TA95 · 10ème Chambre (JU) — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 380,85 euros, sur la période du mois de février 2020 au mois d'août 2020. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déclaré tous les revenus qu'elle perçoit,  
 - elle a été malade, les indemnités journalières ayant été versées à son employeur,  
 - elle ne comprend pas la dette précédente et est honnête ; 
 - elle se trouve dans une situation financière précaire et n'est pas en mesure de rembourser le montant de l'indu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de novembre 2019. Les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine ont notifié à la requérante un indu de RSA d'un montant de 1 380,85 euros fondé sur une : " Déclaration erronée et/ou tardive de plus de 6 mois ayant provoqué un indu ". Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine du 16 février 2021. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant, d'une part, l'annulation de cette décision et, d'autre part, une remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active qui lui est réclamé. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci (). / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". L'article R. 262-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation () ". Aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 3. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles précité qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport social du centre communal d'action sociale (CCAS) de Courbevoie, du 22 mars 2021, que les services de la CAF des Hauts-de-Seine : " ont expliqué [à la requérante et l'assistante sociale] que le trop-perçu a été généré suite à la mise à jour des déclarations trimestrielles en prenant en compte le montant des indemnités maladie, de la rente et de l'argent placé que Madame n'avait pas déclarés ". Le rapport précise également : " Nous n'avons pas pu trouver les déclarations trimestrielles de Madame antérieures à mai 2020. Sur les déclarations que nous avons pu obtenir, Madame déclare bien sa rente et l'argent placé. En ce qui concerne les indemnités journalières, Madame les a déclarées en salaire puisqu'elles étaient versées à son employeur par subrogation ". Le rapport mentionne, enfin, que la requérante bénéficie d'un accompagnement social, depuis le mois d'avril 2019, du fait de ses difficultés sociales et financières importantes, suite à un licenciement pour inaptitude, ainsi que d'une aide alimentaire. Toutefois, la requérante ne fournit aucune explication convaincante quant aux omissions déclaratives qui lui sont reprochées alors même que les formulaires de déclaration trimestrielle de ressources prescrivent expressément aux allocataires du RSA de déclarer toute forme de ressources. Dans ces conditions, eu égard à ce qui précède, Mme B ne peut être regardée comme étant de bonne foi, cette circonstance faisant obstacle à ce que lui soit accordée une remise gracieuse totale, ou même partielle, de l'indu mis à sa charge. En tout état de cause, à supposer même que Mme B puisse être regardée comme étant de bonne foi, elle ne produit aucun document, y compris le rapport social du CCAS de Courbevoie, du 22 mars 2021, permettant d'apprécier l'intégralité de ses ressources et charges et, en conséquence, si sa situation économique actuelle ne lui permettrait de rembourser le montant de sa dette, notamment de manière échelonnée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. ALa greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.