TA59 · 5ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2021 et 10 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2021 par lequel la maire de la commune d'Emmerin a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif dans le cadre de la reconstruction d'une maison d'habitation sise 2 chemin de la nappe, parcelles cadastrées B283 et B 285, ensemble la décision du 12 avril 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Emmerin de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Emmerin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, en tant que la maire ne pouvait uniquement se fonder sur l'absence de caractère mineur des modifications apportées dès lors que celles-ci ne portent pas atteinte à l'économie général du projet ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, les seuls critères sur lesquels la maire s'est fondé pour estimer que les modifications envisagées ne peuvent faire l'objet du permis de construire modificatif sollicité étant dépourvus de fondement légal et réglementaire ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère mineur des modifications envisagées et à l'atteinte portée à l'économie générale du projet initial ; 
 - il méconnaît les dispositions de la section I du chapitre 1 du titre 2 du livre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL) relatives aux extensions de construction à usage d'habitation en zone N et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leur application ; 
 -la substitution de motifs sollicitée par la commune ne saurait être accueillie dès lors que, si le dossier était incomplet, il appartenait à la commune de solliciter les pièces manquantes et que les modifications sollicitées ne portent pas sur la partie du projet située à l'intersection ou en bordure de la rue du Grand Marais et du chemin de la Nappe. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2022, la commune d'Emmerin, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Elle sollicite, en outre, une substitution de motif, dès lors que les motifs tirés de l'incomplétude du dossier en l'absence de notice PC4 et de document d'insertion graphique, de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il diminue la visibilité au niveau du carrefour situé entre la rue du grand marais et le chemin de la Nappe, portant ainsi atteinte à la sécurité publique et celui tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de la section II du chapitre 1 du titre 2 du livre II du règlement du PLUi de la MEL relatives au retrait de l'implantation des extensions de construction à usage d'habitation par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation, le projet ne respectant pas la distance minimale de 5 mètres de retrait par rapport à la rue du grand marais et au chemin de la Nappe, sont de nature à fonder le refus litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bosquet, substituant Me Jamais, représentant Mme B, 
 - et les observations de Me Sule, représentant la commune d'Emmerin. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L.111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ". Par ailleurs, la section II du chapitre 1 du titre 1 du livre I " Dispositions générales applicables à toutes les zones " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL) prévoit que : " " I. Reconstruction à l'identique. Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou d'inondation (PPRI) si celui-ci en dispose autrement ". Pour l'application de ces dispositions, les modifications et adaptations susceptibles d'intervenir à l'occasion de la reconstruction d'un bâtiment régulièrement édifié doivent présenter un caractère mineur. 
 2. D'autre part, la section I du chapitre 1 du titre 2 " Zones naturelles  
 (N, NL, NE, NJ) " du livre II " Zones inconstructibles (A, N, AUD) " du règlement du PLUi de la MEL prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " Article 1 : Interdiction de certains usages et affectation des sols, constructions et activités : Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. (). / Article 2 : Autorisation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités sous conditions () III. Pour les habitations et leurs annexes (). Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les conditions d'implantation et l'insertion dans l'environnement sont définies à la section 2 du présent titre () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a, sur le fondement des dispositions citées au premier point du présent jugement, sollicité le 12 septembre 2020 auprès des services de la mairie d'Emmerin la délivrance d'un permis de construire en vue de la reconstruction d'une maison d'habitation, implantée en zone NE, suite à sa démolition. Par un arrêté du 4 décembre 2020, la maire d'Emmerin a délivré le permis sollicité. Puis, Mme B a sollicité le 5 décembre 2020 un permis de construire modificatif en vue de la surélévation d'une partie de la toiture de la construction litigieuse et de la création d'une extension de la pièce de vie. Par un arrêté du 9 janvier 2021, la maire a refusé de délivrer ce permis modificatif au seul motif que les modifications envisagées par la pétitionnaire ne constituaient pas des modifications mineures pour l'application des dispositions citées au premier point du présent jugement. Toutefois, y compris lorsque le permis initial a été délivré pour l'application de ces mêmes dispositions, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, en se bornant à estimer que le permis de construire modificatif sollicité impliquait des modifications autres que mineures sans rechercher si celles-ci seraient de nature à apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même, la maire de la commune d'Emmerin a entaché son arrêté d'une erreur de droit.  
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2021 de la maire de la commune d'Emmerin, ensemble la décision du 12 avril 2021 rejetant son recours gracieux. Pour l'application de l'article  
 L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la requérante n'est, en l'état de l'instruction, et eu égard à la nature et aux effets de l'arrêté attaqué, de nature à fonder cette annulation. 
 En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 
 5. Pour établir que l'arrêté attaqué est légal, la commune d'Emmerin invoque, dans son mémoire en défense, communiqué par le tribunal à Mme B le 6 janvier 2022, trois autres motifs tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire modificatif, de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et de celle des dispositions de la section II du chapitre 1 du titre 2 du livre II du règlement du PLUi de la MEL. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ". Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". Aux titre de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes () ". 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune a sollicité des pièces complémentaires auprès de Mme B pendant le délai d'instruction du permis de construire modificatif qui, en l'espèce, a commencé à courir à compter du 5 décembre 2020. Dans ces conditions et eu égard à la nature du projet, le dossier de demande de permis de construire modificatif est réputé complet, au sens de l'article R.423-19 du code de l'urbanisme précité, à l'issue d'un délai de deux mois courant à compter de cette même date. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que le refus litigieux est fondé en raison de l'absence, dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, de notice dite " PC4 " et de document d'insertion graphique. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse, que les modifications envisagées ne portent pas sur des éléments de toiture et de construction se situant à l'angle de la rue du grand marais et du chemin de la Nappe. Il n'apparaît ainsi pas que le projet litigieux aura pour effet de diminuer la visibilité des usagers de la voirie au niveau de l'intersection de la rue du grand marais et du chemin de la Nappe et qu'il porterait donc atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir que le refus litigieux peut être fondé sur un tel motif. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les modifications sollicitées n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier l'implantation de la construction au regard de l'alignement des voies ouvertes à la circulation. Dans ces conditions, le permis de construire modificatif sollicité ne peut être légalement refusé, motif pris de la méconnaissance par le projet des règles de retrait de l'implantation des extensions de construction à usage d'habitation par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation résultant des dispositions de la section II du chapitre1 du titre 2 du livre II du règlement du PLUi de la MEL.  
 10. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder aux substitutions demandées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la maire de la commune d'Emmerin de procéder à la délivrance du permis modificatif sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la commune d'Emmerin la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Emmerin le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 janvier 2021 par lequel la maire de la commune d'Emmerin a refusé de délivrer à Mme B un permis de construire modificatif, ensemble la décision du  
 12 avril 2021 rejetant son recours gracieux sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la maire de la commune d'Emmerin de délivrer le permis de construire modificatif sollicité par Mme B le 5 décembre 2020, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Emmerin versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Emmerin. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARDLe président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.