TA45 · 3ème chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, la SARL Team Event Organisation, représentée par la SCP Laval Croze Carpe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de            Saint-Denis-en-Val a fait usage de son pouvoir de police pour lutter contre les bruits générés par les manifestations organisées à la villa d'Eden ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis-en-Val la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué, eu égard aux conditions imposées par le maire, met en péril son activité en l'exposant à des annulations de réservation, à des demandes de remboursement, voire à des procédures judiciaires, dans un contexte de fragilité économique liée à la crise sanitaire ; 
 - supportant d'importantes charges liées à ses investissements, elle risque, en cas de maintien de l'arrêté, de subir l'ouverture d'une procédure collective à court terme ; 
 - il n'est pas établi que les utilisateurs de l'établissement ne respecteraient pas le règlement intérieur, ni que des plaintes auraient été déposées par les riverains ; 
 - aucun grief tiré d'un quelconque trouble de voisinage ne peut lui être reproché, la commune n'a d'ailleurs pas mené d'enquête sur ce point ;  
 - il ressort des études d'impact sonore qu'elle a fait réaliser le 13 octobre 2020 et le 4 août 2021 que l'établissement respecte la législation en vigueur et qu'il n'y a pas d'émergence significative ;  
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;  
 - il constitue en outre une interdiction générale et absolue. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, la commune de Saint-Denis-en-Val, représentée par Me Tissier-Lotz, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL Team Event Organisation d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société requérante, faute d'avoir confirmé sa requête au fond dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative à l'issue du rejet, par le juge des référés de sa demande de suspension, doit être regardée comme s'étant désistée de son recours ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dicko-Dogan, 
 - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cadinot-Mantion, représentant la SARL Team Event Organisation, et de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Saint- Denis-en-Val. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val, alerté par des riverains sur les nuisances générées par l'activité de la " villa Eden " exploitée par la SARL Team Event Organisation, consistant en la location de salles de réception et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, a, par un arrêté n° PM/21/129 du 8 septembre 2021, d'une part, interdit les bruits gênants à l'extérieur de l'établissement à compter de 22 heures, d'autre part, autorisé     au-delà de cette heure l'utilisation de la musique amplifiée en intérieur à condition que les portes et les fenêtres restent fermées, et, enfin, prescrit que l'établissement doit cesser son activité, toute la semaine à 1 heure du matin et, sauf dérogation, la nuit du samedi au dimanche à 3 heures. La SARL Team Event Organisation conteste la légalité de cet arrêté. 
 Sur l'exception de désistement d'office : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. La commune de Saint-Denis-en-Val soutient que la SARL Team Event Organisation doit être réputée comme s'étant désistée de sa requête en annulation dès lors qu'elle n'a pas confirmé sa requête au fond dans le délai d'un mois, prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à compter de la notification de l'ordonnance n° 2103946 du 29 novembre 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté, pour absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 8 septembre 2021, sa demande de suspension de cet arrêté. Cependant, le courrier de notification de l'ordonnance précité ne comportait pas l'information relative à l'obligation de confirmer le maintien de sa requête au fond par la SARL Team Event Organisation conformément aux dispositions précitées. Dès lors, en l'absence d'une telle information, cette obligation ne lui était pas opposable. Par suite, l'exception de désistement doit être écartée. 
 4. En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, qui en application de l'article L. 2212-2 du même code " a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / () ". Si le maire est chargé par ces dispositions du maintien de l'ordre dans la commune, il doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par la loi. Il en résulte que les mesures de police que le maire édicte en vue de lutter contre les bruits afin d'assurer la tranquillité publique sur le territoire de la commune doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des nécessités de l'ordre public. 
 5. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure prise en vertu des pouvoirs de police que le maire tient des dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de vérifier qu'elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes dont elle affecte la situation, en particulier lorsqu'elle apporte une restriction à l'exercice de droits. 
 6. En premier lieu, la SARL Team Event Organisation soutient qu'il n'est pas établi que les utilisateurs de l'établissement ne respecteraient pas le règlement intérieur, ni que des plaintes auraient été déposées par les riverains. Elle fait valoir en outre qu'elle a procédé à des adaptations de son activité pour limiter les bruits et, que selon l'étude d'impact sonore réalisée le 4 août 2021, aucune campagne de mesures acoustiques longues réalisées n'a fait apparaître " d'émergence significative aux habitations dans toutes les directions, que ce soit pendant les évènements sonorisés à l'extérieur ou pendant les diners dansants à l'intérieur ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val a été alerté par de nombreux courriers de riverains et diverses sollicitations du personnel d'astreinte de la mairie sur les nuisances générées par l'activité de location de la " villa d'Eden " gérée par la SARL Team Event Organisation entre décembre 2019 et juillet 2021. Il est notamment fait état, par un courriel de la police nationale, d'une bagarre à proximité de la villa vers 5 heures du matin le 29 décembre 2019, d'une fête organisée le 9 mai 2020 en plein confinement national du fait de la crise sanitaire liée au Covid, de bruits générés par les véhicules entrant ou sortant de la villa, des nombreuses fêtes étudiantes ou cérémonies organisées dans les lieux générant des nuisances sonores, notamment en extérieur au-delà de 22 heures et alors même que le règlement intérieur de la villa l'interdit, de l'inquiétude des riverains face à la captation d'images privées des résidences avoisinantes, des insultes proférées par les clients de la villa aux riverains intervenus pour demander la cessation des nuisances sonores, et ce, malgré l'intervention régulière de la police municipale et de la police nationale. Il n'est pas non plus contesté que le maire a alerté la SARL sur ces nuisances et l'a, tout d'abord, mise en demeure le 13 mai 2020 de faire cesser les troubles suscités par son activité dans un délai de sept jours avant d'organiser le 13 octobre 2020, une réunion de conciliation entre le dirigeant de la SARL et les riverains. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que la SARL Team Event Organisation n'est pas fondée à soutenir que les nuisances sonores ne sont pas avérées. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté municipal en litige ne prescrivant que l'interdiction de bruits gênants tels que l'usage de microphones, sifflets pétards ou autres pièces d'artifice et la restriction de la diffusion de la musique amplifiée en extérieur de la villa à compter de 22 heures en soirée et en intérieur jusqu'à 1 heure en semaine et jusqu'à 3 heures la nuit du samedi au dimanche sauf dérogation, ne présente pas le caractère d'une interdiction générale et absolue. Par suite, la SARL requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu par la SARL Team Event Organisation, l'arrêté du 8 septembre 2021, qui se borne à réglementer les conditions d'utilisation de la villa d'Eden sans la fermer au public, ne fait nullement obstacle à la mise en location de ce lieu. Aussi la société requérante ne peut utilement se prévaloir des éventuelles demandes d'annulation de réservation ou de remboursement ou alors de procédures judiciaires à venir pour contester la légalité de l'arrêté en litige. En outre, compte tenu de la récurrence des troubles à la tranquillité publique constatés, l'arrêté municipal contesté, qui prévoit des mesures proportionnées à l'objectif poursuivi, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre de la société requérante. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la SARL Team Event Organisation tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 du maire de la commune de Saint-Denis-en-Val doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Denis-En-Val, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Team Event Organisation demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL Team Event Organisation une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Denis-en-Val et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Team Event Organisation est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Team Event Organisation versera à la commune de Saint-Denis-en-Val une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Team Event Organisation et à la commune de Saint-Denis-en-Val. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guével, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Fatoumata DICKO-DOGAN 
 Le président, 
 Benoist GUÉVEL 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.