TA38 · Juge unique 4 — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juin 2021, le 12 septembre 2022 et le 18 avril 2023, M. A... C... et Mme E... C..., représentés par Me Gras, demandent au tribunal, en l’état de ses dernières écritures : 
 
1°) d’annuler le titre de perception RALP 20 2600149534 du 16 décembre 2020 et l’arrêté du 5 février 2021 en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de réduction de la taxe d’aménagement ensemble les décisions du 8 janvier 2021 de la commune d’Anthy-sur-Léman rejetant leur recours exercé et du 12 janvier 2021 de la DDT de Haute-Savoie rejetant leur recours ; 
 
2°) de les décharger de l’obligation de payer la taxe d’aménagement majorée à laquelle ils ont été assujettis, pour un montant de 22 504 euros, en raison de l’édiction de l’arrêté du 18 octobre 2019 n° PC 074 013 19 B0011 ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de la taxe d’aménagement majorée à laquelle ils ont été assujettis, en raison de l’édiction de l’arrêté du 18 octobre 2019 n° PC 074 013 19 B0011 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la requête ne présente pas un caractère tardif ; 
- l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme et le principe de nécessité ont été méconnus, le taux majoré s’appliquant sans distinction à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune, la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 n’identifiant pas des « secteurs » au sens des articles R. 151-52 et R. 331-10 du code de l’urbanisme. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2021, la commune d’Anthy-sur-Léman, représentée par Me Sevino, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme C... à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice. 
 
Elle soutient que : 
- la commune doit être mise hors de cause dès lors qu’elle n’est pas compétente pour retirer un titre de perception ni accorder un dégrèvement ; 
- les demandes indemnitaires ne pourront qu’être rejetées faute de recours préalable indemnitaire obligatoire ; 
- les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
- la requête est tardive et par suite irrecevable ; 
- les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions tendant à la décharge de la taxe d’aménagement étaient irrecevables pour leur montant excédant celui demandé dans la réclamation préalable, lequel est limité à la différence entre le montant de la part communale calculée au taux de 15 % et celui de cette part calculée au taux de 5 %. 
 
Par un mémoire du 10 décembre 2025, M. et Mme C... ont présenté leurs observations sur ce moyen d’ordre public. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu : 
- les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public, 
- les observations de Me Bennani, avocate de la commune d’Anthy-sur-Léman. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 18 octobre 2019, le maire d’Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie) a délivré à Mme et M. C... un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé 20 route de Tully. La direction départementale des finances publiques de l’Ain a émis 16 décembre 2020 un titre de perception de 11 253 euros correspondant à la première échéance de la taxe d’aménagement. Par un courrier du 17 décembre 2020, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie a informé M. C... que le montant de la taxe d’aménagement était de 22 504 euros, dont 19 289 euros de part communale au taux de 15 % et 3 215 euros de part départementale. Par un courrier du 23 décembre 2020 adressé au maire de la commune d’Anthy-sur-Léman avec copie au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. et Mme C... ont demandé un « abattement » de la taxe d’aménagement en faisant valoir que l’estimation qu’ils en avait faite en 2019 auprès de la direction départementale des territoires était de 7 605,95 euros. Par un courrier du 12 janvier 2021, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie a rejeté leur réclamation en faisant valoir que le montant réclamé résultait de la majoration du taux par une délibération du conseil municipal d’Anthy-sur-Léman du 26 novembre 2018. Dans la présente instance, M. et Mme C... demandent la décharge de l’obligation de payer la taxe d’aménagement majorée à laquelle ils ont été assujettis ou, à titre subsidiaire, sa réduction.  
 
Sur la recevabilité des conclusions en décharge : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. (…) Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux. ». 
 
3. La réclamation de M. et Mme C... a été présentée avant l’expiration du délai fixé par les dispositions précitées. La décision de rejet de cette réclamation par l’autorité compétente en matière d’assiette de l’imposition ne portant mention des voies et délais de recours, la requête enregistrée le 17 juin 2021 ne présente pas un caractère tardif. La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Savoie en défense doit dès lors être rejetée. 
 
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales : « L’administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction ». 
 
5. Il ressort des termes de la réclamation de M. et Mme C... du 23 décembre 2020 qu’ils ont entendu demander uniquement le dégrèvement partiel de la part communale de la taxe d’aménagement correspondant à la différence entre le taux de 15 % qui leur a été appliqué et le taux de 5 % appliqué dans les autres secteurs de la commune. Il en résulte que leurs conclusions en décharge sont irrecevables en tant qu’elles excèdent cette somme.  
 
Sur le bien-fondé de l’imposition : 
 
6. Aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes (…) perçoivent une taxe d'aménagement (…) ». Aux termes de l’article L. 331-14 du même code, dans sa version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2019 : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols A défaut de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. (…) ». Aux termes de l’article L. 311-15 du même code : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. (…) ». 
 
7. Il résulte de ces dispositions que l’application d’un taux majoré à la taxe d’aménagement résultant d’une délibération municipale doit être justifiée et proportionnée à la réalisation de travaux substantiels, dans la limite du coût ou de la fraction du coût occasionné par les équipements à financer pour les besoins des futurs habitants ou usagers des constructions. 
 
8. En l’espèce, la délibération du conseil municipal d’Anthy-sur-Léman du 26 novembre 2018 qui porte le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 15 % mentionne : « Dans le cadre du développement de son territoire, la commune d’Anthy-sur-Léman a pour volonté de réaliser : un nouveau groupe scolaire comprenant un parc de stationnement et ce, pour un montant de 8 893 572,08 € HT ; le réaménagement du centre bourg, pour un montant estimatif de 1 800 000,00 euros HT ; la création de courts de tennis, pour un montant estimatif de 450 000,00 euros HT ; la réhabilitation des plages et du stationnement et ce, pour un montant estimatif de 956 268, 60 € HT ; le réaménagement et la sécurisation de la route départementale n° 33 et ce, pour un montant estimatif de 956 268, 60 € HT, soit un montant total de 12 299 840,68 euros HT. Afin de poursuivre sa politique d’aménagement et de renouvellement urbain, la commune d’Anthy-sur-Léman a initié ces 5 projets afin de : Généralement : Prendre acte que le plan local d’urbanisme, approuvé par délibération de Thonon-Agglomération du 30 mai 2017, a ouvert des droits à construire et une densification plus importante dans les secteurs de type U ou AU, qui sont tous désormais porteurs de forts enjeux en termes de développement soutenable, de mixité sociale et fonctionnelle et de production de logements et d’offre en matière de parcours résidentiel et de vie ; Prendre acte que les secteurs de constructibilité de type U ou AU, permettant la réalisation de logements de type collectif, requerront de nouveaux et d’importants travaux d’équipements publics, d’infrastructures et de superstructures nécessaires aux futurs usagers ou habitants ; Maîtriser et accompagner le développement d’une commune en proie à une importante pression foncière, à la réalisation à venir de nombreux logements sur son territoire et à l’apport d’une population nouvelle importante ; Se doter d’équipements publics permettant de répondre aux perspectives d’évolution, notamment démographiques, telles que contenues dans l’actuel plan local d’urbanisme et celles retenues dans le cadre du plan local d’urbanisme intercommunal ; Plus spécialement : Se doter d’un groupe scolaire permettant de répondre aux futurs besoins de la commune et répondre à la saturation de l’actuelle école ; Offrir une offre d’enseignement plus large et complète pour pérenniser la présence d’élèves sur la commune ; Requalifier le centre-bourg pour permettre un meilleur accès aux services publics et aux commerces ; Requalifier ce même centre-bourg pour garantir et protéger son identité ; Déplacer et recréer des courts de tennis pour proposer une offre en matière d’équipement sportif ; Réhabiliter et réaménager les plages afin d’assurer leur pérennité, leur mise en valeur et offrir des lieux de qualité aux habitants et usagers ; Requalifier et sécuriser la RD 33 qui constitue l’artère principale de la commune et l’accès à l’ensemble des zones urbaines ou à urbaniser ; Aménager la RD 33 afin d’assurer le partage, dans les meilleures conditions de sécurité possibles, de cette voirie entre l’ensemble de ses usagers. Les secteurs concernés par la taxe d’aménagement majorée sont les secteurs urbanisés et à urbaniser, soit les zones U et AU, et leurs déclinaisons, tels qu’ils relèvent du plan local d’urbanisme de la commune d’Anthy-sur-Léman opposable au jour de la présente délibération. Afin de participer au financement de ces travaux substantiels en équipements, il est proposé de majorer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 15 % au sein des secteurs concernés. Ce taux permettra de participer au financement des équipements publics à réaliser tout en garantissant, à un niveau maîtrisé, le prix de vente des logements neufs au sein de ces secteurs ». 
 
9. Il ressort de cette délibération du conseil municipal d’Anthy-sur-Léman que la commune a précisé les équipements publics qu’elle entend financer partiellement par le produit de la taxe d’aménagement et le montant estimé des travaux. Toutefois, le réaménagement du centre bourg, afin de « permettre un meilleur accès aux services publics et aux commerces », la création de courts de tennis, afin de « déplacer et recréer des courts de tennis pour proposer une offre en matière d’équipement sportif » et la réhabilitation des plages et du stationnement « afin d’assurer leur pérennité, leur mise en valeur et offrir des lieux de qualité aux habitants et usagers » ne peuvent être regardés comme des équipements publics généraux dont la création est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans le secteur concerné par la taxe d’aménagement majorée. Il en est de même du réaménagement et de la sécurisation de la route départementale n° 33 en ce que le secteur concerné par la taxe d’aménagement majorée est constitué de l’ensemble des zones urbanisées et à urbaniser, dont certaines sont éloignées de cette voie. Il en est également de même, pour la même raison, de la création d’un nouveau groupe scolaire dont, en outre, la commune ne limite pas le financement par la taxe d’équipement majorée à la fraction du coût occasionné pour les besoins des futurs habitants ou usagers des constructions. Dès lors, les requérant sont fondés à soutenir que la délibération du conseil municipal d’Anthy-sur-Léman du 26 novembre 2018 méconnaît les dispositions de l’article L. 331-15 du code de l'urbanisme et à se prévaloir, par la voie de l’exception, de son illégalité. 
 
10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... sont seulement fondés à obtenir la décharge de la taxe d’aménagement mise à leur charge en tant que son montant excède celui résultant de l’application d’un taux de 5 % pour le calcul de la part communale de cette taxe. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». 
  
12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par la commune d’Anthy-sur-Léman, qui n’a au demeurant pas la qualité de partie au litige. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C... et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. et Mme C... sont déchargés de la part communale de la taxe d’aménagement mise à leur charge correspondant à la différence entre le montant de la part communale de cette taxe de 15 % et celui résultant de l’application d’un taux de 5 %. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme C... une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et Mme E... C..., à la préfète de la Haute-Savoie et à la commune d’Anthy-sur-Léman. 
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Ain. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
T. D... 
Le greffier, 
 
M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.