TA80 · JU4 — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 décembre 2021 et le 6 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Boy demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salariée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué, est intervenu sur une procédure irrégulière dès lors qu'il a été privé des garanties prévues à l'article 73 du code de procédure pénale et de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il méconnaît les articles L. 425-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'au regard de la durée de son séjour en France, depuis l'année 2009 et de l'activité de gaineur qu'il exerce en contrat à durée indéterminée il peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté, en ce qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 de ce code. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2021 la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Binand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B ressortissant kosovar né le 23 février 1981, est entré en France, selon ses déclarations, en 2009. Par cette requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du  
 2 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai départ volontaire, a fixé le Kosovo ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible pour sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet le  
 2 décembre 2021 d'une retenue administrative pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, contrairement à ce qu'il soutient, les informations prévues à l'article L 813-5 de ce code ont été portées à sa connaissance dès le début de cette vérification par le truchement d'un interprète en langue albanaise qu'il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des garanties prévues à ce titre ainsi, en tout état de cause, que de la garantie prévue à l'article 73 du code de procédure pénale, qui n'était pas applicable à sa situation, doivent être écartés.  
 3. En deuxième lieu, par un arrêté du 21 décembre 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, la préfète de l'Oise a donné à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui a signé l'arrêté attaqué, délégation à l'effet notamment de signer à compter du 21 décembre 2020 toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, si M. B se prévaut d'un contrat à durée indéterminée conclu à compter du 7 septembre 2021 en qualité de gaineur, il n'établit ni même n'allègue disposer de documents valant autorisation de travail lui permettant de prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour pour l'exercice d'une activité salariée sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, la circonstance que M. B serait susceptible d'obtenir un titre de séjour sur le fondement de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors que ces dispositions ne prescrivent pas que le titre de séjour qu'elles prévoient est attribué de plein droit. Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que le requérant disposerait d'un droit au séjour faisant obstacle à son éloignement doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que  
 M. B est célibataire et sans enfants à charge et qu'il ne justifie pas disposer en France d'attaches privées ou familiales d'une particulière intensité. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions du séjour du requérant, et en dépit de l'activité professionnelle en qualité de gaineur que celui-ci fait valoir, la préfète de l'Oise, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but qu'elle a poursuivi.  
 6. En cinquième lieu, il ressort de la décision attaquée que pour fixer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète de l'Oise s'est fondé sur la durée de présence de l'intéressé sur le territoire ainsi que la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 4 mai 2012 à laquelle il s'est soustrait, sa faible intégration à la société française et la circonstance qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à l'éduction d'une interdiction de retour sur le territoire français, la préfète de l'Oise en fixant à un an la durée de cette interdiction, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 août 2022. 
 Le magistrat- désigné, 
 Signé 
 C. C 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.