TA35 · 5ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. C A, M. B A et le GAEC de La Chênaie demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne a rejeté leur demande d'autorisation d'exploiter une parcelle de 85 ares et 55 centiares à Saint-Julien. 
 Ils soutiennent qu'ils ont obtenu une autorisation d'exploiter les deux parcelles mitoyennes à la parcelle en question, qui devient de ce fait difficile d'accès. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2021, l'EARL de La Villéon conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'exploitation de cette parcelle est indispensable à sa viabilité économique. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, MM. A et le GAEC de La Chenaie doivent être regardés comme informant le tribunal de leur désistement.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la région Bretagne prend acte de ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de MM. A et du GAEC de La Chenaie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement de MM. A et du GAEC de La Chenaie. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, représentant unique des requérants, à l'EARL de La Villéon et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire 
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet de la région Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon première conseillère,  
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 V. GourmelonLe président, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé   
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.