TA93 · 1ère chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 22 mars 2021, le 18 octobre 2021 et le 24 novembre 2021, la société à responsabilité limitée Argos Révision Conseil, représentée par Me B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ; 
 2°) de prononcer l'annulation de la requête du 19 avril 2000 auprès du président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ; 
 3°) de prononcer l'annulation des procès-verbaux de visite et de saisie du 20 avril 2000 et des courriers de l'administration en date du 3 octobre 2000 et du 9 novembre 2000 ; 
 4°) de prononcer l'annulation des notifications de redressement en date du 26 décembre 2000 et du 28 juin 2001 ; 
 5°) d'enjoindre à la direction nationale des enquêtes fiscales de prononcer le retrait de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêt n° 18PA03773 rendu le 10 décembre 2020 par la Cour administrative d'appel de Paris reconnaît, à son point 14, qu'une faute a été commise par la direction nationale des enquêtes fiscales à l'encontre de Mme B, épouse du gérant de la société requérante et partageant alors le même domicile que celui-ci, à raison de l'absence d'information de cette dernière en 2008 des voies de recours contre la procédure de visite et de saisie qui la visait personnellement et dont elle aurait dû bénéficier sur le fondement de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'arrêt Ravon et autres c/ France (n° 18497/03) du 21 février 2008 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme créant une possibilité de saisine du juge judiciaire contre les procédures de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales accompagnée d'une obligation d'information des personnes visées par ces procédures quant à l'existence de cette nouvelle garantie ;  
 - les conséquences de cette faute sont que Mme B a été privée du bénéfice des mesures transitoires prévues par la loi LME qui lui auraient permis d'interjeter appel de la procédure de visite et de saisie et, en cas de recours fructueux, de neutraliser toutes les pièces qui ont été obtenues et sur lesquelles se sont fondés les rehaussements et signalement ultérieurs de l'administration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 28 septembre 2021 et le 18 novembre 2021, le directeur chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - la requête est irrecevable faute pour la société requérante de justifier de sa qualité à agir dès lors, notamment, que la faute commise par l'administration n'a été constatée par la Cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt n°18PA03773, qu'à l'égard de Mme B, et non à l'endroit de la société Argos Révision Conseil ;  
 - les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 12 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens, relevés d'office, tirés de ce que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 sont susceptibles d'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente ; 
 - les conclusions à fin d'annulation de la requête du 19 avril 2000 formulée par l'administration auprès du Président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains afin d'autoriser cette procédure de visite et de saisie sont susceptibles d'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente ; 
 - les conclusions à fin d'annulation des procès-verbaux de visite et de saisie du 20 avril 2000 et des courriers de l'administration en date du 3 octobre 2000 et du 9 novembre 2000 sont susceptibles d'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente ; 
 - les conclusions à fin d'annulation des notifications de redressement en date du 26 décembre 2000 et du 28 juin 2001 sont susceptibles d'être rejetées comme irrecevables. 
 Par un mémoire du 16 janvier 2023, la société Argos Révision Conseil a présenté ses observations, en soutenant que les moyens ainsi relevés d'office sont inopérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et l'arrêt Ravon et autres c/ France (n° 18497/03) du 21 février 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. C et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Consécutivement aux visites domiciliaires diligentées dans ses locaux et au domicile de son gérant M. A, alors commun à celui de son épouse, Mme B, autorisées par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 19 avril 2000 et effectuées le lendemain, la société Argos Révision Conseil, qui exerçait dans le secteur de l'expertise comptable, a été assujettie, dans le cadre de procédures contradictoires, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et d'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1997,1998 et 1999, ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2001. Contestées par la société requérante, ces impositions supplémentaires ont été confirmées, en dernier lieu, par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 08LY01714 du 30 novembre 2010, devenu définitif. Par la suite, Mme B a introduit un recours indemnitaire à l'encontre de l'Etat, en vue d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison de la carence fautive de l'administration à ne pas l'avoir informée de la possibilité de saisir le juge judiciaire des irrégularités éventuelles de la procédure de visite et de saisie l'ayant personnellement visée, en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette action indemnitaire a été rejetée, en dernier lieu, par un arrêt de la Cour administrative de Paris rendu le 10 décembre 2020 sous le n° 18PA03773 et devenu définitif. Par la présente requête, la société Argos Révision Conseil demande au tribunal d'annuler plusieurs actes afférents aux procédures de contrôle et de redressement qu'avait ainsi diligentées l'administration fiscale et, en conséquence, d'enjoindre à la direction nationale d'enquêtes fiscales de procéder au retrait de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2.   Il résulte des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la régularité des visites et saisies domiciliaires effectuées par l'administration fiscale en application dudit article, et notamment pour apprécier le bien-fondé du recours à cette procédure. La demande par laquelle l'administration fiscale sollicite du président du tribunal de grande instance l'autorisation de procéder à une telle visite ne saurait, par suite, être regardée comme une décision détachable de cette procédure susceptible d'être soumise au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.  
 3.   En application des principes rappelés au point 2, les conclusions présentées par la société Argos Révision Conseil tendant à l'annulation, d'une part, de la requête présentée par l'administration auprès du président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 19 avril 2000 afin d'autoriser la procédure de visite et de saisie, d'autre part, de cette dernière procédure elle-même et, enfin, des procès-verbaux issus de celle-ci doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur la recevabilité du surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4.   D'une part, les notifications de redressements ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition, de nature à être déférés à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation des notifications de redressement en date du 26 décembre 2000 et du 28 juin 2001 sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. D'autre part, si les courriers de l'administration du 3 octobre 2000 et du 9 novembre 2000, considérés à tort par la requérante comme des actes rattachables à la visite domiciliaire mentionnée précédemment, constituent, en réalité, des demandes de déclaration relatives à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1997, 1998 et 1999 adressées par le service à l'intéressée, ces actes ne sont, en tout état de cause, pas davantage détachables de la procédure d'imposition. Par suite, les conclusions tendant à leur annulation ne peuvent qu'être également rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5.   Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par la société Argos Révision Conseil, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la société Argos Révision Conseil à fin d'annulation de la demande de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d'annulation de cette procédure elle-même et des actes auxquels elle a donné lieu sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la société Argos Révision Conseil est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Argos Révision Conseil et au directeur chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 M. Puechbroussou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. C  
 Le président, 
 E. Toutain  
 La greffière, 
 S. Desplan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.