, attestée par des cas de blessures résultant de son explosion, n'est pas telle qu'une procédure rigoureuse d'emploi ne puisse la maîtriser et permettre de regarder son emploi comme adapté aux objectifs poursuivis si ceux-ci sont eux-mêmes choisis en fonction de leurs effets potentiels, y compris ceux non recherchés par leur emploi ; 
 - M. A ne contestant pas avoir participé de façon active à la manifestation et avoir été blessé à la suite de l'explosion d'une grenade GLI-F4 qu'il avait ramassée et qu'il tenait dans sa main, seule une faute lourde commise par les forces chargées du maintien de l'ordre est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - la grenade GLI-F4 est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public en application des dispositions des articles 431-3 et R. 431-3 du code pénal, et notamment dans les deux cas prévus par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, lorsque les représentants  
 de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement sont victimes de violences ou de voies de fait exercées à leur encontre ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ; 
 - M. A n'apporte aucun élément susceptible de modifier l'appréciation qui a été portée par le Procureur de la République, à l'issue de la procédure pénale, constatant l'absence de faute des gendarmes dans l'opération de maintien de l'ordre du 26 octobre 2013, l'enquête ayant relevé que la procédure d'emploi de la force a été parfaitement respectée ; 
 - les gendarmes mobiles, en infériorité numérique, et soumis à de multiples violences et jets de projectiles pour faire reculer le groupe, dont M. A faisait partie, ont agi de manière proportionnée par l'emploi de grenades GLI-F4 pour faire cesser le trouble dont ils étaient victimes ; 
 - l'enquête pénale a permis d'établir la participation particulièrement active de M. A aux évènements, celui-ci, porteur d'une cagoule de camouflage, d'une casquette, de gants et d'un gilet à capuche, ayant entrepris non pas de se déplacer pour s'éloigner des violences mais d'emprunter en milieu d'après-midi les champs situés sur le flanc ouest afin de contourner le dispositif de barrage des forces de l'ordre en le prenant à revers ; 
 - les sommations de se disperser adressées plus tôt sur la voie expresse, qui sont admises, continuaient de s'appliquer au groupe avec lequel M. A se déplaçait, celui-ci faisant toujours partie de l'attroupement initial et comptant parmi les participants les plus déterminés ; 
 - l'usage de grenades lacrymogènes GLI-F4 était, compte tenu des circonstances de cette manifestation du 26 octobre 2013, absolument nécessaire au maintien de l'ordre et la force déployée a été proportionnée au trouble à faire cesser ; 
 - l'instruction ne démontre aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. A ; 
 - dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait l'existence d'une faute lourde dans l'usage des grenades GLI-F4, il conviendra de tenir compte du comportement de la victime qui a fait le choix délibéré de rester au milieu des affrontements entre les manifestants violents et les forces de l'ordre en se joignant au groupe de deux cents manifestants souhaitant contourner le dispositif de barrage des forces de l'ordre par les champs et les prendre à revers ; 
 - la cause de la blessure de M. A n'est pas le tir de grenade mais la circonstance qu'il l'a ramassée au sol, avec selon les témoins qui ont assisté à la scène, l'intention de la relancer sur les gendarmes ; 
 - cette double imprudence fautive de M. A est de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 octobre 2013, M. A, qui participait à une manifestation afin de protester contre le dispositif écotaxe, se déroulant sur la route nationale 165, à hauteur du lieu-dit Traoen, sur le territoire de la commune de Pont de Buis Les Quimerch (Finistère), a été blessé par une grenade GLI-F4. La plainte pour violence par une personne dépositaire de l'autorité publique lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, dont il a finalement saisi, le 3 février 2016, la juridiction spécialisée en matière militaire de Rennes, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 23 septembre 2022. Parallèlement à la procédure engagée devant les juridictions judiciaires, M. A a, le  
 26 octobre 2017, adressé une demande préalable d'indemnisation au préfet du Finistère, afin d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'usage par les forces de l'ordre d'une grenade GLI-F4. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " () peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. () ". Toutefois, le sixième alinéa de cet article prévoit que : " () les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. () ". En application de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, en vigueur à la date de la manifestation du 26 octobre 2013, désormais codifié à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les grenades sont classées dans les armes de catégorie A2. 
 3. D'autre part, dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l'absence même d'une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public. Il n'en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. Lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par ces opérations, le service de police ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents de ce service dans l'exercice de leurs fonctions. En raison des dangers inhérents à l'usage des armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, il n'est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d'une faute lourde. 
 4. En l'espèce, M. A s'est rendu le 26 octobre 2013, à partir de 14 heures, sur la  
 RN 165, au lieu-dit Traoen, sur le territoire de la commune de Pont de Buis Les Quimerch, pour se joindre à un rassemblement non déclaré visant au démantèlement du dernier portique écotaxe du département du Finistère. Il résulte de l'instruction, notamment des déclarations concordantes des gendarmes, des manifestants et des témoins présents sur place, que les tensions ont débuté dès l'arrivée des manifestants sur le site et que les gendarmes déployés aux abords du portique ont été la cible de jets de fusées de détresse, de pneus enflammés, de rouleaux de paille enflammés, de gros cailloux ou morceaux de bitume, un climat de " guérilla " s'installant progressivement. Malgré les sommations d'usage formulées vers 15h, les affrontements se sont poursuivis. Les auditions des personnes présentes sur place font également état d'au moins une cinquantaine de manifestants, la plupart ayant le visage dissimulé et étant armés de barres de fer ou de poteaux en bois, qui ont tenté de contourner le dispositif de gendarmerie pour le prendre à revers par les champs, en se positionnant sur une butte à l'ouest, surplombant le barrage, et jetant des projectiles sur les forces de l'ordre.  
 5. Dans son ordonnance de non-lieu du 23 septembre 2022, le vice-président chargé de l'instruction du tribunal judiciaire de Rennes relève que " la quasi-totalité des personnes entendues décrivent des violences et voies de fait importantes commises par les manifestants à l'encontre des forces de l'ordre au cours de la manifestation du 26 octobre 2013. Cette véritable frénésie de violence, à laquelle B A a activement participé, a largement dépassé le cadre normal d'une manifestation pour se transformer en une attaque en règle des forces de l'ordre. Une partie des manifestants, dont le plaignant s'étant équipés pour l'occasion de vêtements de protection et de dissimulation (cagoules, gants, etc) et ayant utilisé des armes par destination (véhicules automobiles, blocs de béton, pierres, bouteilles de verre, barres de fer, morceaux de bois, pneus, glissières de sécurité, etc) contre les forces de l'ordre. Des manifestants ont par ailleurs projeté des moyens incendiaires potentiellement mortels sur les forces de l'ordre. ". Le magistrat judiciaire constate ainsi que " dans ce contexte, il ne fait aucun doute que l'usage de la force publique était le seul moyen de rétablir la paix civile et tant les témoignages que les images montrent une situation très éloignée du caractère bon enfant évoqué par la partie civile. ". Le magistrat ajoute que " des sommations de se disperser ont été adressées à plusieurs reprises aux manifestants sur instruction du préfet et ceux qui indiquent ne pas en avoir entendu doivent être considérés de mauvaise foi. Au demeurant, les voies de fait constatées par les forces de l'ordre rendaient les sommations superfétatoires. ". 
 6. Au regard de ces éléments, et alors qu'il résulte de l'instruction que les grenades GLI-F4 n'ont été utilisées qu'après que la situation se soit aggravée, l'utilisation de gaz lacrymogène s'étant révélée insuffisante, les seules allégations de M. A selon lesquelles il se serait mis à l'abri des gaz dans un champ, avec un groupe de manifestants, sans prendre part aux altercations avec les forces de l'ordre qui se poursuivaient, sont insuffisantes pour contredire les constatations issues de la procédure judiciaire. Il ne résulte pas de l'instruction que le groupe avec lequel M. A évoluait, qui avait entrepris de contourner par l'ouest le barrage de gendarmerie, avait effectivement l'intention de quitter la manifestation et de se tenir à distance des affrontements. Dans ces conditions, compte tenu des violences dont les gendarmes ont été victimes, une dizaine d'entre eux ayant été blessés au cours de la manifestation, et de la gravité et de la complexité de la situation, M. A n'établit pas que la procédure d'emploi de la force armée n'aurait pas été respectée et que l'usage de grenades GLI-F4 n'était ni justifié, ni proportionné. Par suite, l'utilisation au cours de la manifestation du 26 octobre 2013, y compris en ce que celle-ci s'est poursuivie hors de la route nationale 165, de grenades GLI-F4, à l'origine de la blessure de M. A, ne présente pas un caractère fautif, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. 
 7. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la blessure de M. A ne résulte pas, de manière directe, du tir d'une grenade GLI-F4, mais de la circonstance particulièrement imprudente tenant à ce qu'il a ramassé cette grenade au sol, avec l'intention rapportée par de nombreux témoins, et d'ailleurs relevée par l'ordonnance du vice-président chargé de l'instruction du tribunal judiciaire de Rennes, de la relancer sur les gendarmes, et qu'alors qu'il s'en était saisi de la main droite, en la portant à hauteur d'épaule, celle-ci a explosé. 
 8. Il résulte de tout de ce qui précède qu'en l'absence de lien direct et certain de causalité entre l'accident dont le requérant a été victime et l'emploi d'une grenade GLI-F4 par les forces de l'ordre, les conclusions présentées par M. A à fin d'indemnisation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin de désignation avant dire-droit d'un expert chargé d'évaluer ses préjudices et de versement d'une allocation provisionnelle de 10 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Thalabard, première conseillère, 
 - Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard          
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103943