TA93 · 6ème chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 mars, 15 mai et 25 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Marzak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, procéder au réexamen de la demande dans le même délai et sous la même astreinte, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait, en tout état de cause, lui opposer sans erreur de droit la non-exécution d'une mesure d'éloignement prononcée en 2016 pour refuser de prendre en compte sa présence antérieurement au délai d'exécution d'office de cette décision ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle a également méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre sur laquelle elle se fonde ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été adoptée en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 - et les observations de Me Marzak, représentant M. B. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 8 décembre 1989, déclare être entré en France le 22 mai 2012 et y avoir résidé depuis cette date. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 17 juin 2016. Le 8 avril 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. En premier lieu, par arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme Séverine Neyrinck, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration et du chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, pour signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire, fixation du pays de destination et interdiction de retour. Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités précitées n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, s'agissant du refus de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis vise notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et fait état de la situation personnelle et professionnelle de M. B en France, en mentionnant notamment la présence de ses frères et sœurs en France et le défaut d'insertion professionnelle effective et suffisamment stable eu égard aux fiches de paie produites. Par ailleurs, la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait référence aux 3° et 5° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Ainsi, en application des dispositions du dixième alinéa du même article, alors en vigueur, cette décision n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, dont il a été dit précédemment qu'elle était suffisamment motivée. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, celle-ci vise l'article L. 513-2, fait état de la nationalité marocaine de M. B et mentionne qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision en litige mentionne, en droit, le quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Elle précise, en fait, l'examen de la situation de l'intéressé au regard du huitième alinéa de ce même article, lequel mentionne les quatre critères dont l'autorité compétente doit tenir compte pour décider de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.  / () ". 
 5. D'une part M. B se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2012 et de celle de son père, titulaire une carte de résident, et de ses frères, en situation régulière ou de nationalité française. Il soutient également être dépourvu d'attaches familiale au Maroc, sa mère étant décédée. Cependant, le requérant, célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie pas de la nécessité de demeurer auprès des membres de sa famille résidant en France, ni n'établit être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Les éléments dont se prévaut M. B sont insuffisants pour établir, à la date de la décision attaquée, l'existence d'un motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 6.   D'autre part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, alors en vigueur, lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu'au regard des stipulations de l'accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité de délivrer à titre de régularisation un titre de séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions auxquelles cette délivrance est normalement subordonnée, pouvoir dont les stipulations de l'accord ne lui interdisent pas de faire usage à l'égard d'un ressortissant marocain.  
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a réalisé plusieurs missions d'intérim en qualité de manœuvre et ferrailleur au cours des années 2012 à 2015 et 2018 à 2020, et a occupé un emploi de ferrailleur sur un chantier sous couvert d'un contrat à durée indéterminée au cours du premier semestre 2018. Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour établir, à la date de la décision attaquée, l'existence d'un motif exceptionnel de nature à justifier une régularisation en qualité de salarié. Si le requérant se prévaut de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée le 23 novembre 2020 pour un emploi de chef d'équipe, ferrailleur, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée. En conséquence, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en ne prenant pas au bénéfice de l'intéressé, dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de mesure de régularisation au titre du travail, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En deuxième lieu, si le préfet ne pouvait sans entacher sa décision d'erreur de droit estimer que le requérant ne pouvait se prévaloir de la durée de sa résidence en France antérieurement à l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre le 17 juin 2016, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que cette erreur a été en l'espèce sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif erroné. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. Pour les motifs exposés aux points 5 et 7, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent donc être écartés. 
 11. En dernier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'avait pas à faire état, dans la décision attaquée de l'ensemble des éléments dont se prévalait le requérant. La circonstance qu'il n'ait pas mentionné, dans l'arrêté attaqué, la présence régulière en France du père de l'intéressé, ne saurait à elle seule révéler un défaut d'examen.  Par ailleurs, si c'est à tort que le préfet a relevé que la mère de M. B résidait au Maroc, alors que celle-ci est décédée, cette erreur a été en l'espèce sans incidence sur sa légalité, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne l'avait pas commise. Les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, M. B n'établissant pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour serait illégal, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.  
 13. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. 
 14. En troisième lieu, eu égard à la situation relevée aux points 5 et 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision en litige.  
 15. Enfin, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B ne justifie pas qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, circonstance qui aurait fait obstacle à son éloignement. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, M. B n'établissant pas que la décision d'éloignement prise à son encontre serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. 
 17. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / () / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français./()/ La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 19. Ainsi qu'il est dit au point 5, M. B possède des attaches familiales en France, où résident notamment trois de ses frères et son père âgé de 80 ans, en situation régulière ou de nationalité française. En outre, il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par suite, et nonobstant la circonstance qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2016 à laquelle il n'a pas déféré, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prononcée à son encontre est entachée d'erreur d'appréciation.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement implique uniquement que le préfet mette fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'agir en ce sens dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit à M. B le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 2 : il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. Dupuy-Bardot 
 Le président, 
 M. Romnicianu 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.