TA67 · 4ème Chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2021, M. B A conteste la décision  
 du 7 avril 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ". 
 Il soutient que : 
 - cette décision est illégale car on ne peut pas s'engager et redevenir appelé à l'issue d'un conflit ; 
 - appelé sous les drapeaux le 1er avril 1990, il a combattu volontairement dans le Golfe lors de l'opération Daguet, ayant accepté et signé un volontariat de service long de quatre mois avant de signer un contrat d'engagement de trois ans prenant sa place mais résiliable à l'issue de celui-ci et il est ancien combattant à ce titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Biget, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un dossier transmis le 4 juillet 2018, M. A a sollicité l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ". Après que le centre des archives du personnel a émis un avis défavorable le 5 septembre 2018, la ministre des armées a rejeté la demande de l'intéressé par une décision du 7 avril 2021. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté un engagement volontaire au cours des opérations ou campagnes suivantes : / () 5° Missions extérieures. ". Aux termes de l'article D. 352-12 du même code : " Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures " les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant au titre de l'article L. 311-2. Ils doivent en outre être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. ". Il résulte de ces dispositions que seuls les appelés et les réservistes opérationnels peuvent se voir attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ". Les opérations militaires qui se sont déroulées dans le Golfe persique du 30 juillet 1990 au 29 juillet 2003 figurent parmi les opérations extérieures définies par l'arrêté prévu à l'article D. 352-12. 
 3. D'autre part, l'article L. 4132-9 du code de la défense dispose : " L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée. ". 
 4. Pour refuser de faire droit à la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures " présentée par M. A, la ministre des armées s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé avait servi au Moyen-Orient du 11 décembre 1990 au 10 avril 1991 en qualité d'engagé et qu'il n'était donc pas en situation d'accomplissement du service national ou de réserve opérationnelle.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A a été appelé à l'activité  
 le 3 avril 1990 au sein de l'armée de l'air, l'intéressé a souscrit le 5 décembre 1990 un acte d'engagement au titre de l'armée de l'air pour une durée de trois ans, dans le cadre duquel il a servi en Arabie Saoudite du 11 décembre 1990 au 10 avril 1991. L'intéressé n'avait donc plus, durant cette période, la qualité d'appelé volontaire mais celle d'engagé, quand bien même il se trouvait initialement sous les drapeaux au titre du service national et se serait porté volontaire pour servir au Moyen-Orient avant même d'avoir signé son acte d'engagement, ce qui au demeurant n'est pas établi. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre citées au point 2 que la ministre des armées a refusé d'attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures " à M. A. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 avril 2021 de la ministre des armées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,