TA35 · Vice-président de la 2 ème chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 31 juillet 2021 et 21 mars 2022, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 29 rue Charles la Chambre à Saint-Malo (35) ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que :  
 - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2019 ; 
 - le produit de cette taxe est en effet manifestement disproportionné par rapport aux dépenses d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers ; 
 - le montant des amortissements à prendre en compte n'est pas justifié ; les comptes de la communauté d'agglomération ne sont pas sincères ; 
 - cette délibération a été prise en violation du principe d'égalité dès lors qu'elle est à l'origine d'une différence de traitement entre les usagers du service de collecte ; 
 - elle entend engager la responsabilité de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2022, la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo, représentée par la SELARL Landot § associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme C le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Un nouveau mémoire a été présenté le 19 mai 2022 par Mme C soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée le 24 mars 2022 par ordonnance du 22 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de décharge et de restitution : 
 1. Pour contester le bien-fondé de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, Mme C invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo a fixé à 11,40 % le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable au titre de l'année 2019. 
 En ce qui concerne le caractère disproportionné du taux de 11,40 % : 
 2. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction également issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Enfin, en vertu du B. du III de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi, selon lesquelles les collectivités " peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale ", continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées. 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le législateur a entendu autoriser, à compter du 1er janvier 2016, le financement par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères du coût de collecte non seulement des déchets ménagers mais également des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'autre part et par suite, qu'est désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service le produit de la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée. Il suit de là qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2016, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers assimilés, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, incluant le cas échéant le produit de la redevance spéciale. 
 4. Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. 
 5. Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction que le montant des dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers s'est élevé, après déduction des charges exceptionnelles (12 000 euros) à 13 707 970 euros et prise en compte d'une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité (273 500 euros), incluant des dotations aux amortissements pour un montant de 2 570 995 euros. Si la requérante met en doute la sincérité des comptes de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo et se prévaut de leur caractère erroné en particulier du montant de la dotation aux amortissements de 2 570 995 euros, elle ne l'établit pas en se prévalant uniquement d'un rapport établi par la chambre régionale des comptes sur les comptes des exercices 2016 et 2017. Les recettes de fonctionnement du service ont quant à elles représenté la somme de 14 548 200 euros, comprenant un produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 11 650 000 euros et un produit de recettes non fiscales de 2 898 200 euros. Ainsi, les dépenses du service non couvert par des recettes non fiscales se sont élevées à la somme de 10 809 570 euros. Il en résulte que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères attendu (11 650 000 euros) excède seulement de 7,21 % le montant des dépenses que cette taxe a pour objet de couvrir. Il suit de là que le taux de 11,40 % fixé par la délibération du 20 décembre 2018 n'est pas manifestement disproportionné. 
 En ce qui concerne la violation du principe d'égalité : 
 6. Mme C soutient qu'en retenant la valeur locative des immeubles pour la détermination de l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo a institué une différence de traitement entre les usagers. Mme. C reproche à celle-ci de ne pas avoir, pour pallier à ces disparités, recouru au dispositif de plafonnement des valeurs locatives. 
 7. Toutefois, en vertu de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères " est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière " laquelle est établie, selon l'article 1388 du même code, d'après la valeur locative cadastrale des propriétés. Par ailleurs, si le II de cet article 1522 prévoit effectivement un mécanisme de plafonnement des valeurs locatives, ce dispositif n'est que facultatif. Il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la responsabilité de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo : 
 8. Si Mme C entend engager la responsabilité de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo, elle n'a en tout état de cause présenté, dans le cadre de la présente requête, aucune conclusion indemnitaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C le versement d'une somme au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo dans le cadre de la présente instance. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme C. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B La greffière, 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.